Elaboration du Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLUi) Soule-Xiberoa

Qu'est ce qu'un PLUi ?

Le Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire (PLUi) est un document de planification locale, organisant l’aménagement et l’urbanisme d’un territoire à l’échelle communautaire ou infracommunautaire et facilitant par son échelle et sa dimension spatiale la mise en œuvre des démarches (SRADDET, SCoT, PCAET, PLH, PDU, etc…) portées par ailleurs.

L’expression du projet de territoire qu’il porte, est l’essence d’une réflexion stratégique parce qu’elle est pensée en transversalité (croisement des thématiques) et à l’échelle du bassin de vie. Le recours à cette échelle dessine un projet dans lequel chaque commune trouve sa place, par la définition d’objectifs transversaux et équilibrés en matière d’offre de logements, de commerces et de services, d’équipements culturels, de maintien de l’agriculture, etc.

A ce titre, le PLUi représente en parallèle une démarche de projet d’urbanisme opérationnel visant notamment à fixer des objectifs d’amélioration du cadre de vie à un horizon de 10 ans.

Conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, le PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Pays Basque compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale depuis le 1^er janvier 2017, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de la Communauté d’Agglomération arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une Conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres.

Si la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » pose le principe du PLU unique applicable à l’intégralité du territoire intercommunal (art.19V), la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, modifiée par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique relative à l’égalité et la citoyenneté donne la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de grande taille d’au moins 50 communes (art. L.154-1 du code de l’urbanisme) d’y déroger.

Après examen des possibilités, la demande formulée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 22 février 2020 d’élaborer à terme cinq plans locaux d’urbanisme infracommunautaires sur l’ensemble de son territoire a été accordée par arrêté préfectoral du 4 mai 2020. La Communauté d’Agglomération Pays Basque entend donc construire les PLU infracommunautaires pour mettre en œuvre les orientations choisies et permettre un développement équilibré et maîtrisé de son territoire aux enjeux majeurs, multiples et complexes en termes de planification.

L’élaboration des PLUi correspond aussi à l’un des engagements prit au moment de la constitution de la charte de gouvernance en 2017. Elle permettra de consolider la construction commune et contribuera au renforcement des solidarités entre les entités territoriales de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le PLUi Soule-Xiberoa

L'élaboration du PLUi Soule-Xiberoa a été prescrite en Conseil communautaire le 19 juin 2021. (délibération en téléchargement ci-dessous)

Le périmètre  du PLUi « Soule-Xiberoa » est appelé à couvrir 36 communes, à savoir : Ainharp, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Arrast-Larrebieu, Aussurucq, Barcus, Berrogain-Laruns, Camou-Cihigue, Charritte-de-Bas, Chéraute, Espès-Undurein, Etchebar, Garindein, Gotein-Libarrenx, Haux, L’Hôpital-Saint-Blaise, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-Charitte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Roquiague, Sainte-Engrâce, Sauguis-Saint-Etienne, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-Bas.

La concertation préalable associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées est obligatoire et ses modalités doivent être définies dans la présente délibération de prescription conformément aux dispositions combinées des articles L.153-11 ainsi que L. 103-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Elle permet, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées.

Le but de cette concertation est donc de permettre pendant toute la durée d’élaboration du PLUi :

• d’avoir accès à l’information et de porter le projet à la connaissance du public ;
• d’alimenter la réflexion et de l’enrichir, notamment en donnant au plus grand nombre la possibilité de s’exprimer en formulant observations et propositions ;
• de permettre l’expression des attentes et idées concernant l’élaboration du PLUI ainsi que l’échange de points de vue ;
• d’être sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte dans le projet ;
• de permettre l’appropriation du projet par le plus grand nombre ;
• de suivre l’évolution du projet aux différentes phases de son élaboration.

Comment s'informer et participer ? 

