Prescriptions préventives des eaux pluviales
Mise à jour : 21 août 2024
Périmètre applicable : Aincille, Ainhice-Mongelos, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes, Alos-Sibas-Abense, Amorots-Succos, Arhansus, Arnéguy, Aroue-Ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Aussurucq, Ayherre, Banca, Barcus, Béhorléguy, Bergouey-Viellenave, Berrogain-Laruns, Bidarray, Bonloc, Briscous, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Charritte-de-Bas, Estérençuby, Etchebar, Gamarthe, Garindein, Haux, Hélette, L'Hôpital-Saint-Blaise, Juxue, La Bastide-Clairence, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Lantabat, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Lohitzun-Oyhercq, Luxe-Sumberraute, Macaye, Méharin, Mendionde, Menditte, Mendive, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Ordiarp, Orsanco, Ossas-Suhare, Pagolle, Roquiague, Sainte-Engrâce, Saint-Esteben, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Martin-d'Arberoue, Sauguis-Saint-Étienne, Suhescun, Trois-Villes, Uhart-Mixe, Urepel, Ahaxe-Alciette-Bascassan
Présentation
- Le droit de l’urbanisme ne prévoit pas d’obligation de raccordement à un réseau public d’eaux pluviales pour une construction existante ou future. De même, il ne prévoit pas de desserte des terrains constructibles par la réalisation d’un réseau public. La création d’un réseau public d’eaux pluviales n’est pas obligatoire.
- Le code civil institue des servitudes de droit privé, destinées à régler les problèmes d’écoulement des eaux pluviales entre terrains voisins.
Aussi, en l'absence de zonage pluvial, des prescriptions préventives sont recommandées mais non obligatoires.
Toute nouvelle construction bénéficiera d’un niveau de seuil habitable d’entrée situé, en altitude :
- au moins 20 cm au-dessus du niveau de la voirie principale adjacente;
- au moins 30 cm au-dessus du terrain fini si la construction est en contrebas de la voirie.
Toute nouvelle construction en-dessous du niveau de voirie sera aménagée en conséquence : clapet anti-retour, pompage.
Sur les terrains d’assiette situés en hauteur par rapport à la voirie principale, les eaux de ruissellement ne devront pas être renvoyées vers la voirie. Une grille transversale devra être implantée en limite de parcelle. Les eaux récupérées par la grille devront être gérées sur la parcelle du projet (infiltration ou rétention avec débit régulé). A noter que pour le bon fonctionnement des grilles avaloirs, ces dernières feront l’objet d’un entretien régulier à la charge des propriétaires.
Toute construction nouvelle bénéficiera d’un niveau des seuils habitables situés, en altitude, au minimum 30 cm au-dessus du niveau des cotes de crue centennale ou de la plus forte crue connue des cours d’eau de la zone.
Toute construction à proximité de cours d’eau doit respecter un recul de 3 mètres de part et d’autre du haut de berge du haut de berge du cours d’eau ou de 3 mètres de part et d’autre d’un fossé.
Toute construction respectera un recul de 1,5 m minimum de part et d’autre du nu extérieur d’un ouvrage public enterré de transit des eaux pluviales.