Faire une demande de subvention développement social par Internet

Rappel des justificatifs à fournir

Documents relatifs à la structure juridique portant le projet

• la copie des statuts signés de l’association
• la photocopie de la publication au Journal Officiel
• la composition du Conseil d'Administration et du Bureau
• les rapports d'activités du dernier exercice
• le bilan et le compte de résultat du dernier exercice clos approuvés par l'Assemblée Générale et certifiés par le Président et le Trésorier de l'organisme
• le RIB récent au même nom que la structure juridique porteuse

Documents relatifs à la présentation du projet

• le dossier de demande d’aide (ci-après)
• le descriptif détaillé du projet, avec un calendrier prévisionnel de réalisation
• le budget prévisionnel, équilibré en dépenses et recettes, pour l'année à laquelle se rapporte la demande de subvention

Lorsque le montant de la subvention demandée est supérieur à 23 000 €, joindre en complément :

• les procés-verbaux des assemblées générales du dernier exercice clos
• les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices clos ainsi que les rapports correspondants du commissaire aux comptes si le montant total des subventions publiques perçues était supérieur à 153 000 €
• N.B. : A partir de 23 000 € de subvention, conventionnement obligatoire conformément aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Le CIAS Pays Basque se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande.