Appel à projets Valorisation des productions agricoles locales

Contexte

Les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire font partie des principaux secteurs d’activités consolidés à l’échelle du Pays Basque. En effet, avec ses 3 777 exploitations et ses 8 801 actifs (données RGA 2020), une couverture du territoire de 60 % pour l’usage agricole et plus de 200 entreprises agroalimentaires, l’agriculture du Pays Basque occupe une place incontournable au sein de ce territoire.

Bien que le Pays Basque se caractérise par la prédominance de deux principales productions, l’élevage d’ovins lait (1 400 fermes) et de bovins allaitants (1 880 fermes), il n’en demeure pas moins l’existence d’une grande diversité de productions qui tendent à se développer : bovins lait, élevages porcins, caprins, volailles et palmipèdes, grandes cultures, viticulture, maraîchage, arboriculture et petits fruits, etc.

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) ont souhaité faire de l’agriculture, la pêche, l’agroalimentaire et l’alimentation, un domaine d'intervention privilégié par le biais de la définition et de la mise en oeuvre d'une politique publique volontaire et ambitieuse.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite ainsi inscrire son action dans une dynamique de maintien et de développement du tissu agricole et agroalimentaire tout en répondant aux aspirations des consommateurs du territoire, en leur proposant une offre la plus large possible de produits locaux, de qualité et de saison ainsi que des services adéquats. A ce titre, elle a pour ambition de tendre vers la souveraineté alimentaire de son territoire.

Le présent appel à projets se propose de soutenir toutes les initiatives locales portées par des agriculteurs et entreprises agroalimentaires visant à :

• développer des produits agricoles et/ou agroalimentaires innovants et de qualité sur le territoire (particulièrement pour les filières de production dont l’offre est qualifiée de déficitaire) ;
• et/ou mettre en oeuvre et structurer des modes de commercialisation en circuit court (maximum un intermédiaire entre le producteur et le consommateur) et de proximité (faible distance géographique entre le producteur et le consommateur) de produits alimentaires locaux.

Il s’inscrit dans le cadre du budget 2024 de la Direction Agriculture, Pêche, Agroalimentaire et Alimentation de la CAPB, et se positionne en complément des dispositifs existants dans ce domaine, en s’appuyant sur une démarche partenariale avec les différents acteurs du domaine (Europe, Etat, Région, Département).

Objectifs de l'appel à projets

Parmi les axes prioritaires de la politique agricole définie à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’amélioration du revenu agricole repose sur un levier fondamental qui est la valorisation des productions agricoles et agroalimentaires locales.

L’objectif de cet appel à projets est de soutenir toutes les initiatives qui visent à mettre en oeuvre et à structurer des projets qui sont portés par des agriculteurs (à titre individuel ou collectif) ou des entreprises agroalimentaires, et qui ont pour ambition de :

• Faire preuve d’innovation à l’échelle territoriale dans un ou plusieurs domaines :
  • Elaboration d’un ou de nouveaux produits (voire de produits significativement modifiés) avec l’objectif d’élargir la gamme existante et/ou d’accéder à de nouveaux marchés en circuit court et de proximité. Une attention particulière sera apportée aux produits transformés issus de filières considérées par la CAPB comme déficitaires en terme d’offre locale : lait de vache, volailles (plein air/bio), céréales et légumineuses, fruits, légumes, porcs (plein air/bio) ;
  • Développement de nouvelles techniques de transformation et/ou de nouveaux modes de commercialisation en circuit court et de proximité ;
  • Mise en oeuvre d’autres innovations au niveau environnemental (commercialisation en vrac ou avec des emballages biodégradables, etc.), marketing et organisationnel ;
• Contribuer à l’amélioration du revenu des paysans via la création de valeur ajoutée ;
• Valoriser des produits agricoles (matières premières, produits transformés, co-produits ou sous-produits) ayant un ancrage territorial fort ;
• Répondre aux attentes des consommateurs, notamment en termes de qualité et de traçabilité des produits, de conditions de production, de diversité de l’offre alimentaire et de développement de circuits courts et de proximité ;
• Diminuer l’impact négatif environnemental en privilégiant des productions adaptées au territoire (produits locaux, de saison et engagés dans des démarches de qualité) et en encourageant des modes de production limitant les émissions de gaz à effet de serre et favorisant le maintien de la biodiversité, de la qualité des sols et de l’eau.

Modalités de l'appel à projets

Toutes les modalités du présent appel à projets ont été définies conformément à la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 10 avril 2024.

Période de l'appel à projets

L’appel à projets sera ouvert sur une période allant du 10 avril 2024 au 7 juin 2024 à 12h.

