Périmètres délimités des abords (PDA) de Gotein-Libarrenx, Ordiarp et Tardets-Sorholus

Le projet

Dans le cadre de l’élaboration des trois Plans locaux d’urbanisme infracommunautaires Amikuze, Soule et Sud Basse Navarre prescrits par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du 19 juin 2021, les services de l’Etat, dans le document de Porter à connaissance, ont invité la Communauté d’Agglomération Pays Basque à créer des Périmètres délimités des abords autour des Monuments historiques afin de lier aménagement du territoire et protection patrimoniale dans ces documents d’urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan local d'urbanisme infracommunautaire Soule-Xiberoa compte 23 Monuments historiques bénéficiant d'un périmètre de protection réglementaire de 500 mètres, au sein duquel toute demande d'autorisation d'urbanisme est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article L. 621-32 du Code du patrimoine : 
- avis conforme en cas de covisibilité entre le siège des travaux et le monument ; 
- avis simple dans les autres cas.

Les Périmètres Délimités des Abords, prévus à l'article L621-30 du Code du patrimoine, visent à remplacer ces périmètres automatiques de 500 mètres. Fondés sur une étude patrimoniale précise, ils tiennent compte de la configuration locale des lieux (relief, cohérence architecturale, paysages, vues) et ciblent les secteurs à enjeux patrimoniaux. Dans ces nouveaux périmètres, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est systématiquement conforme, indépendamment de la covibilité.

Au nombre des Monuments historiques situés sur le territoire du Plan local d'urbanisme infracommunautaire Soule-Xiberoa, 3 édifices ont été identifiés pour faire l'objet de cette démarche, en lien avec les communes concernées et l'Architecte des Bâtiments de France : 
- l'Eglise Saint-André à Gotein-Libarrenx, inscrite par arrêté du 19 mai 1925 ; 
- l'Eglise Saint-Michel à Ordiarp, classé par arrêté du 3 juin 1922 ; 
- le Monument aux morts de la Guerre de 14-18 à Tardets-Sorholus, inscrit par arrêté du 3 février 2015.

Les Périmètres Délimités des Abords des Monuments historiques cités ci-dessus se substitueront aux périmètres de protection des abords de 500 mètres en vigueur. Ils délimiteront de nouveaux périmètres adaptés aux réalités urbanistiques, paysagères et patrimoniales du territoire environnant ces édifices. Ces projets ne sont pas soumis à évaluation environnementale conformément aux dispositions de l'article R.122-17 du Code de l'environnement.

Les propositions de périmètres ont été soumises pour avis aux communes concernées par les périmètres de protection des Monuments historiques. Ces communes ont été sollicité soit parce qu'elles accueillent le Monument historique (Gotein-Libarrenx, Tardets-Sorholus, Ordiarp), soit parce que le périmètre de protection réglementaire débordait sur leur territoire (Alos-Sibas-Abense).

Un avis favorable a été rendu par l'ensemble des communes consultées, à savoir : 
- le Conseil municipal de Gotein-Libarrenx par délibération du 15 avril 2025 ;
- le Conseil municipal de Tardets-Sorholus par délibération du 19 mai 2025 ; 
- le Conseil municipal d'Alos-Sibas-Abense par délibération du 28 mai 2025 ;
- le Conseil municipal d'Ordiarp par délibération du 6 novembre 2025.

Conformément à la procédure en vigueur, un avis favorable a également été rendu par les conseils communautaires de la Communauté d'agglomération Pays basque des 21 juin et 6 décembre 2025 puis par l'Architecte des Bâtiments de France a également émis des avis favorables par courriers des 8 août 2025 et 7 janvier 2026.

Pour assurer la bonne information du public, et conformément aux dispositions de l'article R 621-93 du Code du patrimoine, l'enquête publique de ces projets de Périmètres délimités des abords est commune avec l'enquête publique relative à l'élaboration du Plan local d'urbanisme infracommunautaire Soule-Xiberoa et l'abrogation des 9 cartes communales préexistantes.

La procédure d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme infracommunautaire Soule-Xiberoa a été engagée afin de décliner le projet de territoire de la Communauté d'agglomération l'échelle des communes de Soule entrant dans le champ de la procédure d'élaboration définie aux articles L153-11 et suivants et R 153-8 et suivants du Code de l'urbanisme. Ce projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale pour laquelle l'Autorité a rendu un avis le 19 septembre 2025.