Les modalités de concertation permettant aux habitants, associations locales et autres personnes concernées de s’informer, s’exprimer et échangersont les suivantes :

• Création d’une page internet dédiée au PLUi permettant une mise à disposition dématérialisée des documents d’études validés en fin de chaque phase, des supports de réunions publiques, ainsi qu’une mise à disposition d’un registre dématérialisé permettant de recueillir observations et propositions du public : https://plui-soulexiberoa.communaute-paysbasque.fr/  ;
• Mise à disposition d’une « Boîte PLUi » au siège de la Communauté d’Agglomération, aux pôles territoriaux concernés et dans les 28 mairies concernées aux heures et aux jours habituels d’ouverture donnant accès au fur et à mesure de l’avancement de la procédure aux documents d’études validés en fin de chaque phase, aux supports de réunions publiques, et comportant un registre papier permettant de recueillir observations et propositions du public ;
• Edition d’une « lettre PLUi » au fur et à mesure de l’avancement du projet permettant d’informer sur le contenu et la progression des études ainsi que sur la procédure de PLUi accessible sur internet et disponible à la Maison de la Communauté ;
• Publication d’articles dans le magazine de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans des journaux locaux et réseaux sociaux ;
• Organisation de plusieurs réunions publiques dont la date, le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse et d’affichage au siège de la Communauté d’Agglomération ainsi qu’en mairie des communes membres ;
• Association du Conseil de développement du Pays Basque qui sera saisi dans le cadre de l’élaboration du PLUI et invité à produire une contribution ;
• Envoi d’un courrier à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à l’attention de la DGA STAH, Direction Planification & ADS, à l’adresse postale « 15 avenue Marechal Foch - CS 88507 - 64185 Bayonne Cedex ».

Certains documents proposés au téléchargement ne sont pas compatibles avec une navigation utilisant un système d'assistance technologique tel qu'un lecteur d'écran. Si vous rencontrez un problème d'accessibilité, veuillez contacter la CAPB à accessibilite@communaute-paysbasque.fr ou par téléphone au 05 59 44 72 72.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, modifié par la loi Urbanisme et Habitat, puis par la loi Grenelle II et plus récemment par ordonnance, constitue une étape importante dans le processus d’élaboration du PLUi.
Le PLUi doit permettre de décliner le Projet de territoire voté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à une échelle infraterritoriale plus fine, dans une perspective de 10 ans.
Le diagnostic engagé en 2021 a permis d’analyser le territoire souletin au regard des données économiques, démographiques, agricoles et environnementales et de déterminer des enjeux en termes d’armature territoriale, d’habitat, d’aménagement, de consommation foncière, ainsi que de préservation de l’environnement.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables vient décliner les enjeux et les orientations du projet d’aménagement de l’espace souletin dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic. Il définit :
    -   les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
    -   les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;
    -   à terme, il fixera également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
 

Ainsi, le PADD du Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire Soule Xiberoa traduit son projet articulé autour des trois axes qui viennent s’adosser au Projet de territoire 2021-2026 adopté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque :
 

• AXE 1 : Pour une Soule vivante et habitée : Dynamiser nos villes et villages, en organisant leurs complémentarités
  - Orientation 1 : Relever le défi de l’inversion des trajectoires démographiques négatives par un développement équilibré sur l’ensemble du territoire ;
  - Orientation 2 : Se rendre attractif en organisant un développement économique équilibré, qui garantit, d’une part, une diversité d’activités, d’entreprises, d’emplois et joue, d’autre part, un rôle dans les dynamiques territoriales.
   
• AXE 2 : Pour une Soule résiliente : Préserver nos ressources
  - Orientation 1 : Préserver le capital naturel de la Soule - Protéger les fonctionnalités écologiques du territoire ;
  - Orientation 2 : Préserver le capital culturel de la Soule ;
  - Orientation 3 : Préserver et sécuriser les ressources en eau.
   
• AXE 3 : Pour une Soule engagée : réinventer nos modèles de développement
  - Orientation 1 : Un développement plus sobre, tenant compte des capacités d’évolution des espaces bâtis ;
  - Orientation 2 : Un développement qui recherche une réduction des consommations énergétiques et développe les énergies renouvelables ;
  - Orientation 3 : Un développement qui réduit la vulnérabilité des populations face aux risques et nuisances.

Ce Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été débattu le 9 décembre 2023 en conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. 

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