Changement d’usage des locaux d’habitation

Règlement fixant les conditions et les critères de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée.

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Changement d’usage des locaux d’habitation

Particulièrement attractive du fait de son cadre de vie, la Communauté Pays Basque, sur sa façade littorale, est sous très forte tension du point de vue du logement. 
Avec un apport migratoire important et une demande relativement soutenue en résidences secondaires, les ménages locaux peinent à se loger.
En effet, la multiplication incontrôlée des meublés de tourisme (la modification de l’usage des locaux d’habitation) contribue à l’aggravation de la pénurie de logements occupés à l’année.
Afin de veiller au maintien de l’équilibre entre habitat traditionnel et activités économiques touristiques, la CAPB et les 24 communes concernées ont souhaité réglementer le développement des meublés de tourisme.

A partir du 1er janvier 2020, le changement d’usage des locaux d’habitation sera soumis à autorisation selon le règlement voté par le Conseil Communautaire de la CAPB du 28 septembre 2019.

Qu’est-ce que le changement d’usage ?

Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités bureaux, location de meublés de courte durée, etc).
Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. Cette location est considérée comme une activité économique. Par conséquent, le propriétaire du dit local peut être soumis à autorisation préalable. 

A partir de quand la nouvelle réglementation est-elle applicable ?

Au 1er janvier 2020.
Les propriétaires déclarant leurs meublés auprès de la commune depuis plusieurs années disposent d’un délai supplémentaire d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2020) pour effectuer la/les demande(s) d’autorisation(s) de changement d’usage.

Sur quelles communes s’applique le règlement ?

Les 24 communes de la zone tendue au sens de l’article 232 du code général des impôts : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

A combien d’autorisations ai-je droit sur ma commune ?

Zone 1 – Forte tension : Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Ciboure, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye. Le nombre d’autorisation est limité à une par propriétaire.

Zone 2 – Tension modérée : Ascain, Ahetze, Arbonne, Arcangues, Bassussarry, Bayonne. Le nombre d’autorisation est limité à deux par propriétaire.

Zone 3 : Faible tension : Jatxou, St-Pierre-d’Irube, Mouguerre, Lahonce, Villefranque, Urcuit, Ustaritz, Larressore, Biriatou, Boucau. Le nombre d’autorisation n’est pas limité.

Quelles sont les personnes (propriétaires) concernées par ce règlement ?

Seules les personnes physiques sont concernées par le règlement.

Quels types de logements sont concernés ?

Seules les résidences secondaires sont concernées par ce régime d’autorisation temporaire de changement d’usage. 
La location de sa résidence principale ou une partie de celle-ci de manière occasionnelle (si cette location saisonnière n’excède pas 4 mois) n’est pas soumise à déclaration. 

Qui doit faire la demande de changement d’usage ?

Le propriétaire 

Quelques définitions 

Résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure ;
Résidence secondaire : Tout logement autre que la résidence principale : maison de vacances, investissement locatif, etc ;
Meublé de tourisme : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Attention : la chambre d’hôte n’est pas un meublé de tourisme.

Pour plus d'information
Contacter la Direction de l'Habitat et de la Politique de la Ville de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
Tél : 05 59 44 72 72
Email : habitat@communaute-paysbasque.fr

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