Meublés de tourisme : ce qui change au 1er mars

Le règlement modifié encadrant la location des meublés de tourisme entre en vigueur ce 1er mars. Il instaure le principe de compensation en zone dite tendue, soit sur 24 communes du Pays Basque. Objectif : favoriser le logement à l'année pour tous au Pays Basque.

Orrialde honetan

Le règlement visant à mieux encadrer le développement des meublés de tourisme et à protéger le logement à l’année en instaurant le principe de compensation entre en vigueur ce 1er mars.

Voté à la quasi-unanimité le 9 juillet dernier par les élus de la Communauté Pays Basque, il a pour objectif d’enrayer le développement des meublés de tourisme en zone dite tendue, sur les 24 communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.

En quoi consiste le nouveau règlement ?

Il s'adresse aux propriétaires, personnes physiques comme morales (sociétés civiles immobilières notamment), louant leur résidence principale plus de 120 jours par an ainsi qu’à ceux louant leur résidence secondaire à une clientèle de passage pour de courtes durées. Il instaure également le principe de compensation.

Le principe de compensation

Le principe général de la compensation consiste à transformer en logement un local non dévolu à l’habitation (bureau, commerce...).  Elle vise à compenser « la perte » d’un logement par la création d’un autre.

Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune.

La compensation doit être effective au moment même de la demande de changement d’usage.

► En savoir plus : le principe de compensation et ses dérogations

Mise en application du règlement et sanctions

Toutes les démarches peuvent être réalisées en ligne via le guichet unique ou par courrier.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque exercera l’instruction et le contrôle pour les 20 communes qui ont adhéré au « service commun ». Quatre communes (Bayonne, Boucau, Biarritz, Anglet) assurent elles-mêmes le suivi et le contrôle du dispositif en coopération avec la CAPB.

Foire aux questions

Vous avez une question concernant ce nouveau règlement encadrant la location des meublés de tourisme ? Consultez la foire aux questions dédiée au sujet.

Pour toute autre question, un accueil téléphonique vous est réservé du lundi au vendredi de 9h à 12h au 05 59 48 30 85.

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