Déclassement du domaine public du volume 1 d'un bien situé chemin de Marouette à Bayonne

Une enquête publique réglementaire , préalable au projet de déclassement anticipé du domaine public du volume n°1 au sein d'une volumétrie sise sur les parcelles CS 216 et 219 situées 3 chemin de la Marouette à Bayonne, est prescrite selon les modalités suivantes :

Objet et dates de l'enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique relative au projet de déclassement anticipé du domaine public du volume n°1 au sein d'une volumétrie sise sur les parcelles CS 216 et 219 situées 3 chemin de la Marouette à Bayonne.
L'enquête publique se tiendra sur une durée de 15 jours consécutifs, soit du lundi 9 février 2026 à 9h00 au lundi 23 février 2026 à 17h00.

Contenu et consultation du dossier

Conformément à l'article R. 141-6 du code de la voirie routière, le dossier d'enquête publique comprend notamment une notice explicative, avec plan de situation, ainsi que les pièces administratives afférentes à l'enquête.
Le dossier d'enquête publique, constitué d'une version papier et d'une version dématérialisée, sera accessible pendant la durée de l'enquête :
- Le dossier papier sera déposé en Mairie de Bayonne, 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne, pour y être consulté, aux horaires habituels d'ouverture des bureaux (9h00-12h00, 13h30-17h00);
- Le dossier dématérialisé sera consultable sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, www.communaute-paysbasque.fr/.
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque .
Pendant toute la durée de l'enquête publique, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser au commissaire enquêteur :
- Sur le registre d'enquête ouvert à cet effet aux horaires d'ouvertures au public de la mairie de Bayonne;
- Par courriel à l'adresse foncier@communaute-paysbasque.fr;
- Par courrier à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération Pays Basque, à l'attention de Monsieur Bernard TOURRET, commissaire enquêteur, 15 avenue Foch, CS 88507 , 64185 Bayonne cedex
Les contributions devront lui parvenir au plus tard le 23 février 2026, à 17h00.

Permanences du commissaire enquêteur

Monsieur Bernard TOURRET, Directeur Général adjoint des services, consultant juriste expert en urbanisme en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à la présente enquête publique.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public (permanences) en mairie de Bayonne, 1 avenue du Maréchal Leclerc :
- Le lundi 9 février 2026 de 9h00 à 12h00;
- Le lundi 23 février 2026 de 14h00 à 17h00.

Publicité de l'avis d'ouverture de l'enquête

Un avis d'enquête publique, comprenant les indications comprises dans le présent arrêté, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Pyrénées Atlantiques.
Un avis d'enquête publique sera affiché sur les panneaux d'affichage de la mairie de Bayonne, et à la Communauté d'Agglomération Pays Basque, ainsi que sur le site concerné par la présente enquête, au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, www.communaute-paysbasque.fr

Clôture de l'enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

À l'expiration du délai d'enquête, prévu au 1) de l'article 1 du présent arrêté, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délai d'un mois, transmettra à Monsieur le Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la mairie de Bayonne aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, www.communautepaysbasque.fr pendant une durée d'un an courant à compter de la date de clôture de l'enquête.

Décision pouvant être adoptée à l'issue de l'enquête et identité de la personne responsable

A l'issue de l'enquête publique, la Communauté d'Agglomération Pays Basque pourra prononcer le déclassement de l'emprise foncière concernée, par décision, au regard du dossier de déclassement présenté, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.