Régularisation de la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Guéthary

Le projet

La révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéthary, approuvée par délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020, a été contestée par des administrés devant le Tribunal administratif de Pau. Par un jugement commun avant dire droit, le Tribunal administratif a rejeté la quasi-totalité des demandes d’annulation de la délibération du 22 février 2020.

Un des moyens développés, relatif aux modifications apportées au projet de PLU après enquête publique, a cependant été retenu. Le Tribunal administratif a jugé que « la modification apportée au projet de plan local d'urbanisme, postérieurement à l’enquête publique, tenant à la suppression de l’OAP n°1, était de nature à porter atteinte à l’économie générale du plan local d'urbanisme » en méconnaissance de l’article L. 153-21 du code de l'urbanisme.

Afin de soustraire la délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme de Guéthary à une annulation totale, le Tribunal administratif a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation du vice de procédure.

Comme précisé par le tribunal, cette régularisation de procédure nécessite un nouvel arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme comprenant une OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) conforme aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme.

Seul le secteur Ama Baïta (Av. Général de Gaulle / Chemin d’Haispoure), par la réalisation d’une nouvelle OAP, est concerné par cette procédure.

Bilan de la concertation préalable

Le 3 septembre 2023 a pris fin la concertation préalable menée dans le cadre de la régularisation de la procédure de révision du PLU de Guéthary.

Le bilan de cette concertation préalable a été arrêté le 9 décembre 2023 par délibération du Conseil Communautaire de la CAPB.

Ce bilan peut être consulté (cf. ci-dessous, "à télécharger"). 

Certains documents proposés au téléchargement ne sont pas compatibles avec une navigation utilisant un système d'assistance technologique tel qu'un lecteur d'écran. Si vous rencontrez un problème d'accessibilité, veuillez contacter la CAPB à accessibilite@communaute-paysbasque.fr ou par téléphone au 05 59 44 72 72.

La délibération relative à l'arrêt et au bilan de la concertation dans le cadre de la régularisation de la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Guéthary approuvée le 22 février 2020 a été approuvée le 9 décembre 2023 par délibération du Conseil communautaire.

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Le projet

La révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Guéthary, approuvée par délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020, a été contestée par des administrés devant le Tribunal administratif de Pau. Par un jugement commun avant dire droit, le Tribunal administratif a rejeté la quasi-totalité des demandes d’annulation de la délibération du 22 février 2020.

Un des moyens développés, relatif aux modifications apportées au projet de PLU après enquête publique, a cependant été retenu. Le Tribunal administratif a jugé que « la modification apportée au projet de plan local d'urbanisme, postérieurement à l’enquête publique, tenant à la suppression de l’OAP n°1, était de nature à porter atteinte à l’économie générale du plan local d'urbanisme » en méconnaissance de l’article L. 153-21 du code de l'urbanisme.

Afin de soustraire la délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme de Guéthary à une annulation totale, le Tribunal administratif a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation du vice de procédure.

Comme précisé par le tribunal, cette régularisation de procédure nécessite un nouvel arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme comprenant une OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) conforme aux orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme.

Seul le secteur Ama Baïta (Av. Général de Gaulle / Chemin d’Haispoure), par la réalisation d’une nouvelle OAP, est concerné par cette procédure.

Rapport et conclusion du Commissaire enquêteur

L'enquête publique sur la régularisation de la procédure de révision du PLU de Guéthary a pris fin le 3 mai 2024, à 17h00.

Le rapport et les conclusions de M. le Commissaire enquêteur sont consultables ci-dessous (cf. ci-dessous, "à télécharger"). 

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