Vous trouverez ci-après le lien pour accéder aux éléments relatifs au:
-  projet d'élaboration du Plan local d'urbanisme infracommunautaire (PLUi) Soule-Xiberoa : https://www.communaute-paysbasque.fr/logement-et-urbanisme/les-procedures-durbanisme/procedures-durbanisme/elaboration-du-plan-local-durbanisme-infracommunautaire-plui-soule-xiberoa 
- projet d'abrogation des cartes communales : https://www.communaute-paysbasque.fr/abrogation-de-9-cartes-communales-sur-le-perimetre-du-futur-plui-soule-xiberoa 

Les dates de l'enquête publique unique

Par décision n° E25000066/64 du 29 juillet 2025, Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Monsieur Philippe LAFITTE en qualité de président de la commission d’enquête, Madame Hélène SARRIQUET et  Monsieur Gérard JULIEN en tant que membres titulaires et Monsieur Jean-Luc ESTOURNES en tant que membre suppléant, pour procéder à cette enquête publique.

Par arrêté du 19 décembre 2025, le Président de la Communauté d’Agglomération Pays basque a prescrit l’ouverture de cette enquête publique unique relative aux projets d'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal Soule-Xiberoa, de création des Périmètres délimités des abords des Monuments historiques et d'abrogation des cartes communales pendant une durée de 33 jours consécutifs : du Lundi 26 janvier 2026 à 8h30 au vendredi 27 février 2026 inclus jusqu’à 17h.

Comment consulter le dossier ?

Une version papier du dossier d’enquête sera consultable :

- dans son intégralité (dossier contenant l’ensemble des pièces requises ainsi que l’intégralité du projet arrêté du PLUi Soule-Xiberoa) au siège de l’enquête, pendant toute la durée de l’enquête, à la « Maison de Services Soule-Xiberoa – Mauléon-Licharre », 14 rue des Frères Barenne, 64130 Mauléon-Licharre  aux jours habituels d’ouverture, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

- en version allégée (dossiers PDA, dossier d’abrogation des cartes communales et dossier de PLUi contenant l’ensemble des pièces requises mais contenant uniquement les pièces 1 à 4.1 du projet arrêté du PLUi Soule-Xiberoa sans les documents graphiques et sans les annexes) dans les autres lieux de l’enquête, pendant toute la durée de l’enquête, à la :

L'ensemble des pièces du dossier informatique est disponible en téléchargement ci-dessous.

Un accès gratuit au dossier numérique et à la visionneuse est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique dans les lieux de l’enquête mentionnés ci-dessus aux horaires habituels d’ouverture.
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Comment participer ?  

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, et les adresser à la commission d'enquête :

- Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Monsieur le Président de la commission d’enquête – Enquête publique unique portant sur le PLUi Soule-Xiberoa, les 3 PDA et l’abrogation de 9 cartes communales, Maison de Services Soule-Xiberoa – Mauléon-Licharre, 14 rue des Frères Barenne, 64130 Mauléon-Licharre ; avec la mention [NE PAS OUVRIR] ;

- Par courrier électronique à enquete-publique-6665@registre-dematerialise.fr , en indiquant comme objet : « Enquête publique unique PLUi Soule-PDA-Abrogation CC ».

- Sur les registres d’enquête (papier et dématérialisé):

          - Via un registre papier, à feuillets non mobiles, constitutif du dossier d’enquête qui sera côté et paraphé par Monsieur le Président de la commission d’enquête comme le reste du dossier et mis à disposition dans chacun des 4 lieux de l’enquête (Maison de Services Soule-Xiberoa – Mauléon-Licharre, mairie de Licq-Athérey, maire d’Espès-Undurein et Maison de Services Soule-Xiberoa – Tardets-Sorholus) ;

      - Par voie électronique sur le registre dématérialisé : www.registre-dematerialise.fr/6665 qui permet la consultation du dossier et la transmission de courriers électroniques.

Un des membres de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public dans les lieux et aux dates suivants :

Le public peut se rendre à la permanence de son choix. Il n’est pas tenu de se rendre à la permanence de la commune sur laquelle portent ses observations.
L’ensemble des observations devra parvenir au plus tard le 27 février 2026 à 17 heures.

Après l'enquête publique

A l'issue de l'enquête publique unique, le projet PLUi Soule-Xiberoa, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publique associés, du rapport et conclusions de la commission d’enquête, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire. Les projets de Périmètre délimité des abords, éventuellement modifiés pour tenir compte du rapport de la commission d’enquête, seront approuvés par délibération du Conseil Communautaire suite à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France, puis seront créés par arrêtés du Préfet de région. Les cartes communales seront abrogées lors du Conseil communautaire qui approuvera le PLUi Soule-Xiberoa.

A télécharger

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