Eau : les travaux du mois de septembre
Différents chantiers sont menés afin d'améliorer et de moderniser le service d'eau potable et d'assainissement sur le territoire, de lutter contre les…
La Loi (Code de la Santé Publique art 1331.1) impose le raccordement au réseau d’eaux usées pour toute habitation desservie par un réseau public d’eaux usées :
Le raccordement est donc obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d'assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé.
Comment demander un raccordement ?
Vous avez la possibilité de demander l'autorisation de vous raccorder :
Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.
Les travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par le service assainissement. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s'étendent jusqu'au branchement d'assainissement à la limite du domaine public.
En lien avec les communes, peut décider de mettre en place la participation aux frais de raccordement qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés.
Vous devez effectuer les travaux sur votre propriété privée. Vous choisissez l'entreprise qui met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l'immeuble jusqu'à la partie publique du branchement. Tous ces travaux sont à votre charge.
Vous pouvez également demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, vous devrez rembourser tous les frais engagés.
Le branchement est le dispositif raccordant le réseau intérieur de collecte au réseau de collecte situé sous le domaine public. Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :
Toute nouvelle construction de branchement ou toute réutilisation de branchement existant (déconstruction/reconstruction, extension, aménagement/réaménagement de locaux, rénovation de réseaux privés...) doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Communauté Pays Basque.
La redevance d'assainissement collectif finance le traitement des eaux usées. Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle peut comprendre également une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.La redevance est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration. Elle est souvent facturée avec la redevance d'eau potable.
À savoir : dès qu'une habitation est raccordable au réseau d'assainissement, le propriétaire paye une somme équivalente à la redevance.
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Publié le 12 abendua 2022
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Publié le 05 uztaila 2022
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