Faire une demande de changement d'usage

Le principe

Vous devez transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce...), dans la même commune, et au moins de même surface.

Vous trouverez plus d'informations sur le principe de compensation sur la page « La location d'un meublé de tourisme au Pays Basque ».

Faire ma demande

La demande de changement d'usage doit être adressée directement à la commune sur laquelle est située votre bien. Cette demande peut être réalisée via les moyens suivants :

Pour la commune de Biarritz, déposez tous les documents en vous connectant à la plateforme : https://mt.e-permis.fr.

Pour la commune de Bayonne,  envoyez l'ensemble des documents par mail à l'adresse : changementusagebayonnefr ou par voie postale : Ville de Bayonne – Hôtel de ville 1 avenue Maréchal Leclerc – BP 60004 – 64109 BAYONNE CEDEX

Pour la commune d'Anglet, envoyez l'ensemble des documents par mail à l'adresse : changementdusageangletfr ou par voie postale : Mairie d’Anglet – Service logement – BP 303 – 64603 ANGLET Cedex

Pour les 21 autres communes situées en zone tendue (Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.), l'instruction est réalisée par les Services de la Communauté Pays Basque. Vous pouvez réaliser votre demande :

• en ligne (7J/7, 24h/24) via la plateforme depotpermis.fr ;
• par mail à l'adresse : changement-usagecommunaute-paysbasquefr ;
• par voie postale en envoyant votre courrier ainsi que les pièces justificatives de votre dossier à : Communauté d'Agglomération Pays Basque - pôle territorial Sud Pays Basque, 5-7 rue Putillenea - 64122 URRUGNE

Télécharger le formulaire de demande de changement d'usage avec compensation (pdf, 710KO)

Rappel des pièces justificatives à prévoir

• Note de synthèse présentant le projet de changement d’usage et le projet de compensation 
• Copie des statuts ou extrait Kbis à jour pour toute personne morale 
• Mandat : pour toute demande présentée par un mandataire

Pour le local objet du changement d’usage : 

• Plan de l’état actuel avec mention de la surface de plancher 
• Attestation notariée ou titre de propriété du demandeur 

Pour le local proposé en compensation : 

• Plan de l’état avant travaux du local 
• Attestation notariée ou titre de propriété du demandeur ou convention de cession de commercialité
• Copie de l’autorisation d’urbanisme actant le changement de destination
• Preuve de l’usage autre que l’habitation au 1er janvier 1970 ou autorisation d’urbanisme changeant la destination postérieurement au 1er janvier 1970
• Copie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
• Plan de l’état réalisé indiquant le détail des surfaces de plancher

Le principe

Vous devez mixer une location en bail étudiant, de 9 mois minimum, et une location en meublé de tourisme, de 3 mois maximum.

Faire ma demande

La demande de changement d'usage doit être adressée directement à la commune sur laquelle est située votre bien. Cette demande peut être réalisée via les moyens suivants :

Pour la commune de Biarritz, déposez tous les documents en vous connectant à la plateforme : https://mt.e-permis.fr.

Pour la commune de Bayonne,  envoyez l'ensemble des documents par mail à l'adresse : changementusagebayonnefr ou par voie postale : Ville de Bayonne – Hôtel de ville 1 avenue Maréchal Leclerc – BP 60004 – 64109 BAYONNE CEDEX

Pour la commune d'Anglet, envoyez l'ensemble des documents par mail à l'adresse : changementdusageangletfr ou par voie postale : Mairie d’Anglet – Service logement – BP 303 – 64603 ANGLET Cedex

Pour les 21 autres communes situées en zone tendue (Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.), l'instruction est réalisée par les Services de la Communauté Pays Basque. Vous pouvez réaliser votre demande :

• en ligne (7J/7, 24h/24) via la plateforme depotpermis.fr ;
• par mail à l'adresse : changement-usagecommmunaute-paysbasquefr ;
• par voie postale en envoyant votre courrier ainsi que les pièces justificatives de votre dossier à : Communauté d'Agglomération Pays Basque - pôle territorial Sud Pays Basque, 5-7 rue Putillenea - 64122 URRUGNE

Télécharger le formulaire de demande de changement d'usage en location mixte (pdf, 600 Ko)

Télécharger la convention pour la location mixte (pdf, 742 Ko)

Rappel des pièces justificatives à prévoir

• Attestation notariée ou titre de propriété du demandeur
• Copie du bail meublé étudiant (d’une durée fixée à 9 mois minimum conformément à l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989)
• Convention signée par le propriétaire et l’étudiant
• Attestation de scolarité établie par l’établissement

Le principe

Vous avez créé un meublé de tourisme à l'intérieur de votre résidence principale

Faire ma demande

La demande de changement d'usage doit être adressée directement à la commune sur laquelle est située votre bien. Cette demande peut être réalisée via les moyens suivants :

Pour la commune de Biarritz, déposez tous les documents en vous connectant à la plateforme : https://mt.e-permis.fr.

Pour la commune de Bayonne,  envoyez l'ensemble des documents par mail à l'adresse : changementusagebayonnefr ou par voie postale : Ville de Bayonne – Hôtel de ville 1 avenue Maréchal Leclerc – BP 60004 – 64109 BAYONNE CEDEX

Pour la commune d'Anglet, envoyez l'ensemble des documents par mail à l'adresse : changementdusageangletfr ou par voie postale : Mairie d’Anglet – Service logement – BP 303 – 64603 ANGLET Cedex

Pour les 21 autres communes situées en zone tendue (Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.), l'instruction est réalisée par les Services de la Communauté Pays Basque. Vous pouvez réaliser votre demande :

• en ligne (7J/7, 24h/24) via la plateforme depotpermis.fr ;
• par mail à l'adresse : changement-usagecommunaute-paysbasquefr ;
• par voie postale en envoyant votre courrier ainsi que les pièces justificatives de votre dossier à : Communauté d'Agglomération Pays Basque - pôle territorial Sud Pays Basque, 5-7 rue Putillenea - 64122 URRUGNE

Télécharger le formulaire de demande de changement d'usage dans le cas d'une location issue de la division de la résidence principale (pdf, 703KO)

Rappel des pièces justificatives à prévoir

• Attestation notariée ou titre de propriété du demandeur
• Plan du bâti du demandeur intégrant le local objet de la demande d’autorisation de changement d’usage au titre de l’article 4.2 du règlement
• Autorisation d’urbanisme si l’aménagement du local y est assujetti