Comprendre la facturation au service de l'eau

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Présentation de la facture

La facture pour l'eau potable comporte plusieurs rubriques.

  • Une rubrique distribution de l’eau : cette part revient à l’Exploitant du service et éventuellement une part revenant à La Collectivité. Ces parts couvrent l’en-semble des frais de fonctionnement et des charges du service public de l'eau potable (investissements nécessaires aux installations de production et de distribution d'eau). Chacun de ces éléments de prix peut se décomposer en une part fixe (abonnement) déterminée en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, et une part variable calculée en fonction de la consommation. Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins deux fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l’accès des agents de l’Exploitant du service chargés du relevé de votre compteur.
  • Une rubrique "organisme spublics" : somme perçue pour le compte d’autres organismes publics :  elle revient par exemple à l’Agence de l’Eau (préservation des ressources en eau, lutte contre la pollution), à l’Etat (taxe sur les consommations d’eau), et éventuellement aux Voies Navigables de France.
  • La facture peut aussi inclure une troisième rubrique pour le Service de l’Assainissement Collectif

Tous les éléments de la facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur. 

 

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