Projet « Séqué 4 » emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bayonne

Le projet

Par délibération du 4 février 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Bayonne pour le projet Séqué 4 à Bayonne, qui vise les objectifs suivants :

• Changer la destination du secteur : économique (1AUy) vers habitat (1AUs) afin de poursuivre le développement de l’offre en logements et une mixité des fonctions sur le quartier,
• Etablir les règles de ce nouveau secteur permettant la mise en œuvre d’un projet aux « formes d’habitat plus économes en ressource foncière » (hauteur, accès, traitement des voies, distance inter bâtiment, …),
• Etablir une orientation d’aménagement sur ce secteur ouvert à l’urbanisation, soucieuse de l’intégration du projet sur le site et d’une programmation de logements mixte,
• Reverser les parcelles boisées et classées en EBC non retenues dans l’opération de logements en zone naturelle.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. Elle donne lieu à une évaluation environnementale et fait ainsi l’objet d’une concertation préalable en application de l’article L.103-2/1/c du code de l’urbanisme.

Bilan de la concertation préalable

Le 15 avril 2023 a pris fin la concertation préalable menée dans le cadre de la déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Bayonne pour le projet Séqué 4.

Le bilan de cette concertation préalable a été arrêté le 13 mai 2023 par délibération du Conseil Communautaire de la CAPB.

Ce bilan peut être consulté (cf. ci-dessous, "à télécharger"). 

Certains documents proposés au téléchargement ne sont pas compatibles avec une navigation utilisant un système d'assistance technologique tel qu'un lecteur d'écran. Si vous rencontrez un problème d'accessibilité, veuillez contacter la CAPB à accessibilite@communaute-paysbasque.fr ou par téléphone au 05 59 44 72 72.

Le projet

La déclaration de projet « Séqué 4 » ayant pour objet l’achèvement du quartier du Séqué emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune nécessite de changer la destination du secteur (économique -1AUy- vers habitat -1AUs-), d’établir les règles de ce nouveau secteur à travers notamment une orientation d’aménagement ; et est l’occasion de reverser les parcelles boisées en zone naturelle.

Soumise à évaluation environnementale, la procédure a fait l’objet d’un avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine rendu le 13 septembre 2023.

Rapport et conclusions de la Commissaire enquêtrice

L'enquête publique sur la déclaration de projet “Séqué 4” ayant pour objet l’achèvement du quartier du Séqué emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne Bardos a pris fin le 11 décembre 2023, à 17h.

Le rapport et les conclusions de Mme la Commissaire enquêtrice sont consultables ci-dessous (cf. "à télécharger").

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