Les eaux pluviales

Tout propriétaire qui reçoit des eaux de pluie sur sa parcelle en est propriétaire. De fait, leur restitution au milieu naturel impose des règles visant à éviter les désordres aux propriétés avoisinantes.

Les règles d'urbanisme et zonages pluviaux

Tout projet de construction ou d’aménagement (mise en place d’une piscine enterrée, réalisation d’une terrasse bétonnée, goudronnage de chemin d’accès) doit respecter des règles de gestion des eaux pluviales à l’échelle du projet.

Que le projet soit réalisé par vos soins ou un professionnel (constructeur, pavillonneur...), la solution de gestion des eaux pluviales doit être étudiée le plus tôt possible, dès le démarrage de la conception, pour être intégrée à l’aménagement.

  • Certaines communes sont déjà soumises à des plans de zonage pluvial qui lorsqu’ils sont plus restrictifs, s’imposent aux règles d’urbanisme.
  • D’autres communes sont soumises uniquement aux règles inscrites dans les documents d'urbanisme et dans le code civil.

 

 

Les règles applicables
  • Sud Pays Basque
    • Communes concernées : Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Urrugne
    • Les règles applicables sont celles inscrites dans le zonage pluvial approuvé le 05/12/2022.
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    • Rencontrer le secteur de gestion l'eau (sur rendez-vous) :
      Secteur Sud Pays Basque
      5-7, Rue Putillenea - 64122 URRUGNE
      Formulaire de contact

     

     

  • Côte Basque Adour

    Communes concernées : Boucau, Bayonne, Anglet, Biarritz, Bidart

    Les règles applicables sont celles inscrites dans le zonage pluvial approuvé le 17/02/2024
    Consulter les documents

    Afin de vous aider dans le dimensionnement des ouvrages, la Communauté Pays Basque met à votre disposition deux feuilles de calcul : 

    Rencontrer le service de gestion des eaux pluviales dans votre secteur (sur rendez-vous) :
    Secteur Côte Basque Adour
    20 rue de Chalibardon ZA Saint-Frédéric , 64100, BAYONNE
    Formulaire de contact

  • Errobi / Nive-Adour
    • Communes concernées : Arcangues, Bassussarry, Briscous, Cambo-les-Bains, Espelette, Halsou, Itxassou, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Pierre-d’Irube, Souraïde, Urcuit, Urt, Ustaritz, Villefranque
    • Les règles applicables
      Cambo-les-Bains est soumise au zonage approuvé le 24/09/2022  
      Espelette est soumise au zonage approuvé le 24/09/2022  
      Souraïde est soumis au zonage approuvé le 29/09/2018
      Consulter les documents
      Pour les autres communes, les règles sont celles inscrites dans les documents d'urbanisme de votre commune.
    • Rencontrer le service de gestion des eaux pluviales dans votre secteur (sur rendez-vous)
      Secteur Errobi / Nive-Adour
      ZA Errepira - Route d’Halsou - 64480 LARRESSORE
      Formulaire de contact
  • Pays de Hasparren et de Bidache
    • Communes concernées : Arancou, Armendarits, Ayherre, Bardos, Bergouey-Viellenave, Bidache, Bonloc, Came, Guiche, Hasparren, Helette, Isturits, La Bastide-Clairence, Louhossoa, Macaye, Meharin, Mendionde, Saint-Esteben, Sames, St Martin d'Arberoue
    • Les règles applicables sont celles inscrites dans les documents d'urbanisme de votre commune.
    • Rencontrer le service de gestion des eaux pluviales dans votre secteur (sur rendez-vous)
      Secteur Pays de Hasparren et de Bidache
      Bâtiment dit « Somepa » Chemin d’Ahotzia - Route de Cambo - 64240 HASPARREN
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  • Amikuze
    • Communes concernées : Aicirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos, Arberats-Sillegue, Arbouet-Sussaute, Aroue-Ithorots-Olhaiby, Arraute-Charrite, Beguios, Behasque-Lapiste, Beyrie-sur Joyeuse, Domezain, Berraute, Etcharry, Gabat, Garris, Ilharre, Labets-Biscay, Larribar-Sorhopuru, Luxe Sumberraute, Masparraute, Oregue, Osserain-Rivareyte, Saint-Palais, Uhart-Mixe
    • Les règles applicables
      Aicirits-Camou-Suhast est soumise au zonage pluvial approuvé le 24/09/2022
      Amendeuix-Oneix est soumise au zonage pluvial approuvé le 24/09/2022
      Béhasque-Lapiste est soumise au zonage pluvial approuvé le 24/09/2022
      Garris est soumise au zonage pluvial approuvé le 24/09/2022
      Saint Palais est soumise au zonage pluvial approuvé le 24/09/2022
      Consulter les documents
    • Pour les autres communes, les règles applicables sont celles inscrites dans les documents d'urbanisme de votre commune.
    • Rencontrer le service de gestion des eaux pluviales dans votre secteur (sur rendez-vous) :
      Secteur Amikuze
      35 Rue du Palais de Justice - 64120 SAINT-PALAIS
      Formulaire de contact
  • Soule
    • Communes concernées : Ainharp, Alcay-Alcabehety-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Arrast-Larrebieu, Aussurucq, Barcus, Berrogain Laruns, Camou-Cihigue, Charritte-de-bas, Cheraute, Espes-Undurein, Etchebar, Garindein, Gotein-Libarrenx, Haux, Idaux-Mendy, L’hopital Saint-Blaise, Lacarry-Arthan-Charritte de haut, Laguinge Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Atherey, Lohitzun-Oyhercq, Mauleon-Licharre, Menditte, Moncayole Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Pagolle, Roquiage, Sainte Engrace, Saugis Saint Etienne, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-Bas
    • Les règles applicables sont celles inscrites dans les documents d'urbanisme de votre commune.
    • Rencontrer le service de gestion des eaux pluviales dans votre secteur (sur rendez-vous):
      Sceteur Soule
      11 Rue des Frères Barenne - 64130 MAULEON SOULE
      Formulaire de contact
  • Garazi-Baigorry / Iholdy-Oztibarre
    • Communes concernées : Ahaxe Alciette Bascassan, Aincille, Ainhice-Mongelos, Anhaux, Arhansus, Arneguy, Ascarat, Banca, Behorleguy, Bidarray, Bunus, Bussunarits Sarrasquette, Bustince Iriberry, Caro, Esterencuby, Gamarthe, Hosta, Ibarolle, Iholdy, Irissarry, Irouleguy, Ispoure, Jaxu, Juxue, Lacarre, Lantabat, Larceveau Arros Cibits, Lasse, Lecumberry, Les Aldudes, Mendive, Orsanco, Osses, Ostabat Asme, Saint-Etienne-de-Baigorry, Saint-Jean-le Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint Martin d’Arrossa, Saint-Michel, Suhescun, Uhart-Cize, Urepel
    • Les règles applicables sont celles inscrites dans les documents d'urbanisme de votre commune.
    • Rencontrer le service de gestion des eaux pluviales dans votre secteur (sur rendez-vous)
      Secteur Garazi-Baigorry / Iholdy-Oztibarre
      ZA Learra - Bâtiment 2 - RD 918 Route de Bayonne - 64220 ASCARAT
      Formulaire de contact

