Monter un dossier de gestion eaux pluviales pour mon permis de construire

Le chemin emprunté par les eaux pluviales est différent en fonction de la configuration des habitations et des terrains. 

• S’agissant d’abord des toits, l’article 681 du code civil impose à tous propriétaires de prévoir un aménagement permettant aux eaux pluviales de s’écouler soit sur son terrain, soit sur la voie publique. Le code précise que ces eaux ne doivent pas être versées sur le fond voisin.  En pratique, il convient pour le propriétaire de canaliser les eaux pluviales des toits, notamment grâce à des gouttières, en vue de les orienter. 
• S’agissant plus spécifiquement des terrains en pente, l’article 640 du code civil prévoit que les fonds inférieurs reçoivent les eaux s’écoulant naturellement, donc sans intervention humaine. C’est ce que l’on appelle la servitude d’écoulement des eaux.

Le raccordement au réseau public n’est pas recommandé et peut être proscrit dans certaines communes. Aussi, pour ne pas aggraver les écoulements des eaux de ruissellement, un dispositif doit être mis en place. Chaque système sera  étudié en fonction de la configuration des habitations et des terrains. 

• Certaines communes sont déjà soumises à des plans de zonage pluvial qui, lorsqu’ils sont plus restrictifs, s’imposent aux règles d’urbanisme.
• D’autres communes sont soumises uniquement aux règles inscrites dans les documents d'urbanisme et dans le code civil.

C’est à chaque propriétaire d’inclure le coût de ces travaux en même temps que son budget d’aménagement ou de construction. Il relève de la responsabilité exclusive du propriétaire de choisir les solutions adaptées à son projet, à la topographie de son terrain, à la nature du sous-sol. Il lui revient également de s’assurer de la bonne conception et réalisation de ces dispositifs privatifs conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur ainsi que de prendre les mesures pour garantir leur bon fonctionnement et leur entretien.

Vous pouvez demander conseil et soumettre votre projet de gestion des eaux pluviales auprès des guichets «Eaux pluviales urbainses » avant de déposer votre demande d’urbanisme.

Des solutions à étudier

• Stockage et Infiltration à la parcelle ;
• Stockage et raccordement du débit de fuite dans le réseau pluvial, s’il existe ;
• Stockage et raccordement du débit de fuite dans le caniveau (sous réserve de l’autorisation du gestionnaire de voirie) ;
• Stockage et raccordement du débit de fuite dans le fossé (sous réserve de l’autorisation du gestionnaire de voirie) ;
• Stockage et raccordement du débit de fuite dans le milieu naturel (selon les modalités définies par la loi sur l’eau et uniquement pour les riverains propriétaires de cours d’eau).

Le dossier devra faire figurer les éléments relatifs à la gestion des eaux pluviales au travers des pièces suivantes :

• le plan de situation du terrain ;
• le plan de masse du projet : il distinguera les surfaces imperméables, semi-perméables et perméables. Il fera également apparaître l’implantation des dispositifs privatifs de gestion des eaux pluviales avec leurs caractéristiques et les surfaces collectées. Le cas échéant, le point de rejet ou de raccordement au réseau public d’eaux pluviales sera identifié ;
• la note de dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales. Le dimensionnement peut être intégré dans la notice descriptive du Permis de Construire ;
• le plan en coupe du terrain et des constructions ;
• le cas échéant, une étude de sol justifiant de la perméabilité du terrain pour tout projet présentant une gestion des eaux pluviales par infiltration à la parcelle. Dans le cas contraire, une demande raccordement doit être adressée au gestionnaire du réseau des eaux pluviales.

Une fois que votre dossier de demande d’aménagement ou de construction a été validé par le service instructeur, vous pouvez contacter une entreprise spécialisée pour la réalisation des travaux.