Critères d'éligibilité des projets

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette opération sont :

• Les exploitants agricoles qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
  • exploitants agricoles personnes physiques (exerçant à titre individuel) âgés d’au moins 18 ans inscrits à titre principal ;
  • exploitants agricoles personnes physiques (exerçant à titre individuel) âgés d’au moins 18 ans inscrits à titre secondaire à la MSA, cotisants solidaires, et statut couvé en espace-test agricole dès lors qu’un projet d’installation à titre principal est envisagé à court terme ;
  • exploitants agricoles personnes morales (exerçant dans un cadre sociétaire et les associations) dont l’objet est agricole ;
• Les collectifs d’agriculteurs constitués en une personne morale détenue (ou composée selon la forme juridique) exclusivement par des exploitations agricoles (regroupement d’au moins 3 exploitations agricoles) et dont l’objet vise à valoriser des produits des agriculteurs du territoire ;
• Les entreprises de transformation agroalimentaires (hors entreprises de restauration et préparation de plats cuisinés) de moins de 10 ETP, au sens de l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), dont le souhait est de développer un produit, un process ou un emballage innovant à partir d’une production issue du territoire.

Les dossiers de candidatures déposés par les exploitations agricoles et les collectifs d’agriculteurs seront prioritaires.

Tout candidat à cet appel à projets doit respecter les différents règlements en vigueur en matière de traçabilité et en termes de sécurité sanitaire pour la production d’aliments. Les structures bénéficiaires ainsi que leurs travaux doivent être localisés sur le territoire de la CAPB.

Tout porteur de projet ayant déjà été lauréat dans le cadre de l’ensemble des appels à projets de la Direction Agriculture, Pêche, Agroalimentaire et Alimentation de la CAPB ne pourra déposer une nouvelle candidature qu’après un délai de trois ans et à condition que le projet lauréat ait été mené à son terme (respect des engagements de la convention dans leur intégralité).

Dates d'éligibilité des dépenses

Cet appel à projets a l’ambition d’accompagner des projets émergents mais prêts à débuter en 2024 et pour lesquels l’aide communautaire aura un effet de levier. Les dépenses doivent être liées à des actions débutant en 2024, au plus tôt au 10 avril 2024.

La date de fin de projet devra au plus tard être en septembre 2026. Cependant, en fonction de l’ampleur du projet, en particulier ses ambitions et objectifs, cette date pourra être repoussée.

Critères de sélection

La sélection des projets s’analysera au regard des cinq critères de l’appel à projets énumérés ci-dessus :

• Caractère innovant de la démarche ;
• Amélioration du revenu et création de valeur ajoutée ;
• Valorisation des productions agricoles locales ;
• Réponse aux attentes des consommateurs ;
• Amélioration de l’impact environnemental.

Modalités d'instruction

Dépenses éligibles :

• Prestations externes d’accompagnement : frais d’études et d’expertises (étude de marché, mise en place de prototypes/essais dans le cadre de la conception d’un nouveau produit ou de la mise en place d’une nouvelle recette, réalisation d’analyses sensorielles, recherche et développement pour la mise en place d’un nouvel emballage écologique et/ou innovant, etc.). Une attention particulière sera portée à l’intérêt des prestations pour la réalisation du projet ainsi qu’au caractère raisonnable des coûts présentés ;
• Conception de différents supports et outils de communication ;
• Dépôt de marques auprès de l’INPI ou autres formes de dépenses liées à la protection intellectuelle ;
• Investissements en équipements et matériels nécessaires à la mise en place du projet (hormis pour les entreprises agroalimentaires) ;
• Toutes autres dépenses spécifiques liées au démarrage du projet et qui incombent au porteur de projet.

Dépenses non éligibles :

• Indemnisation des producteurs participant aux réunions ou intervenant dans les actions ;
• Investissements qui concernent des opérations de renouvellement ou de remplacement à l’identique ;
• Investissements financés par un crédit-bail ;
• Contributions en nature ;
• Coûts d'acquisition foncière ;
• Investissements liés à une norme communautaire ;
• Toutes charges ou tout frais de fonctionnement de la structure, non directement liés au projet.

Les dépenses liées aux équipements d’occasion et équipements en copropriété seront analysées au cas par cas.
Par ailleurs, les dépenses éligibles au titre de cet appel à projets ne pourront pas faire l’objet d’une autre demande d’aide et à fortiori d’un double financement public. Les porteurs de projets pourront cependant déposer d’autres dossiers portant sur d’autres dépenses dans le cadre d’autres dispositifs d’aide.

Les dépenses sont appréciées Hors Taxe (et exceptionnellement en TTC en cas de non-assujettissement).
La CAPB se réserve le droit de juger de l’éligibilité des dépenses présentées. Dans le cas où l’innovation porte sur une partie du projet, la CAPB se réserve le droit de soutenir uniquement les dépenses portant sur l’innovation.

Montants et taux d’aides :

Les taux d’aides s’élèvent à :

• 40 % pour les projets portés par une exploitation agricole ou une entreprise agroalimentaire ;
• 60 % pour les projets portés par tout groupement d’exploitations constitué sous une forme juridique.

Les plafonds d’aides par dossier sont fixés à :

• 20 000 € pour les projets portés par une exploitation agricole ou une entreprise agroalimentaire ;
• 40 000 € pour les projets portés par tout groupement d’exploitations constitué sous une forme juridique.

Le total des aides apportées par les financeurs publics doit respecter les taux d’aides publics maximums autorisés
par les régimes d’aides ou règlements.

