Vous êtes Propriétaire bailleur...

pig / Programme d'amélioration de l'habitat Pays Basque

... et vous souhaitez réaliser des travaux dans un logement vacant ou en location.

Conditions à remplir

  • Votre bien a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d'aide.
  • Les travaux doivent permettent d'atteindre au moins l'étiquette énergétique D. Si vous bénéficiez de la prime Habiter Mieux de l’Anah, les travaux de rénovation thermique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques.

Vos engagements

  • Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé votre dossier d'aide auprès de l'Anah. Si votre dossier est accepté, nous vous recommandons d'attendre la notification du montant de l'aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
  • Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
  • Réserver à l'Anah l'enregistrement des certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique quand ceux-ci bénéficient de la prime Habiter Mieux de l’Anah
  • Conventionner votre logement avec l’Anah.

Les travaux éligibles

  • Améliorer énergétiquement le logement (travaux d’isolation, chauffage, menuiseries, ventilation) 
  • Adapter le logement pour permettre l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
  • Réhabiliter les logements présentant un risque pour la santé ou la sécurité de ses occupants,
    réduite, 
  • Procéder à l’amélioration complète du logement pour les plus dégradés.

A noter :

  • Vos travaux ne concernent pas la décoration de votre logement, ils ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement. Le montant minimum des travaux est de 1 500 €. 
  • Si votre projet de travaux est d'un montant supérieur à 100 000 € HT, un maître d'œuvre est obligatoire.

Les aides financières

L’avantage de ce dispositif est de permettre de faciliter l’identification de toutes les aides existantes en matière d’amélioration de l’habitat, selon :

  • La localisation de votre logement ;
  • Les travaux que vous souhaitez réaliser ;
  • La nature du loyer (intermédiaire, social, très social), lequel conditionnera le profil du locataire (plafonds de ressources fixé nationalement (consulter le site de l'Anah).

Les financeurs sont les suivants : Agence Nationale de l’Habitat, Communauté Pays Basque, Conseil Départemental 64, communes le cas échéant. 

Un opérateur se charge de les identifier pour vous et de réaliser les simulations financières. Ces aides peuvent varier entre 35% et 55% du montant HT des travaux. Par exemple : 

Exemple :

"M et Mme DUPONT sont propriétaires d’une grande maison familiale inoccupée depuis quelques années, dans Pays-Basque intérieur. Ils souhaitent remettre en état ce patrimoine familial et transformer la maison en 3 appartements pour les proposer à la location. 

Cette réhabilitation nécessite de gros travaux (charpente, chauffage, électricité, isolation) et les travaux ont été estimés à 350 700 €. En choisissant de conventionner les 3 futurs logements (type T3 et T4), les propriétaires pourront bénéficier d’un montant total d’aides publiques (CAPB, ANAH, CD64) de 122 000 €, soit 35 % du montant total du projet."

La démarche à suivre : 

Je contacte SOLIHA Pays Basque afin d’obtenir plus de précisions ou un rendez-vous dans l’une des permanences d’information au 05 59 46 31 50.

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