Inscription en crèche

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L’enfant ne peut être admis dans l'une des crèches communuataires qu’à l’issue du congé post-natal et jusqu’à l’entrée à l’école, suivant l’avis du(de la) médecin de famille. Toutefois, à titre exceptionnel et après avis du(de la) médecin de la Protection Maternelle etInfantile (PMI), une dérogation pourra être accordée permettant l’accueil de l’enfant avant la fin du congé post-natal et jusqu’à l’âge de 6 ans.

Modalités d’inscription

La pré-inscription s'effectue directement auprès de la structure souhaitée. La démarche de préinscription est préconisée à partir de la déclaration de grossesse auprès de la CPAM (fin du 1er trimestre).

Modalités d’attribution

Les places sont attribuées par la Commission d’Attribution qui a lieu entre deux et quatre fois par an selon des critères définis par les membres de la Commission (élus et responsables des structures de la Communauté PaysBasque). Elle attribue les places au vu des critères suivants :

  • domiciliation et/ou lieu de travail ;
  • antériorité de la demande ;
  • situation familiale ;
  • disponibilité de la structure.

En collaboration avec les Relais Petite Enfance, des solutions personnalisées seront recherchées au plus près desdemandes des parents. Une attention particulière sera apportée sur les demandes des familles vulnérables et/ou en parcours d’insertion, et sur les demandes d’accueil des enfants en situation de handicap compatible avec la vie en collectivité (jusqu’à l’âgede 6 ans). 
Les crèches garantissent des places pour l’accueil d’enfants à la charge de personnes engagées dans un parcoursd’insertion sociale et professionnelle (Décret 2010-613 du 7 juin 2010, article R-2324-29), ou dont les ressourcessont inférieures au montant forfaitaire du RSA (ou au montant forfaitaire RSA majoré pour une personne isolée ou pour une personne enceinte isolée). Pour cela, chaque demande sera étudiée individuellement et un nombre de placessera accordé en fonction de la situation.

 

Inscription et constitution du dossier administratif

Lorsque la place est accordée, un courrier de confirmation est adressé à la famille. Un rendez-vous d’inscription sera proposé pour établir le dossier d’accueil de l’enfant.

Les documents suivants seront demandés :

  • une photocopie du livret de famille ou un acte de naissance ;
  • l’attestation d’assurance responsabilité civile souscrite par la famille ;
  • la copie de décision du juge des affaires familiales réglementant l’exercice de l’autorité parentale, le cas échéant ;
  • une photocopie du carnet de santé attestant des vaccinations ou une attestation de conformité ;
  • un certificat médical d’aptitude à la vie collective ;
  • le numéro d’allocataire CAF/MSA ou à défaut la photocopie de l’avis d’imposition de l’année N-2.

Au moment de l’inscription, le dossier fourni lors de la pré-inscription sera alors complété par les fichesd’autorisation dûment remplies et signées (sortie, intervention en cas d’urgence, personnes à contacter, droit à l’image, consultation et conservation des données allocataires par les partenaires, autorisationd’envoi des factures par mail, fiche d’acceptation du règlement de fonctionnement, voir documents enannexe). Le contrat d’accueil établi en fonction des besoins évalués sera remis, signé des deux parties.

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