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Paramètres d'accessibilité
L'assainissement a pour objet la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge...). Il peut être collectif ou tout-à- l'égout) ou individuel avec une fosse septique.
Votre maison est raccordée au réseau communal, le tout-à-l'égout. L'égout est connecté à un collecteur qui conduit les eaux usées vers la station d'épuration. Elles sont traitées avec les eaux pluviales ou séparément : le choix de la mise en place de l'assainissement collectif dépend de la commune.
La Communauté Pays Basque est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.
Toutes les démarches de branchement et de raccordement
Si votre maison n'est pas raccordée au réseau collectif, vous devez vous équiper d'un système d'assainissement autonome, individuel. Vous aurez le choix entre différents dispositifs (fosses toutes eaux et épandage, microstation par exemple).
Attention : quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant.
Toutes les démarches et demandes de contrôle de conformité
Conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, le Service Public de l’Assainissement n’a pas d’obligation d’accepter le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans son réseau public.
Tout déversement dans le réseau public de collecte doit faire l’objet d’une autorisation qui fixe les conditions techniques, administratives et financières d’admissibilité. Cette autorisation de déversement fixe sa durée, les caractéristiques physico-chimiques (en concentration et en flux) que doivent présenter les eaux usées autres que domestiques pour être déversées.
Le statut général des eaux pluviales est posé par le code civil dont les dispositions s’appliquent à tous. Contrairement aux dispositions applicables en matière d’eaux usées (article L. 1331-1 du code de la santé publique), il n’existe pas d’obligation générale de raccordement en ce qui concerne les eaux pluviales. Le raccordement peut cependant être imposé par le règlement du service d’assainissement ou par des documents d’urbanisme.
Découvrir les règles applicables au Pays Basque
Quel que soit l’exploitant, les modalités de gestion de l’assainissement - collectif, non collectif, eaux pluviales - sont définies dans un règlement de service.
pdf / 170 pages / 25,00 Mo
Publié le 12 abendua 2022
pdf / 13 pages / 567,02 Ko
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pdf / 27 pages / 760,12 Ko
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