Périmètres délimités des abords (PDA) de Bidarray, Irissarry, Ossès, Saint Etienne de Baigorry et Uhart-Cize

Le projet

Dans le cadre de l’élaboration des trois Plans locaux d’urbanisme intercommunaux Amikuze, Soule et Sud Basse Navarre prescrits par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du 19 juin 2021, les services de l’Etat, dans le document de Porter à connaissance, ont invité la Communauté d’Agglomération Pays Basque à créer des Périmètres délimités des abords autour des Monuments historiques afin de lier aménagement du territoire et protection patrimoniale dans ces documents d’urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan local d’urbanisme intercommunal Sud Basse Navarre compte 61 Monuments historiques bénéficiant d’un périmètre de protection réglementaire de 500 mètres, au sein duquel toute demande d’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France conformément aux dispositions de l’article L 621-32 du Code du patrimoine:

• Avis conforme en cas de covisibilité entre le siège des travaux et le Monument ;

• Avis simple dans les autres cas.

Les Périmètres délimités des abords, prévus à l’article L 621-30 du Code du patrimoine, visent à remplacer ces périmètres automatiques de 500 mètres. Fondés sur une étude patrimoniale précise, ils tiennent compte de la configuration locale des lieux (relief, cohérence architecturale, paysages, vues) et ciblent les secteurs à enjeux patrimoniaux. Dans ces nouveaux périmètres, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est systématiquement conforme, indépendamment de la covisibilité.

Au nombre des Monuments historiques situés sur le territoire du Plan local d’urbanisme intercommunal Sud Basse-Navarre, 8 édifices ont été identifiés pour faire l’objet de cette démarche, en lien avec les communes concernées et l’Architecte des Bâtiments de France :

• à Bidarray : 
    - l’Eglise de Notre-Dame de l’Assomption inscrite par arrêté du 19 mai 1925
    - le Pont Noblia inscrit par arrêté du 16 décembre 2010 ; 
• à Irissarry : 
    - la Commanderie inscrite par arrêté du 18 mars 1980 ;
    - la Croix de carrefour inscrite par arrêté du 12 décembre 1986 ; 
• à Ossès : l’Eglise Saint-Julien d’Antioche inscrite par arrêté du 18 avril 2014 ; 
• à Saint Etienne de Baigorry : 
    - le Château D’Etchaux inscrit par arrêté du 21 décembre 1989;
    - l’Eglise Saint-Etienne inscrite par arrêté du 9 juin 2015  ; 
• à Uhart-Cize : l’Eglise Notre-Dame de l’Assomption inscrite par arrêté du 18 avril 2014 .
 

Les Périmètres Délimités des Abords des Monuments historiques cités ci-dessus se substitueront aux périmètres de protection des abords de 500 mètres en vigueur. Ils délimiteront de nouveaux périmètres adaptés aux réalités urbanistiques, paysagères et patrimoniales du territoire environnant ces édifices. Ces projets ne sont pas soumis à évaluation environnementale conformément aux dispositions de l’article R 122-17 du Code de l’environnement.

Les propositions de périmètres ont été soumises pour avis aux communes concernées par les périmètres de protection des Monuments historiques cités ci-dessus.

Un avis favorable a été rendu par l'ensemble des communes consultées, savoir:

- Bidarray: délibération du Conseil municipal du 30 avril 2025;

- Irissarry: délibération du Conseil municipal du 16 juin 2025;

- Ossès: délibération du Conseil municipal du 6 mai 2025;

-Saint Etienne de Baigorry: délibération du Conseil municipal du 26 mai 2025

- Uhart-Cize: délibération du Conseil municipal du 26 mai 2025 (les communes de Saint Jean Pied de Port et d'Ascarat ont également été consultées pour avis compte tenu de la couverture initiale de leur territoire par le périmètre de 500m de protection autour de l'Eglise Notre Dame de l'Assomption d'Uhart-Cize: la commune de Saint Jean Pied de Port a rendu un avis favorable par délibération de son Conseil municipal du 20 mai 2025 et la commune d'Ascarat a rendu un avis favorable par délibération de son Conseil municipal du 15 mai 2025.

Conformément à la procédure en vigueur, un avis favorable a également été rendu par le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Pays basque le 21 juin 2025 puis par l'Architecte des Bâtiments de France a également émis un avis favorable par courrier du 8 août 2025.

Pour assurer la bonne information du public, et conformément aux dispositions de l'article R 621-93 du Code du patrimoine, l'enquête publique de ces projets de Périmètres délimités des abords est commune avec l'enquête publique relative à l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal Sud Basse Navarre et l'abrogation de 22 cartes communales situées sur le territoire du Plan local d'urbanisme intercommunal Sud Basse Navarre.

La procédure d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Sud Basse Navarre a été engagée afin de décliner le projet de territoire de la Communauté d'agglomération l'échelle des communes de Sud Basse Navarre  entrant dans le champ de la procédure d'élaboration définie aux articles L153-11 et suivants et R 153-8 et suivants du Code de l'urbanisme. Ce projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale pour laquelle l'Autorité a rendu un avis le 22 septembre 2025. 

