Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d'Ustaritz

Mise à jour : 10 décembre 2024

En cours

Ustaritz

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Enquête publique

Le projet

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ustaritz qui vise notamment à :

  • intégrer l’accession sociale aux servitudes de mixité sociale ;
  • préciser les dispositions applicables au sein des espaces verts protégés ;
  • supprimer, modifier et ajouter des emplacements réservés en lien avec l’évolution des projets, modifier des limites de zonage entre
  • UY et UC et entre UE et UA en fonction du tissu urbain bâti pour plus de cohérence ;
  • faire évoluer différentes dispositions règlementaires applicables au secteur UYc ;
  • revoir les dispositions règlementaires relatives à l’aspect extérieur des constructions ;
  • modifier une disposition règlementaire relative aux aires de stationnement.

Les dates de l'enquête publique

L'enquête publique sur le projet de modification n°2 du PLU d'Ustaritz a pris fin le vendredi 29 novembre 2024, à 17h00.

Pour cette enquête publique, M. Michel CHATRIEUX a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, supplée par M. Daniel DECOURBE par décision du 23 août 2024 de Mme La Présidente du Tribunal Administratif de Pau.

Après l'enquête publique

Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur pourront être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la Communauté (www.communaute-paysbasque.fr/).

Le projet de modification n°2 du PLU d'Ustaritz, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

A télécharger

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Document approuvé