Le Service Public d'Assainissement Non Collectif - SPANC

Qu'est ce que l'assainissement non collectif ?

L’assainissement non collectif (ou autonome ou individuel) désigne tout système d’assainissement des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques issues des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement collectif. Afin d’assurer un traitement efficace et une dispersion optimale, plusieurs systèmes sont possibles. On distingue les filières traditionnelles des filières agréées. 

    Une installation d’assainissement défaillante peut avoir un impact sur la santé et sur l'environnement. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été instauré en France pour contrôler les installations d'assainissement non collectif dans le but de contribuer à la protection sanitaire de chacun et à la préservation de l'environnement de tous. 

    Le SPANC, au-delà de ses missions obligatoires de contrôle, vous informe et vous accompagne dans la construction ou la réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif ou dans le bon fonctionnement et l'entretien de cette dernière. 

    Concevoir et construire (réhabiliter) votre installation d'assainissement non collectif

    Les eaux usées domestiques ou assimilées domestiques des immeubles ou des maisons non raccordés au réseau public d'assainissement collectif doivent être collectées et traitées par une installation d'assainissement non collectif (autonome ou individuel).

    Attention : les eaux usées d'un immeuble desservi par le réseau public d'assainissement collectif doivent être raccordées sur ce même réseau. 

    2 types d'installations d'assainissement non collectif existent* : 

    • les filières traditionnelles,
    • les filières agréées. 

    Avant de commencer les travaux, vous devez présenter votre projet au Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté Pays Basque. Le SPANC vous renseignera sur la marche à suivre et assurera les missions suivantes :

    • le contrôle de la conception de votre future installation d'assainissement non collectif en se basant sur l'étude de votre dossier de conception,
    • la rédaction d'une attestation de conformité à la réglementation que vous joindrez à votre demande de permis de construire.

    Une fois que le SPANC a validé la conformité de votre projet aux prescriptions règlementaires en vigueur, vous pouvez contacter une entreprise spécialisée pour la réalisation des travaux. A noter : la réalisation par soi-même des travaux reste possible; elle requiert une technicité importante. 

    Au moins 7 jours ouvrés avant le début du chantier, vous devez contacter le SPANC afin que ce dernier puisse assurer :  

    • le contrôle de bonne exécution de votre installation d'assainissement non collectif, par une ou deux visites (implantation, avant remblayage). 

    La remise en état de votre terrain devra respecter les modalités de conception validées par le SPANC. 

    * Les toilettes sèches sont autorisées : prendre contact avec le SPANC.

    Assurer le bon fonctionnement et l'entretien de votre installation d'assainissement non collectif

    Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement et de l'entretien régulier de son installation, en particulier de sa vidange. 

    La vidange doit être effectuée par une entreprise agréée par le préfet. Sa périodicité doit être adaptée à la hauteur de boues dans la fosse toutes eaux ou à la notice d'entretien du dispositif agréé installé. En général, la hauteur de boues ne doit pas dépasser 50 % du volume utile d'une fosse toutes eaux ou 30% de certains dispositifs agréés (se référer aux notices d'entretien spécifiques).

    Il est très conseillé de souscrire un contrat d'entretien auprès des fournisseurs des dispositifs agréés (ou entreprises habilitées par ces mêmes fournisseurs). 

    Le SPANC de la Communauté Pays Basque vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation tous les 8 ans. Les installations non conformes et qui présentent un danger sanitaire ou un risque environnemental avéré doivent faire l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans. 

     

     

    Le contrôle avant la vente : une obligation réglementaire

    En cas de vente de tout ou partie de l'immeuble, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l'acte authentique de vente comprend le rapport de contrôle de votre installation d'assainissement non collectif (cf article L271-4 du code de la construction et de l'habitat et article L1331-11-1 du code de la santé publique).

    • Le contenu du contrôle

    Le SPANC contrôle votre installation et vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dangers pour la santé des personnes, des risques avérés pour l'environnement ou encore une non-conformité.

    En cas de problèmes constatés, vous devrez réaliser les travaux de mise en conformité de votre installation. 

    Ces travaux sont à votre charge. Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.

    Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.

    Quelle est la durée de validité du diagnostic ?

    Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse ou de l'acte authentique de vente.

    Le rôle de chacun

    • Le propriétaire

    Si l’habitation ne peut pas être raccordée au réseau public d’assainissement collectif, le propriétaire installe un dispositif d'assainissement non collectif (autonome ou individuel).

