Règlement d'intervention

Compétente en matière d’équilibre social de l’habitat, et dans l’attente de la définition de l’intérêt communautaire de l’habitat mais aussi du futur PLH, la Communauté d’Agglomération Pays Basque définit un règlement d’intervention visant à soutenir et encadrer les opérations de logement locatif social et d’accession à la propriété ainsi que son action en faveur de l’amélioration du parc privé durant cette période transitoire.

Un Règlement d’intervention unique, à l’échelle du Pays Basque, a donc été élaboré sur ces domaines d’intervention : parc social, y compris les logements communaux, parc privé et accession sociale à la propriété.

Ce Règlement d’intervention, transitoire pour les années 2018 et 2019 dans l’attente d’un règlement définitif dossé au futur PLH, a été approuvé par le Conseil communautaire du 23 juin 2018 ; il repose sur trois grands principes :

• une intervention financière sur l’ensemble de communes du Pays Basque ;
• une contribution renforcée dans la zone dite tendue en particulier sur le parc public, qui intègre notamment l’ensemble des communes soumises à la loi SRU, mais une zone rurale fortement accompagnée également ;
• une meilleure lisibilité pour les opérateurs, les propriétaires et les élus.

Les enjeux 

Pour le parc public : 

• développer la production de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du territoire communautaire 
• pratiquer un taux d’aide unique à l’échelle communautaire, mais avec une modulation des plafonds d’aide:
  • pour tenir compte des besoins (zone tendue) ;
  • et là où la mobilité alternative à la voiture est facilitée ;
• aider à la production de logements PLUS et PLAI (les aides de l’Etat et du Conseil départemental ne ciblent que les PLAI) ;
• favoriser le recours à la maîtrise d’ouvrage directe par rapport à la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ;
• éviter de participer aux phénomènes d’inflation avec des plafonds de prix raisonnables pour la VEFA.

Amélioration du parc privé : 

• assurer la continuité de l’intervention et pour cela poursuivre la dynamique de projet engagée depuis 2011 avec le PIG Bien chez soi et le PIG Côte Basque Adour
• harmoniser l’intervention de la CAPB en matière d’habitat privé dans un contexte de renouvellement de dispositifs et de repositionnement des acteurs et donc en :
  • veillant, en qualité de délégataire des aides à la pierre, à la bonne articulation des interventions des organismes publics et à la cohérence des politiques publiques dans un principe d’équité ;
  • accompagnant la mise en œuvre du futur PIG Pays basque.

Accession à la propriété 

• favoriser l’accession à la propriété pour les primoaccédants à revenus modestes ;
• sécuriser le caractère social par l’inscription de clauses antispéculatives.