Obtenir un certificat de conformité

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Pour la vente d'une habitation individuelle

Depuis le 1er janvier 2011, le contrôle de conformité des évacuations d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) est obligatoire préalablement à la vente de toute habitation individuelle.

  • Si l’habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif, le propriétaire/vendeur doit missionner un diagnostiqueur privé pour obtenir l’attestation du contrôle de conformité.
  • Si l’habitation n’est pas raccordée ou raccordable au réseau d’assainissement collectif, elle doit donc à défaut être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif et le propriétaire/vendeur doit prendre un rendez-vous à prendre auprès du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010. 

Découvrir les coordonnées du SPANC le plus proche

Pour la vente d’un appartement situé dans un bâtiment de logements collectifs

Cette obligation de contrôle assainissement ne s’applique pas au copropriétaire/vendeur. Elle s’applique à la copropriété et donc au syndic. Il est conseillé au futur acquéreur de demander au syndic s’il dispose d’un justificatif de conformité des raccordements d’assainissement de la copropriété, afin d’acheter en connaissance de cause (conforme / non conforme avec travaux obligatoires à venir / aucune information connue du syndic, donc risque éventuel de non-conformité à lever lors de futurs travaux).

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