    Lors d'une vente, sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.

    Pour une construction neuve ou réhabilitée, il se conforme a minima aux prescriptions techniques réglementaires. Pour une installation existante, il assure le bon fonctionnement et l’entretien des dispositifs.

    • L’installateur

    Il doit respecter les prescriptions techniques définies par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, ainsi que l'ensemble des règles de l'art, en particulier la norme du DTU 64-1.

    • L’occupant

    Il doit veiller au bon usage de l’installation d'assainissement non collectif et à son entretien au quotidien. En cas d’anomalie, il prévient au plus tôt le propriétaire et le SPANC.

    • Le notaire

    Lors d'une vente, dans le cadre de sa mission de conseil, le Notaire porte à la connaissance de l'acquéreur les informations nécessaires sur la conformité de l'installation d'assainissement non collectif. 

    • Le SPANC

    Le SPANC assure les contrôles réglementaires obligatoires de la conception, de la réalisation et du fonctionnement des installations d'assainissement non collectif. Il informe et conseille les usagers. 

    En outre, il réalise tous les ans un contrôle administratif  des installations d'assainissement non collectif de plus de 20 équivalents-habitants, sur la base du cahier de vie transmis par le propriétaire. 

    Les redevances d'assainissement non collectif

    De la même manière que les usagers raccordés au réseau public d’assainissement collectif paient une redevance d'assainissement collectif, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance d'assainissement non collectif destinée à financer les charges du SPANC. Chaque redevance d'assainissement non collectif facturée correspond à un type de contrôle :

    • pour les installations neuves ou à réhabiliter : le contrôle de la conception du projet d'installation d'assainissement non collectif et le contrôle de l'exécution des travaux correspondants,
    • pour les installations existantes : le contrôle périodique de fonctionnement
    • pour toutes les installations : le contrôle avant la vente
    • pour les installations de capacité supérieure à 20 équivalents-habitants : le contrôle administratif. 

    En application de la délibération n°37 du conseil communautaire du 4 mars 2023 portant sur l'harmonisation des tarifs du SPANC, c'est le propriétaire ou son représentant dûment mandaté, qui devient l'usager redevable de l'ensemble des nouveaux contrôles réalisés par le SPANC. Il recevra un avis des sommes à payer du Trésor Public.

    Les modalités de facturation des contrôles réalisés antérieurement à la délibération sus-visée restent inchangées. 

     

    Les tarifs

    Suite à l'harmonisation des tarifs du SPANC votée lors du conseil communautaire du 4 mars 2023 (cf délibération n°37), les montants des redevances de contrôle sont désormais les suivants :

    Pour un équipement < 20EH*

    Installations neuves ou à réhabiliter :

    • contrôle de conception : 200 € HT ou 220 € TTC
    • contrôle de réalisation ou de bonne exécution des travaux : 200 € HT ou 220 € TTC

    Installations existantes :

    • contrôle périodique de fonctionnement (tous les 8 ans) : 180 € HT ou 198 € TTC

    Contrôle préalable à une vente immobilière : 300 € HT ou 330 € TTC

    Contre-visite : 150 € THT ou 165 € TTC

    Déplacement sans intervention : 60 € HT ou 66 € TTC

    Frais de gestion de la prestation d'entretien : 20 € HT ou 24 € TTC

    Pour un équipement > 20EH*

    Installations neuves ou à réhabiliter :

    • contrôle de conception : 300 € HT ou 330 € TTC
    • contrôle de réalisation ou de bonne exécution des travaux : 300 € HT ou 330 € TTC

    Installations existantes :

    • contrôle périodique de fonctionnement (tous les 8 ans) : 270 € HT ou 297 € TTC
    • contrôle administratif : 150 € HT ou 165 € TTC

    Contrôle préalable à une vente immobilière : 450 € HT ou 495 € TTC

    Contre-visite : 150 € HT ou 165 € TTC

    Déplacement sans intervention : 60 € HT ou 66 € TTC

    Frais de gestion de la prestation d'entretien : 20 € HT ou 22 € TTC

     

    *L’Équivalent-Habitant, est une notion utilisée en assainissement, notamment pour quantifier la pollution potentiellement émise dans un système d’assainissement et la capacité des stations d’épuration. Une directive européenne du 21 mai 1991 définit l’équivalent habitant comme étant « la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique en oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes d’oxygène par jour.

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