Obtenir un certificat de conformité

Pour la vente d'une habitation individuelle

Depuis le 1er janvier 2011, le contrôle de conformité des évacuations d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) est obligatoire préalablement à la vente de toute habitation individuelle.

  • Si l’habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif, le propriétaire/vendeur doit missionner un diagnostiqueur privé pour obtenir l’attestation du contrôle de conformité.
  • Si l’habitation n’est pas raccordée ou raccordable au réseau d’assainissement collectif, elle doit donc à défaut être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif et le propriétaire/vendeur doit prendre un rendez-vous à prendre auprès du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010. 

Découvrir les coordonnées du SPANC le plus proche

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