Obtenir un certificat de conformité

Toute habitation doit être équipée d'un système d'assainissement conforme permettant d'assainir les eaux usées produites.
Si l'habitation n'est pas raccordée ou raccordable au réseau public d'assainissement collectif, le système est dit non collectif (ou individuel). Lors d'une vente, un certificat de conformité datant de moins de 3 ans devra obligatoirement être fourni par le propriétaire/vendeur.
Si l'habitation est raccordée ou raccordable au réseau public d'assainissement collectif, le service peut être amené à contrôler la qualité d'exécution et le maintien en bon état de fonctionnement des installations sanitaires privées. Lors d'une vente, dans le cadre de sa mission de conseil, le Notaire est invité à porter à la connaissance de l'acquéreur les informations existantes sur la conformité du raccordement au réseau collectif.
La demande de contrôle de conformité doit être faite auprès de l'exploitant du service sur la commune concernée, selon des conditions définies par délibération.

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