Louer un meublé de tourisme ou une chambre au Pays Basque

Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.

Les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Les communes concernées sont : 


Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque


À la suite de l’adoption de ce règlement, certaines communes précitées ont mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d'obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres utile pour la mise en location de leur hébergement sur les sites de réservation en ligne.

Afin de connaître les démarches à effectuer et être guidé étape par étape merci de cliquer sur le lien suivant :

Quelques informations à connaître sur vos démarches

Etape 1 : Demande d’autorisation temporaire de changement d’usage

Obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage est obligatoire pour toutes les résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme, permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location. 

Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis dans le règlement voté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

 

► Résidence secondaire

Pour les meublés autres que la résidence principale (studio, appartement, gîte, maison), si vous êtes une personne physique, vous devez obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage.
 

Limitation du nombre d’autorisation(s) de changement d’usage par propriétaire par commune
CommuneLimitation du nombre d’autorisation(s) de changement d’usage par propriétaire
Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Ciboure, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Hendaye1 logement par propriétaire
Ahetze, Arbonne, Ascain, Arcangues, Bassussarry, Bayonne2 logements par propriétaire
Biriatou, Boucau, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, VillefranquePas de limitation

A noter, lorsque le local d’habitation est loué meublé 8 mois minimum à un étudiant ou une personne en mobilité professionnelle, puis jusqu’à 120 jours en location saisonnière, il ne sera pas comptabilisé dans le quota accordé au propriétaire.

Vous devez déposer un formulaire de demande d'autorisation de changement d’usage, auprès du service indiqué dans le formulaire
 

► Résidence principale

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Votre résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an maximum.

La mise en location de la résidence principale n’est pas soumise à demande d’autorisation temporaire de changement d’usage.

En revanche, vous devez obtenir (en fonction de votre commune) votre numéro d’enregistrement (voir Etape 2) et vous acquitter de la taxe de séjour communale ou communautaire (voir Etape 3).
 

  • Cas particulier de la chambre d’hôte :

L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Pour être considéré comme une chambre d’hôte, vous devez répondre aux critères suivants :

- C’est votre résidence principale et c’est vous qui faite l’accueil des touristes 
- Vous êtes présent dans l’hébergement au moment du séjour des touristes 
- Vous fournissez de manière groupée la nuitée, le linge de maison et le petit déjeuner

Vous devez remplir et adresser au service taxe de séjour le formulaire de déclaration de location de chambre d’hôte.

Plus de détail sur la définition de la chambre d’hôtes : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452 

 

  • Location d’une annexe ou d'un logement dans sa résidence principale (studio ou garage aménagé, etc.)

Dans le cas d’une transformation partielle, de la division d’un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d’une annexe sur le terrain de la propriété, vous devez déposer votre demande en Mairie via le formulaire d’urbanisme.

Etape 2 : Demande du numéro d’enregistrement ou Déclaration de la résidence secondaire


Cas n° 1 : Obtenir numéro d’enregistrement

Lorsque la commune a délibéré pour la mise en place de la procédure d’enregistrement, il est nécessaire d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce dernier est obligatoire pour la parution de toute annonce de location, de résidence principale ou secondaire, dès son 1er jour de location. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros.

Dès réception de l’autorisation temporaire de changement d’usage attribuée par le Maire de la commune concernée, vous devez réaliser la déclaration préalable du meublé de tourisme pour obtenir un numéro d’enregistrement

Si vous êtes un nouvel hébergeur : Créez votre compte dans « Création d’un nouveau compte » 

À la suite de quoi vous devrez publier ce numéro d’enregistrement sur vos annonces de location (journaux et sites d’annonces, plateformes internet, etc.)

Pour toutes ces démarches : taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque
 

Cas n°2 : Déclarer un meublé de tourisme

Lorsque la commune n’a pas délibéré pour la mise en place de la procédure d’enregistrement.

Dès réception de l’autorisation temporaire de changement d’usage, vous déclarez votre meublé de tourisme auprès de la Mairie

Pour rappel, la déclaration d’un meublé de tourisme (résidence secondaire uniquement) est obligatoire pour tous les loueurs.

Etape 3 : Déclarer la taxe de séjour

Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.

Elle concerne tous les types d’hébergements : hôtels, chambres d’hôtes, chambre chez l’habitant, meublés de tourisme, résidences de Tourisme, gites de groupes, gîtes de pèlerins, aires de camping-cars, etc.

La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Abritel, Airbnb, …) si celle-ci est intermédiaire de paiement de la location.

Le calcul de la taxe de séjour

Depuis le 1er janvier 2019, pour les hébergements non classés, le calcul de la taxe de séjour est fixé au pourcentage, selon la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou du Conseil municipal de la commune, auquel se rajoute une taxe additionnelle départementale de 10%. Vous pouvez faire classer votre logement en vous adressant à l’organisme évaluateur de votre choix pour bénéficier d’un tarif fixe de la taxe de séjour.

Pour plus d'information
Contacter le Service Droit des Sols (Changement d'usage) de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
Tél : 05 59 48 30 85
Email : changement-usage@communaute-paysbasque.fr

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