Vous trouverez ci-après le lien pour accéder aux éléments relatifs au:

-  projet d'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Sud Basse-Navarre: https://www.communaute-paysbasque.fr/logement-et-urbanisme/les-procedures-durbanisme/procedures-durbanisme/elaboration-du-plan-local-durbanisme-infracommunautaire-plui-sud-basse-navarre 

- projet d'abrogation des cartes communales: https://www.communaute-paysbasque.fr/logement-et-urbanisme/les-procedures-durbanisme/procedures-durbanisme/abrogation-de-22-cartes-communales-sur-le-perimetre-du-futur-plui-sud-basse-navarre 

Les dates de l'enquête publique unique

Par décision n° E25000067/64 du 29 juillet 2025, Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Anne LITTAYE en qualité de présidente de la Commission d'enquête, Madame Marion THENET et Monsieur André VILLEMUR en tant que membres titulaires et Madame Anne SAOUTER, en tant que membre suppléant, pour procéder à l’enquête publique unique relative aux projets d'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal Sud Basse Navarre, de création des Périmètres délimités des abords des Monuments historiques et d'abrogation des cartes communales.

Par arrêté du 2 octobre 2025, le Président de la Communauté d’Agglomération Pays basque a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique relative aux projets d'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal Sud Basse Navarre, de création des Périmètres délimités des abords des Monuments historiques et d'abrogation des cartes communales pendant une durée de 36 jours consécutifs, du LUNDI 27 OCTOBRE 2025 à partir de 9h au LUNDI 1ER DECEMBRE 2025 INCLUS jusqu’à 17h00.

Comment participer ? 

Une version papier du dossier d’enquête sera consultable : 

- dans son intégralité (dossier contenant l’ensemble des pièces requises ainsi que l’intégralité du projet arrêté du PLUi Sud Basse Navarre) au siège de l’enquête, pendant toute la durée de l’enquête : « Maison de la Communauté - Pôle Garazi-Baigorri », Lutxiborda, 64220 Saint Jean le Vieux ; du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h.

- en version allégée (dossier contenant l’ensemble des pièces requises mais contenant uniquement les pièces 1 à 4.1 du projet arrêté du PLUi Sud Basse Navarre sans les documents graphiques et sans les annexes) dans les autres lieux de l’enquête, pendant toute la durée de l’enquête, à la :  

Un accès gratuit au dossier numérique et à la visionneuse est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique dans les lieux de l’enquête mentionnés ci-dessus aux horaires habituels d’ouverture. 
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La version numérique de l’ensemble du dossier sera consultable pendant toute la durée de l’enquête et à toute heure sur le site internet de la communauté d’agglomération à l’adresse suivante: https://www.communaute-paysbasque.fr/logement-et-urbanisme/les-procedures-durbanisme 

Pour faciliter la consultation des règles graphiques du projet de PLUi (zonage, vocation des zones, règles d'implantation, de hauteurs, etc.), une visionneuse est accessible depuis le site internet de la communauté d’agglomération sur la page du PLUi Sud Basse Navarre depuis l’adresse mentionnée ci-avant. Un accès gratuit au dossier numérique et à la visionneuse est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique dans les lieux de l’enquête mentionnés ci-dessus aux horaires habituels d’ouverture.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser à la commission d'enquête:

• Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Madame la Présidente de la commission d’enquête – Enquête publique unique portant sur le PLUi SBN, les 5 PDA et l’abrogation de 22 cartes communales, Maison de la Communauté - Pôle Garazi-Baigorri, Lutxiborda, 64220 Saint-Jean-le-Vieux ; avec la mention [NE PAS OUVRIR]
• Sur le registre d’enquête en version papier, à feuillets non mobiles, qui sera côté et paraphé par Madame la Présidente de la commission d’enquête comme le reste du dossier et mis à disposition dans chacun des 5 lieux de l’enquête (Pôle Garazi-Baigorri, Pôle Iholdi-Oztibarre, mairie de Larceveau, mairie de Baigorri et mairie des Aldudes)
• Par voie électronique, aux adresses suivantes :
  • Préférentiellement : sur le registre dématérialisé unique https://www.registre-dematerialise.fr/6658/ qui permet la consultation du dossier et la transmission de courriers électroniques.
  • enquete-publique-6658registre-dematerialisefr, en indiquant comme objet : « Enquête publique unique PLUi SBN-PDA-Abrogation CC  ».

Un des membres de la Commission d'enquête se tiendra à la disposition du public dans les lieux et aux dates suivantes :

Il est précisé que le public peut se rendre à la permanence de son choix. Il n’est pas tenu de se rendre à la permanence de la commune sur laquelle portent ses observations.
 

L’ensemble des observations devra parvenir au plus tard le 1er décembre 2025 à 17 heures.

Après l'enquête publique

A l’issue de l’enquête publique unique, le rapport et les conclusions motivées établis par la commission d'enquête seront, dès réception, tenus à disposition du public à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque www.communaute-paysbasque.fr pendant une durée d’un an courant à compter de la date de la clôture de l’enquête. 

Les projets de Périmètre délimité des abords, éventuellement modifiés pour tenir compte du rapport de la commission d’enquête, seront approuvés par délibération du Conseil Communautaire suite à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France, puis seront créés par arrêtés du Préfet de région. 

A télécharger 

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