Demander un raccordement

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La Loi (Code de la Santé Publique art 1331.1) impose le raccordement au réseau d’eaux usées pour toute habitation desservie par un réseau public d’eaux usées :

  • Immédiatement pour les habitations neuves ;
  • Sous 2 ans en cas de création d’un nouveau réseau.

Qu'est ce qu'un branchement ?

Le branchement est le dispositif raccordant le réseau intérieur de collecte au réseau de collecte situé sous le domaine public. Le branchement comprend, depuis la canalisation publique : 

  • un dispositif permettant le raccordement au réseau public une canalisation de branchement située sous le domaine public, 
  • un ouvrage visitable appelé « regard de branchement », placé sur le domaine public ou accessible sous le domaine privé, le plus près possible de la limite de propriété, permettant le contrôle et l’entretien du branchement. Au-delà s’étend la partie privée assurant le raccordement de l’immeuble

Comment demander la réalisation d'un branchement ?

Toute nouvelle construction de branchement ou toute réutilisation de branchement existant (déconstruction/reconstruction, extension, aménagement/réaménagement de locaux, rénovation de réseaux privés...) doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Communauté Pays Basque. Tout branchement réalisé dans le cadre de chantiers doit également faire l'objet d'une demande provisoire.

Dans le cas où le particulier décide de faire réaliser le branchement sous domaine public par une entreprise de son choix, ce dernier sera responsable des démarches administratives réglementaires (déclaration de travaux et demande d’arrêté de voirie auprès de la commune concernée) et de la bonne exécution des travaux, et notamment de la réalisation d’essais de réception qui seront à sa charge. Si ces derniers ne sont pas conformes, l’usager devra prendre en charge les travaux de mise en conformité.
 

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