Signaler la non conformité de mon loyer

L'ensemble des informations relatives à l'encadrement des loyers mis en œuvre sur 24 communes est présentée en détail ici.

Avant toute démarche de signalement, il est fortement recommandé d'en parler avec votre propriétaire et de lui adresser une demande de régularisation par lettre recommandée. Cette dernière doit être réceptionnée par votre propriétaire au moins 5 mois avant la date de fin du contrat de location. Si le délai prescrit n'est pas respecté, la bail est prolongé jusqu'à son prochain renouvellement avec le montant initial, sauf entente à l'amiable avec son propriétaire.

Durée estimée : 2 minutes

Justificatifs obligatoires à prévoir : 

• Le bail complet et signé
• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
• Les trois dernières quittances de loyer
• Les courriers envoyés avec accusé de réception et les réponses à votre demande de régularisation du montant de loyer.

Une fois le signalement effectué, la Communauté Pays Basque le réceptionne, l'analyse et rédige le rapport de pré instruction pour transmission à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) qui l'instruira.

La Communauté Pays Basque organise le retour des conclusions au locataire et l'informe des procédures mobilisables (notamment démarche amiable puis saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC)).

Le propriétaire et le locataire peuvent alors échanger entre eux afin de trouver un accord amiable. Ils décident ensemble des modalités pour signer un avenant au bail qui mentionnera le nouveau montant du loyer et le remboursement des trop-perçus.

En cas de désaccord, le locataire a la possibilité de saisir la CDC.

Si aucune conciliation n'est trouvée, la Communauté Pays Basque transmet les éléments en vue de la mise en demeure du propriétaire bailleur à la DDTM. La DDTM envoie un courrier mettant en demeure le propriétaire de mettre en conformité le bail, de reverser les trop-perçus et l'informe des sanctions encourues.

Durant une période de 2 mois, le propriétaire peut transmettre toutes informations et pièces complémentaires permettant de compléter l’analyse initiale du dossier dans le cadre d'un échange contradictoire. Parallèlement, le locataire est informé de l’envoi de la mise en demeure à son propriétaire et de ses possibilités de contester.

Durant cette période, le propriétaire et le locataire peuvent échanger entre eux afin de trouver un accord amiable. Ils décident ensemble des modalités pour signer un avenant au bail qui mentionnera le nouveau montant du loyer et le remboursement des trop-perçus depuis la signature du bail, tout en informant la Communauté Pays Basque en cas d'accord.

En cas d’absence de réponse ou de réponse n’apportant pas de documents complémentaires permettant de revoir l’analyse initiale du dossier suite à la mise en demeure, le préfet l’informe des sanctions encourues dans un second courrier. Le propriétaire peut transmettre des observations complémentaires sous une nouvelle période d’1 mois.

À l’issue de ce dernier délai d’1 mois, le préfet  peut prononcer une amende à l’encontre du propriétaire pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale pour chaque logement concerné

A chaque étape, le locataire est informé du suivi de son dossier.

Important
Dans le cas où une amende est prononcée par le préfet à l’encontre du propriétaire, le bail reste à régulariser et les loyers trop-perçus à rembourser depuis la signature du bail. Seul le juge judiciaire peut contraindre juridiquement le propriétaire à modifier le bail et à reverser les trop-perçus.

Dans ce cas, parallèlement au signalement réalisé auprès de la Communauté Pays basque, le locataire doit effectuer une démarche auprès de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour demander l’actualisation du bail et le reversement des trop-perçus. En l’absence de conciliation devant cette instance, le locataire est alors autorisé à saisir le juge des contentieux de la protection.