Louer un meublé de tourisme ou une chambre au Pays Basque

Afin de mettre en location un meublé de tourisme ou une chambre, chaque propriétaire est soumis à la déclaration préalable du local qu’il souhaite louer et à la déclaration des nuitées louées pour le versement de la taxe de séjour.

*Meublé de tourisme :

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).

A noter : un meublé de tourisme constitue une résidence secondaire pour son propriétaire. Une résidence principale peut être louée à une clientèle touristique, dans la limite de 120 jours/an.

Afin de connaître les démarches à effectuer et être guidé étape par étape merci de cliquer sur le lien suivant :

Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 des 158 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme ont changé.

Les 24 communes concernées sont les suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Sur ces communes, en plus de la déclaration du local, les propriétaires de meublés de tourisme sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. 

Aussi, à la suite de l’adoption de ce règlement, ces 24 communes ont mis en place la procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme qui permet aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement d'obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres nécessaire pour la mise en location de leur hébergement sur les sites de réservation en ligne.

Quelques informations à connaître sur vos démarches

Etape 1 : Demande d’autorisation temporaire de changement d’usage

Sur les communes suivantes :

Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque,

il est désormais obligatoire d'obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage les pour meublés de tourisme, permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location. 

Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis dans le règlement voté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

 

► Résidence secondaire (utilisée comme meublé de tourisme)

Pour les meublés (studio, appartement, gîte, maison) autres que la résidence principale, si vous êtes une personne physique, vous devez obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage. Le nombre d'autorisation peut être limité en fonction de la commune.
 

Limitation du nombre d’autorisation(s) de changement d’usage par propriétaire par commune
CommuneLimitation du nombre d’autorisation(s) de changement d’usage par propriétaire
Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Ciboure, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye1 logement par propriétaire
Ahetze, Arbonne, Ascain, Arcangues, Bassussarry, Bayonne2 logements par propriétaire
Biriatou, Boucau, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, VillefranquePas de limitation

A noter : lorsque le local d’habitation est loué meublé 8 mois minimum à un étudiant ou une personne en mobilité professionnelle, puis jusqu’à 120 jours en location saisonnière, il ne sera pas comptabilisé dans le quota accordé au propriétaire.

Vous devez déposer un formulaire de demande d'autorisation de changement d’usage, auprès du service indiqué dans le formulaire
 

► Résidence principale

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Votre résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an maximum.
La mise en location de la résidence principale n’est pas soumise à demande d’autorisation temporaire de changement d’usage.

En revanche, vous devez obtenir votre numéro d’enregistrement si vous êtes situé sur une des 24 communes de la zone tendue (voir Etape 2) et vous acquitter de la taxe de séjour communale ou communautaire (voir Etape 3).

  • Cas particulier de la chambre d’hôte :

L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Pour être considéré comme une chambre d’hôte, vous devez répondre aux critères suivants :

- C’est votre résidence principale et c’est vous qui faite l’accueil des touristes 
- Vous êtes présent dans l’hébergement au moment du séjour des touristes 
- Vous fournissez de manière groupée la nuitée, le linge de maison et le petit déjeuner
Le numéro d’enregistrement n’est pas obligatoire, mais vous devez déclarer votre activité de location de chambre d’hôte (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897) et la taxe de séjour perçue (https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/).

 

  • Location d’une annexe ou d'un logement dans sa résidence principale (studio ou garage aménagé, etc.)

Dans le cas d’une transformation partielle, de la division d’un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d’une annexe sur le terrain de la propriété, vous devez vous rapprocher du service urbanisme de votre commune.

Etape 2 : Déclarer son meublé de tourisme ou chambre d'hôte / Obtenir un numéro d’enregistrement


Cas n° 1 : Pour les hébergeurs louant dans l’une des communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Votre commune a délibéré pour la mise en place de la procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme, il est nécessaire d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce dernier est obligatoire pour la parution de toute annonce de location, de résidence principale ou secondaire, dès son 1er jour de location. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros.

Dès réception de l’autorisation temporaire de changement d’usage attribuée par le Maire de la commune concernée (Etape 1), vous devrez réaliser la déclaration préalable du meublé de tourisme (déclaration en ligne) et soumettrez votre demande de numéro d’enregistrement. Celui-ci vous sera délivré automatiquement.

Si vous êtes un nouvel hébergeur : Créez votre compte dans « Création d’un nouveau compte ».

À la suite de quoi, vous devrez publier ce numéro d’enregistrement sur vos annonces de location (journaux et sites d’annonces, plateformes internet, etc.)

Pour toutes ces démarches, cliquez sur le lien suivant : taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque
 

Cas n°2 : Pour les hébergeurs louant dans les autres communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

- La déclaration d'un meublé de tourisme (en résidence secondaire uniquement) est obligatoire pour tous les loueurs. Vous déclarez votre meublé de tourisme auprès de la Mairie

- Si vous êtes propriétaire d'une chambre d’hôte, vous êtes invité à déclarer votre chambre en utilisant le formulaire suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897

Etape 3 : Déclarer la taxe de séjour

Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à organiser l’accueil touristique du territoire.

Elle concerne tous les types d’hébergements : hôtels, chambres d’hôtes, chambre chez l’habitant, meublés de tourisme, résidences de Tourisme, gites de groupes, gîtes de pèlerins, aires de camping-cars, etc.

La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Abritel, Airbnb, …) si celle-ci est intermédiaire de paiement de la location.

Le calcul de la taxe de séjour

Depuis le 1er janvier 2019, pour les hébergements non classés, le calcul de la taxe de séjour est fixé au pourcentage, selon la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou du Conseil municipal de la commune, auquel se rajoute une taxe additionnelle départementale de 10%. Vous pouvez faire classer votre logement en vous adressant à l’organisme évaluateur de votre choix pour bénéficier d’un tarif fixe de la taxe de séjour.

Pour plus d'informations
Contacter le Service Droit des Sols (Changement d'usage) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
Tél : 05 59 48 30 85
Email : changement-usage@communaute-paysbasque.fr

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