Règlement du service d'eau potable
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Vous construisez et souhaitez raccorder votre futur immeuble au réseau public d'eau potable ? On vous explique comment faire.
Mise à jour : 3 novembre 2024
Recevable toute l'année
Toute demande de raccordement au réseau public d'eau potable doit faire l'objet d'une demande écrite.
Elle doit être adressée au fournisseur de l'eau de ma commune.
Ma demande précise notamment l'adresse du futur raccordement, sa destination (maison d'habitation, local professionnel, …) et la date prévisionnelle des travaux. Elle est accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de masse.
En votre présence, l'exploitant pourra alors compléter les informations nécessaires à l'établissement du branchement (tracé, diamètre, nombre, emplacement, calibre compteur, …).
L'exploitant établit un devis de travaux sur la base des éléments fournis.
Les frais de branchement sont à la charge du demandeur.
Je retourne le devis accepté et signé, et le cas échéant les pièces complémentaires, à l'adresse indiquée par l'exploitant.
A réception du devis signé, les travaux sont programmés et réalisés suivant les délais indiqués sur le devis.
Une facturation est établie à la fin des travaux. Selon le cas, un acompte financier pourra être demandé avant tout commencement de travaux.
La mise en service du branchement ne pourra avoir lieu qu'après souscription d'un contrat d'abonnement par la personne concernée. Voir ici comment souscrire un abonnement.
Pour toute question relative à l'eau potable, veuillez contacter le fournisseur de l'eau de votre commune.