Délivrer les produits tarifaires des services de mobilités du Syndicat des Mobilités Pays-Basque Adour

Préambule

L’article 28 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a inséré dans le cadre des transports une nouvelle section intitulée « Services d’information et de billettique multimodales », constituée notamment des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 relatifs aux « services numériques multimodaux » (SNM). Les conditions d’application de ces articles ont été codifiés aux articles R. 115-12 à R. 1115-17 du code des transports.

Aux termes du I de l’article L. 1115-10 du code des transports, « un service numérique multimodal est un service numérique qui permet la vente de services de mobilité, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation ».

Aux termes du I de l’article L. 1115-11 du code des transports, le fournisseur d’un service numérique multimodal peut, de droit, effectuer la délivrance des produits tarifaires de certains services de mobilité, notamment les services réguliers de transport public de personnes, les services à la demande de transport public de personnes, les services relatifs aux mobilités actives, les services relatifs aux usages partagés de véhicules terrestres à moteur et les services de stationnement que les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM), les collectivités territoriales et leurs groupements organisent.
L’article L. 1115-12 précise que le Service Numérique Multimodal (SNM) peut être fourni par les Autorités Organisatrice de la Mobilité (AOM) mais également par toute personne privée ou publique.
En réponse à la Loi d’Orientation des Mobilités (dite « loi LOM »), le Syndicat des Mobilités Pays-Basque Adour (SMPBA), en tant qu’AOM, met à disposition une « Convention de délivrance des produits tarifaires des services de mobilités » établissant les conditions contractuelles générales et particulières nécessaires à la délivrance des produits tarifaires afférents aux services organisés par le SMPBA [étape 1] dont peuvent se saisir les Fournisseurs de Service Numérique Multimodal (FNSM) afin d’entrer en négociations [étape 2] en vue de la conclusion d’un contrat [étape 3].

Étape 1 : je renseigne la convention de délivrance des produits tarifaires des services de mobilités

En tant que FSNM respectant les obligations incombant aux SNM décrites au II de l’article L. 1115-10 du code des transports, vous pouvez télécharger le document modifiable ci-dessus. Dès lors, il vous faut renseigner les informations surlignées de vert dans la convention.

Une fois complétée, vous pouvez transmettre la Convention de délivrance des produits tarifaires des services de mobilités, par voie postale en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) adressée à :

Syndicat des Mobilités Pays-Basque Adour (SMPBA)
15 avenue Foch, CS 88 507
64 185 Bayonne cedex
A réception des documents, l’entrée en négociations prend effet.

Étape 2 : La phase de négociations

A la réception de la convention complétée, le SMPBA prendra contact avec les représentants du FNSM afin de débuter les négociations en vue de l’établissement d’un contrat.

Étape 3 : La contractualisation

A l’issue des négociations, 2 cas de figure :

• si les deux parties (FSNM et SMPBA) arrivent à un accord, un contrat de délivrance des produits tarifaires des services de mobilité pourra être conclu.
• En l’absence d’accord, les pièces justificatives de l’échec des négociations devront être compilées, associées à la Convention initiale et transmises par le SMPBA au FSNM.