Processus de sélection des projets

Le choix des projets lauréats sera fait par un Comité de sélection ad hoc composé des membres de la Commission Agriculture et Alimentation de la CAPB sur la base des critères d’éligibilité et de sélection présentés ci-dessus.

L’affectation des crédits par projet lauréat se fera après instruction par les services de la CAPB selon les modalités décrites précédemment et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Chacune des subventions pour chaque projet lauréat sera enfin proposée à la délibération du Conseil Permanent de la CAPB au plus tard fin 2024.

Dans tous les cas et en fonction de la pertinence et de la qualité des projets, des besoins de financement et de la disponibilité budgétaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est seule arbitre pour valider l’opportunité d’un projet et attribuer une aide dans le cas de cet appel à projets et d’en définir son montant.

Participation à la dynamique du territoire

La CAPB souhaite valoriser collectivement les résultats obtenus dans le cadre de cet appel à projets. Les porteurs de projets retenus seront amenés à fournir et/ou à présenter les résultats obtenus en lien avec les objectifs décrits dans le dossier de candidature.

La CAPB a développé une plateforme de données ouvertes (Open Data ZABAL) sur les données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. La CAPB s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du projet lauréat. Les résultats pourront ainsi être valorisés par la CAPB en accord avec le porteur de projet, sous différentes formes à définir.

Dossier de candidature

Dépôt des candidatures

Toute structure intéressée doit déposer un dossier de candidature complet au plus tard le 7 juin 2024 à 12h :

• par voie électronique (heure GMT du courrier électronique faisant foi) à l’adresse suivante : agriculturecommunaute-paysbasquefr
• ou sous format papier (cachet de la Poste faisant foi ou tampon avec date de réception par le service instructeur en cas de remise en mains propres) à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération Pays Basque, Direction Agriculture, Agroalimentaire, Pêche et Alimentation, 15, avenue du Maréchal Foch - CS 88 507, 64 185 BAYONNE CEDEX.

Composition du dossier

Le dossier déposé devra être composé de l’ensemble des éléments suivants :

• un courrier de demande daté et signé par le représentant légal avec une attestation sur l’honneur que les informations communiquées dans le dossier sont sincères et véritables ;
• l’identification du bénéficiaire : nom, raison sociale, certificat d’immatriculation INSEE (ou extrait de KBis) de moins de 3 mois, attestation de situation de la MSA, adresse, contact(s), nom du représentant légal, descriptif de l’activité concernée ;
• uniquement pour les groupements d’exploitations et les collectifs d’agriculteurs : les statuts et un acte constitutif (copie de la publication au Journal Officiel ou récépissé de déclaration en Préfecture) ;
• une présentation du projet : intitulé du projet, présentation synthétique du contexte dans lequel s’inscrit ce projet (bref historique, et en fonction du porteur de projet : modes de production ou critères d’approvisionnement actuels, produits proposés, positionnement commercial, débouchés, adhésion à des démarches de qualité, perspectives d’évolution de la stratégie globale), descriptif détaillé du projet et de ses enjeux, présentation des actions envisagées, des moyens mis en oeuvre, de leur localisation et du calendrier de réalisation (10 pages maximum en format Word ou Open office) ;
• un plan de financement prévisionnel de l’opération (modèles en annexe 1 et 2) contenant un descriptif détaillé de :
  • toutes les dépenses ventilées par nature (investissements, frais externes afférents au projet, autres frais) ;
  • toutes les ressources financières (différentes subventions publiques à solliciter ou sollicitées et/ou obtenues, ressources financières privées, emprunts, autofinancement) ;
  • toutes les recettes éventuelles générées par le projet.
    Ce plan devra explicitement préciser si les dépenses sont en HT ou en TTC.
• les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles : tous les devis demandés et reçus ;
• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
• toutes autres pièces complémentaires que vous jugerez utile à joindre à ce dossier.

Le projet présenté doit être réaliste et réalisable avec un démarrage au plus tard fin 2024.

Les dossiers incomplets ne seront pas recevables.

Communication

Le présent appel à projets sera disponible sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il sera également diffusé par les services de la CAPB.

Le dépôt d’une candidature vaut pour chaque candidat permission de l’usage de son nom (nom du dépositaire et de son ou ses représentants) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, à l’initiative du présent appel à projets, considérera en revanche comme strictement confidentiels, tout document, information, donnée stratégique ou concept stratégique, dont elle pourra avoir connaissance au cours du traitement des candidatures.

Lois Informatique et libertés

Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les candidats disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui les concernent. Ils pourront exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue du Maréchal Foch - CS 88 507, 64 185 BAYONNE CEDEX.

Contacts

Pour toute question relative à l'appel à projets, vous pouvez contater :

Lydia ETCHEBEST

Mail : l.etchebestcommunaute-paysbasquefr
Tél. : +337 61 82 41 01

Lucie MARCILLAC

Mail : l.marcillaccommunaute-paysbasquefr
Tél. : +336 12 03 63 09

Michel BIDEGAIN

Mail : m.bidegaincommunaute-paysbasquefr