Des responsabilités partagées

Le cadre règlementaire

L’Etat fixe par décret deux catégories de cours d’eau :

  • Les cours d’eau domaniaux : il s’agit de rivières navigables qui appartiennent à l’Etat.
  • Les cours d’eau non domaniaux : rivières non navigables dont les berges et le fond du lit appartiennent à des privés.

Conformément au Code de l’environnement qui est le texte de référence en matière de gestion des cours d’eau (articles L 215-14 à L 215-18 en particulier), le propriétaire riverain possède des droits et des devoirs.

Les devoirs du riverain

Parmi les devoirs, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau qui a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives, conformément à l’article 215-14 du Code de l’Environnement.

Le cadre d’intervention de la collectivité

Pour compenser parfois les dysfonctionnements ou l’abandon de l’entretien des rivières, la solution généralement utilisée est la prise en charge de ces travaux par une collectivité aux moyens d’une Déclaration d’Intérêt Général (DIG). L’EPCI peut donc intervenir à condition que les travaux aient été déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral. Cette déclaration autorise la collectivité à intervenir sur des parcelles privées, en substitution des propriétaires et avec leur accord préalable, pour entretenir et restaurer les rivières. La DIG permet d’instaurer une servitude de passage sur les propriétés riveraines des cours d’eau non domaniaux, sur le linéaire concerné par l’opération et pour la durée du programme.

Le règlement d’intervention de la collectivité

L’intervention de la Communauté Pays Basque aux côtés des propriétaires riverains est légitime dès lors que l’opération revêt un caractère d’intérêt général. Cela justifiant l’investissement de fonds publics sur des parcelles privées. Les élus ont donc élaboré un règlement d’intervention qui définit le niveau d’intervention de la Communauté en fonction de l’enjeu menacé.

Télécharger le règlement d'intervention pour l'entretien des berges et des cours d'eau

Des outils opérationnels

Le diagnostic de ces cours d’eau réalisé par les techniciens rivière de la Communuaté Pays Basque permet de connaître au mieux leur état. Des Plans Pluriannuels de Gestion (PPG) sont alors établis et mis en œuvre.
Les travaux peuvent être de deux types :

  • la restauration et l’entretien de la ripisylve et des zones humides : gestion des embâcles, restauration des écoulements, gestion de la végétation sur les berges et dans le lit, enlèvement et évacuation des déchets, suppression des décharges sauvages, tournée post cure sur les ouvrages sensibles, plantations, gestion des espèces invasives, …
  • le confortement ponctuel des berges selon 3 types d’ouvrages : le génie civil, le génie écologique et le génie mixte (combinaison des deux premiers).

D’autres actions sont menées pour améliorer la gestion des zones humides.

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