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Orrialde honetan

Au-delà de la pédagogie et des bonnes pratiques dispensées dans le cadre de la démarche de gestion du multi-usages en montagne basque, les gestionnaires du territoire (communes, associations foncières pastorales et commissions syndicales) souhaitent unir leur force pour mettre en place des sanctions administratives harmonisées visant à contenir les comportements inadaptés à la cohabitation des activités.

En cela, quatre champs ont été retenus comme prioritaires au regard de leur impact sur les activités présentes et les espaces de montagne, à savoir :

  • Les chiens non tenus en laisse
  • Le camping sauvage
  • Le stationnement gênant
  • Les feux de camps

Cette page s’adresse aux gestionnaires de montagne afin de les accompagner dans leurs démarches, mais également au grand public afin de mieux comprendre la gestion de la montagne en Pays Basque et les responsabilités de chacun. Vous trouverez, ici, toutes les informations relatives à la mise en place de telles sanctions (étapes, méthode, modèles d’arrêtés, réglementation en vigueur).

Principes généraux

En matière de sanction administrative, s’applique principalement le pouvoir de police du maire. Celui-ci est l’autorité de police administrative au nom de la commune et dispose de pouvoirs lui permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques.

La police municipale a vocation à s’appliquer à tout le territoire communal que ce soit sur le domaine public, ou là où le grand public circule de manière durable et sans contestation du propriétaire.

Sur les territoires des Associations Foncières Pastorales, c’est également le pouvoir de police du maire qui s’exerce via les arrêtés. La gestion pastorale relève toutefois du pouvoir de gestion des AFP (animaux présents sur le territoire en dehors des dates, animaux non identifiés ...) lorsque le règlement pastoral le prévoit.

Les Commissions Syndicales peuvent, en outre, prendre des mesures afin d’assurer la bonne gestion de leur territoire et limiter les actions pouvant compromettre les activités, notamment pastorales, présentes sur leur territoire. Cela est notamment le cas par des délibérations ou la mise en place de règlements pastoraux.

Les Commissions Syndicales possèdent, par exemple, un pouvoir de gestion sur le territoire syndical distinct du pouvoir de police générale du maire, tel que :

  • Le chien non tenu en laisse d’un tiers qui dérange le troupeau d’un ayant droit : cela relève du pouvoir de gestion du syndic
  • Le chien non tenu en laisse d’un tiers qui mort un autre tiers : cela relève du pouvoir de police du maire

 

Etape 1 : la prise d'arrêté

Avant toute mise en place de sanction administrative, il convient de prendre des arrêtés municipaux et/ou des arrêtés de gestion domaniaux qui, eux, permettent de règlementer les activités pouvant causer des troubles à l'activité pastorale. Ces arrêtés domaniaux peuvent être pris par les Associations Foncières Pastorales et les Commissions Syndicales.

Les quatre champs cités auparavant (chiens non tenus en laisse, stationnement gênant, camping sauvage, feux de camps) peuvent faire l’objet d’un seul arrêté. Celui-ci reste ensuite applicable tant qu’il n’a pas fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation par le maire ou le syndic.

Sur quels textes s'appuyer ?

Etape 2 : la signalétique et l'information

Pour pouvoir être exécuté, un arrêté doit être publié en texte intégral dans le recueil des actes administratifs ou sur d’autre supports municipaux, ou encore faire l’objet d’un affichage.

Il est nécessaire de toujours informer les administrés/usagers par l’affichage des arrêtés, de la signalétique, et, de manière générale, de l’information et de la communication telle qu’une brochure de présentation du gestionnaire.

Etape 3 : la mise en œuvre de sanctions administratives

Qui peut faire respecter l’arrêté ?

  • L’Office National des Forêts (ONF) y compris en dehors de la zone forestière
  • L’Office Français de la Biodiversité (OFB)
  • Des gardes peuvent être assermentés : garde particulier/garde champêtre
  • La gendarmerie
  • Les agents de la police municipale (ATPM)
  • Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
  • Les maires et leurs adjoints
  • Les syndics

Montant de la sanction

La sanction repose sur le non-respect d’un arrêté soit une amende de catégorie 1 (38 €).

Pour ce qui est des Commissions Syndicales, celles-ci sont libres de fixer le montant de la sanction administrative (CAA Bordeaux, 12 mai 2014, Commission Syndicale du Pays de Cize contre Sieur Etchebarne : req. n° 12BX03207). Sur les territoires des quatre Commissions Syndicales de la montagne Basque (Soule, Cize, Oztibarre, Baigorri), le montant de la sanction est fixé à 135 euros.

Pour encaisser toute sanction administrative, il convient cependant de créer une régie de recettes.

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