Elaboration de la carte communale de Biriatou

La délibération relative à élaboration de la carte communale de la commune de Biriatou : bilan de la concertation et arrêt du projet en vue de la transmission du dossier à la MRAe et aux PPA, a été approuvée le 7 décembre 2023 par délibération du Conseil communautaire.

Le projet

Le projet de carte communale de Biriatou permet de mieux maîtriser l’urbanisation, l’aménagement et la protection du territoire communal, notamment en permettant :

• D’assurer la maîtrise et l’organisation du développement du territoire communal, en lien avec la protection des milieux agricoles et naturels et en déterminant les secteurs constructibles de la commune dans le respect des objectifs de développement durable fixés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ;
• D’élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà actuellement urbanisées tout en privilégiant le développement de l’urbanisation à vocation d’habitat prioritairement sur le bourg, pour éviter de miter l’espace naturel et agricole ;
• De tenir compte des contraintes de la loi Montagne et de l’identité locale de la commune ;
• D’identifier et protéger les éléments constitutifs de la trame verte et bleue (notamment Zone Natura 2000).
  Par arrêté du 11 juin 2024, le Président de la Communauté a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de carte communale de la commune de Biriatou.

Modalités de l'enquête publique

L'enquête publique sur le projet d'élaboration de la carte communale de Biriatou a pris fin le 30 juillet 2024, à 12h.

A l’issue de l’enquête publique,

• le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire Enquêtrice pourront être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux (du lundi au jeudi de 8h à 17h30, le vendredi de 8h à 16h30) pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté www.communaute-paysbasque.fr (sur cette page)
• le projet de carte communale de Biriatou, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification

Les informations peuvent être demandées auprès de la Communauté d’Agglomération Pays basque (DGA de la stratégie territoriale).

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