Depuis le 1^er janvier 2011, le contrôle de conformité des évacuations d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) est obligatoire préalablement à la vente de toute habitation individuelle.

• Si l’habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif, le propriétaire/vendeur doit missionner un diagnostiqueur privé pour obtenir l’attestation du contrôle de conformité.
• Si l’habitation n’est pas raccordée ou raccordable au réseau d’assainissement collectif, elle doit donc à défaut être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif et le propriétaire/vendeur doit prendre un rendez-vous à prendre auprès du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010.