Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Ustaritz

Le projet

Le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ustaritz vise notamment à :

• intégrer l’accession sociale aux servitudes de mixité sociale ;
• préciser les dispositions applicables au sein des espaces verts protégés ;
• supprimer, modifier et ajouter des emplacements réservés en lien avec l’évolution des projets, modifier des limites de zonage entre
• UY et UC et entre UE et UA en fonction du tissu urbain bâti pour plus de cohérence ;
• faire évoluer différentes dispositions règlementaires applicables au secteur UYc ;
• revoir les dispositions règlementaires relatives à l’aspect extérieur des constructions ;
• modifier une disposition règlementaire relative aux aires de stationnement.

Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur

L'enquête publique sur le projet de modification n°2 du PLU d'Ustaritz a pris fin le vendredi 29 novembre 2024, à 17h00.

Le rapport et les conclusions de M. le Commissaire enquêteur sont consultables ci-dessous (cf. "à télécharger").

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