Louer un meublé de tourisme au Pays Basque

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L’application du nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme voté le 5 mars dernier par les élus de la Communauté Pays Basque a été suspendue par le Juge administratif le 03 juin 2022.

Cette décision de justice a pour conséquence le maintien du règlement adopté le 28 septembre 2019. Les propriétaires peuvent ainsi déposer une demande de changement d’usage selon les modalités expliquées sur cette page.

Louer un meublé de tourisme au Pays Basque

*Meublé de tourisme :

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).

Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 des 158 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les propriétaires (personnes physiques) de meublés de tourisme sont tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Les 24 communes concernées sont les suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

De plus, ces communes ont mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme qui permet aux hébergeurs souhaitant louer leur meublé de tourisme ou leur résidence principale (en totalité) afin d'obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres nécessaire pour la publication d’une annonce.

Sur les autres communes, la déclaration du meublé (pour les résidences secondaires uniquement) se fait auprès de la Mairie concernée.

Par ailleurs, chaque hébergeur doit déclarer la taxe de séjour payée par le vacancier.

Afin de connaitre les démarches à effectuer sur l’une des 158 communes de la CAPB et être guidé étape par étape, merci de cliquer sur le lien suivant :

Pour en savoir plus sur vos démarches :

Etape 1 : Demande d’autorisation temporaire de changement d’usage

Connaitre la règle applicable

Sur les communes suivantes : 
Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque : 

Obtenir une autorisation de changement d’usage temporaire d’un local d’habitation en meublé de tourisme est obligatoire pour tous les meublés de tourisme permanents ou occasionnels dès le premier jour de location. Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis dans le règlement voté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. 

► Le local n’est pas ma résidence principale

Pour les meublés autres que la résidence principale (studio, appartement, gîte, maison), si vous êtes une personne physique, vous devez demander une autorisation de changement d’usage temporaire valable 3 ans.

  • Cas n°1 : Pour les communes de Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Ciboure, St-Jean-de-Luz, Urrugne, Hendaye, le nombre d’autorisation est limitée à une seule par propriétaire.
  • Cas n°2 : Pour les communes de Ascain, Ahetze, Arcangues, Arbonne, Bassussarry, Bayonne le nombre d’autorisation est limitée à deux par propriétaire.
  • Cas n°3 : Pour les communes de Biriatou, Boucau, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, St-Pierre-d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque le nombre d’autorisation n’est pas limitée.

Lorsque le local d’habitation est loué meublé 8 mois minimum à un étudiant ou une personne en mobilité professionnelle, puis jusqu’à 120 jours en location saisonnière, il ne sera pas comptabilisé dans le quota accordé au propriétaire.

► Le local est ma résidence principale

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Votrerésidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an maximum. La mise en location de la résidence principale (moins de 120 jours par an) n’est pas soumise à une demande d’autorisation temporaire de changement d’usage. En revanche, vous devez obtenir votre numéro d’enregistrement (voir Etape 2) et vous acquitter de la taxe de séjour communale (voir Etape 3).

A noter : Si votre logement est divisé en plusieurs logements indépendants (studio attenants, appartement en rez-de-chaussée,…) dont certains sont destinés à la location, votre résidence principale correspond uniquement à la partie que vous occupez.

En cas de doute merci de vous rapprocher du service urbanisme de votre commune afin de vérifier votre situation. En cas de division de votre logement le local destiné à la location de courte durée (usage exclusif du locataire) devra être déclaré comme une résidence secondaire.

Télécharger le règlement

Faire une demande d’autorisation

Cas n°1 : Auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Pour les communes d'Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Les formulaires de demande d’autorisation sont à envoyer sur la boite mail suivante : changement-usagecommunaute-paysbasquefr

Pour toute question, un accueil téléphonique vous est réservé du lundi au vendredi de 9h à 12h au 05 59 48 30 85.

Télécharger le formulaire

Cas n°2 : Auprès de la commune

Pour les communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau et Larressore. La demande d’autorisation de changement d’usage se fait auprès des contacts suivants :

Etape 2 : Déclarer son meublé de tourisme / Obtenir un numéro d'enregistrement

CAS N° 1 :
Pour les hébergeurs louant dans l’une des communes suivantes (résidence principale ou non principale) : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Dès réception de l’autorisation de changement d’usage, vous devrez réaliser la déclaration préalable du meublé de tourisme et obtenir un numéro d’enregistrement, qui vous sera délivré automatiquement. Ce dernier est obligatoire pour la parution de toute annonce de location, dès son 1er jour de location. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros.

CAS N°2 :
Pour les hébergeurs louant dans les autres communes de la Communauté Pays Basque, la déclaration d'un meublé de tourisme (hors résidence principale) est obligatoire pour tous les loueurs. Vous déclarez votre meublé de tourisme auprès de la Mairie.

Etape 3 : Déclarer la taxe de séjour

La déclaration de la taxe de séjour est obligatoire pour tous les loueurs (résidence principale ou non principale), sur l’ensemble du territoire. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à organiser l’accueil touristique du territoire. La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques :

  • directement à l’hébergeur
  • ou à la plateforme de location en ligne (Abritel, Airbnb, …) si celle-ci est intermédiaire de paiement de la location.

Déclarer ma taxe de séjour en ligne

Contacts

Pour toute question relative au numéro d’enregistrement ou à la taxe de séjour :

► Bureau d’Accueil Touristique d’Arcangues (Arcangues, Bassussarry, Jatxou, Ustaritz) 05 59 22 88 99 arcanguesotpaysbasquecom
► Bureau d’Accueil Touristique d’Ascain : 05 59 54 00 84 ascainotpaysbasquecom 
​​​​​​​► Bureau d’Accueil Touristique de Ciboure : 05 59 47 64 56 ciboureotpaysbasquecom
​​​​​​​► Bureau d’Accueil Touristique d’Espelette (Larressore) : 05 59 93 95 02  espeletteotpaysbasquecom
​​​​​​​► Bureau d’Accueil Touristique de Guéthary (Ahetze, Arbonne, Guéthary) : 05 59 26 56 60  guetharyotpaysbasquecom
​​​​​​​► Bureau d’Accueil Touristique d’Hasparren (Boucau, Lahonce, Mouguerre, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Villefranque) : 05 59 29 62 02  hasparrenotpaysbasquecom
​​​​​​​► Bureau d’Accueil Touristique de Saint-Jean-de-Luz : 05 59 51 65 78   taxedesejourotpaysbasquecom
► Bureau d’Accueil Touristique d’Urrugne (Biriatou, Urrugne) : 05 59 54 60 80 urrugneotpaysbasquecom

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