Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Urrugne

Le projet

Le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Urrugne vise :

• L’évolution des règles d’un terrain bâti acquis par la commune pour un projet d’intérêt collectif (Domaine Bixikenea) ;
• La prise en compte de l’évolution des terrains ASF en mettant à jour les emplacement réservés supprimés et en modifiant la règle de la zone Ur pour la concrétisation de projets d’intérêts collectifs de la commune ;
• La création d’un secteur Ny permettant une évolution limitée de certains bâtis d’activités existants ;
• L’adaptation de l’article 2 de la zone Acu pour permettre le logement de fonction de l’exploitant agricole dans un bâti existant ;
• La modification du règlement en Ner ainsi que le zonage dans le cadre du projet d’aménagement des deux pistes de désenclavement de la Corniche ;
• La réglementation du coefficient de pleine terre des secteurs en zone N ;
• La mise en cohérence de la règle de mixité sociale du règlement UBb avec l’OAP Socoa ;
• Le classement d’un secteur UC en Uca (dispositif d’assainissement autonome nécessaire en l’absence de desserte par un réseau collectif) ;
• La précision des modalités d’implantations des installations photovoltaïques et solaires dans le cadre des « Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales » (article 10) ;
• La modification de l’article 9 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » concernant les toitures terrasses et l’implantation de panneaux solaires & photovoltaïques en toiture ainsi que l’aspect des bardages ;
• La modification de la rédaction de l’article UY8 réglementant la hauteur maximale des constructions en secteur UYa ;
• La correction d’erreurs matérielles : correction de l’oubli dans les dispositions générales du secteur Np et rectification du tracé de l’emplacement réservé n°29 ;
• L’ajout en annexe de l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement.

Ces diverses évolutions règlementaires entrent dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme.
Ce projet a fait l’objet d’un avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine le 7 août 2024, concluant sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Rapport et conclusions de la Commissaire enquêtrice

L'enquête publique sur le projet de modification n°2 du PLU d'Urrugne a pris fin le vendredi 8 novembre 2024, à 17h30.

Le rapport et les conclusions de Mme la Commissaire enquêtrice sont consultables ci-dessous (cf. "à télécharger").

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