Le zonage des eaux pluviales

Le saviez-vous ?

Le zonage des eaux pluviales a comme objectif de maîtriser les débits des eaux pluviales et de ruissellement dans le but :

  • d’éviter les désordres causés par les inondations sur les personnes et les biens 
  • de maîtriser l’impact des rejets de temps de pluie sur le milieu récepteur, améliorant ainsi la qualité de l’eau des cours d’eau.

Sur tout le territoire, des principes de précautions s'imposent

Les eaux pluviales doivent impérativement être séparées des eaux usées. Le raccordement au réseau public n’est pas recommandé et peut être proscrit dans certaine commune. Chaque système sera donc étudié en fonction de la configuration des habitations et des terrains. La Communauté Pays Basque peut vous aider dans vos démarches.

1. Évaluez le cheminement des eaux pluviales

Le chemin emprunté par les eaux pluviales est différent en fonction de la configuration des habitations et des terrains. 

  • S’agissant d’abord des toits, l’article 681 du code civil impose à tous propriétaires de prévoir un aménagement permettant aux eaux pluviales de s’écouler soit sur son terrain, soit sur la voie publique. Le code précise que ces eaux ne doivent pas être versées sur le fond voisin.  En pratique, il convient pour le propriétaire de canaliser les eaux pluviales des toits, notamment grâce à des gouttières, en vue de les orienter. 
  • S’agissant plus spécifiquement des terrains en pente, l’article 640 du  code civil a prévoit que les fonds inférieurs reçoivent les eaux s’écoulant naturellement, donc sans intervention humaine. C’est ce que l’on appelle la servitude d’écoulement des eaux.

2. Déterminez les surfaces imperméabilisées

Les surfaces imperméabilisées correspondent aux surfaces étanches, non perméables, qui empêchent l’infiltration naturelle de l’eau de pluie dans le sol (toitures, terrasses, accès, cheminement, parking...), en choisissant des revêtements perméables (surfaces sablées, pavées, sur dalle...) ou des surfaces régulées (toit stockant...), vous limitez les surfaces imperméabilisées et réduisez ainsi le volume d’eau à stocker.

3. Déterminez le volume d’eau à stocker

Pour ne pas aggraver les écoulement des eaux de ruissellement, un dispositif doit être mis en place.

  • Il permettra à l’eau de s’infiltrer naturellement dans le sol
  • Il permettra à l’eau d’être stockée sur votre parcelle avec débit régulé en cas d’épisode pluvieux intense jusqu’à ce qu’elle s’infiltre naturellement.
  • Cet excès d’eau n’ayant pas pu s’infiltrer peut parfois être évacué par une canalisation avec un débit régulé vers un exutoire (au fossé, vallon, caniveau, réseau public).

4. Des possibilités à étudier

  • Stockage et Infiltration à la parcelle
  • Stockage et raccordement du débit de fuite dans le réseau pluvial s’il existe 
  • Stockage et raccordement du débit de fuite dans le caniveau (sous réserve de l’autorisation du gestionnaire de voirie)
  • Stockage et raccordement du débit de fuite dans le fossé (sous réserve de l’autorisation du gestionnaire de voirie)
  • Stockage et raccordement du débit de fuite dans le milieu naturel (selon les modalités définies par la loi sur l’eau et uniquement pour les riverains propriétaires de cours d’eau) 
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