Accessibilité

Engagement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services publics de communication en ligne doivent être accessibles à tous.

La CAPB s'engage à rendre ses sites Internet accessibles conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CAPB a désigné un référent accessibilité numérique et réalise des actions de sensibilisation et de formation de son personnel à l'accessibilité.

Conformément au décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, la CAPB avait publié, en 2021, une feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services au travers d'un Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique. Ce Schéma a été décliné en trois plans d'actions annuels, 2021, 2022 et 2023. Malgré les moyens et ressources engagés par la CAPB, le bilan en 2023 a montré qu'il était nécessaire de poursuivre le travail initié. Cela s'est traduit par la rédaction d'un nouveau Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique pour la période 2024-2026 couplé au premier plan d'actions pour l'année 2024.

Le Conseil communautaire a voté le 28 septembre 2024 la mise en œuvre de ce deuxième Schéma.
Schéma et plan d'actions pour l'année 2024 ont été présentés aux membres de la Commission intercommunale pour l'accessibilité (CIA).

Le présent site www.communaute-paysbasque.fr est le site principal au travers duquel la CAPB communique auprès de ses usagers. L’accessibilité numérique en constitue un axe majeur.

Afin de créer et pérenniser l’accessibilité de ce site, la CAPB s’est appuyée sur l'expertise de la société Access42 pour l'accompagner à toutes les phases du projet et réaliser des audits de conformité en vu d'obtenir une conformité totale au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1.

Un premier audit de conformité a été conduit le 13 février 2024. Afin d'atteindre une conformité totale au RGAA, ont été réalisées des corrections que sont venus attestés deux audits de contrôle. 

Un nouvel audit a été réalisé en juin 2025 pour répondre un double objectif : d’une part, s’assurer que contenus et fonctionnalités restent accessibles dans le temps ; d’autre part, réduire le nombre de dérogations et exemptions en implémentant des solutions totalement accessibles. Il s’en est suivi plusieurs audits de contrôle dont le dernier date du 4 mars 2026. Il fait l’objet de la présente déclaration. 

État de conformité

Le site www.communaute-paysbasque.fr est conforme avec le RGAA, version 4.1.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Access42 révèle que le site est conforme à 100% au RGAA version 4.1.

Contenus non accessibles

Non conformité

Néant

Dérogation pour charge disproportionnée

• Plusieurs PDF font l’objet d’une dérogation pour charge disproportionnée (PLU, délibérations, rapports d'activité, feuilles de route, guides). Un rappel du moyen de contact par mail permettant de demander une assistance est présent sur les pages concernées. Un travail a été amorcé auprès des agents contributeurs afin de les sensibiliser à l'importance de l'accessibilité numérique. Des formations sont planifiées courant 2026 pour leur donner méthodes et outils pour créer des documents PDF accessibles.
• L’éditeur CKEditor 5 ne permet pas de déclarer correctement les titres des tableaux et la portée des cellules d’entête. Chaque tableau est précédé d’un titre pertinent et les cellules d’entête sont bien déclarées.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

• Gestionnaire de cookies Tarteaucitron (service tiers) : une action est en cours pour pallier les problèmes d'accessibilité ;
• hCaptcha (service tiers) : présent sur le formulaire de contact, en cas de difficulté avec le CAPTCHA, nous contacter à l’adresse : accessibilitecommunaute-paysbasquefr ;
• Lecteurs vidéo YouTube et Vimeo (service tiers) : les lecteurs vidéo ne présentent aucun point bloquant ;
• Vidéos TVPI ;
• Module de partage sur les réseaux sociaux AddToAny (service tiers) : cet outil ne présente aucun point bloquant et peut être utilisé.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 16 mars 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• Outil de gestion de contenus : typo3 

Environnement de test

À savoir agents utilisateurs, outils et technologies d'assistance utilisés pour vérifier l'accessibilité des contenus

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• Firefox 147 et NVDA 2025.3.2
• Firefox 147 et JAWS 2025
• Safari et VoiceOver (macOS 26 Tahoe)
• Safari et VoiceOver (iOS 26)
• Chrome et TalkBack 16.1

Outils pour évaluer l'accessibilité

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

1. Accueil
2. Contact
3. Mentions légales
4. Accessibilité
5. Plan du site
6. Recherche (déchets)
7. Aides et financements
8. Aide à l'achat d'un récupérateur d'eau de pluie
9. Faire une demande par Internet pour l'aide à l'achat d'un récupérateur
10. Le plan sécheresse
11. Piscine d'Ustaritz
12. Vos élus
13. Actualités
14. Mes jours de collecte des déchets
15. Mise en compatibilité du PLU de Bayonne
16. Les infos sur ma commune – Bayonne
17. Projet de territoire
18. Nos publications
19. Mini-série de l'été épisode 3 : l'assainissement, ce géant méconnu
20. Je préserve la qualité des cours d'eau autour de mon exploitation
21. Programme d'Euskararen urtaroa 2025 

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message en utilisant le formulaire en ligne,
• Ou bien contacter la CAPB à accessibilitecommunaute-paysbasquefr.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine à l’ARCOM.

Accéder au formulaire de signalement de l'ARCOM.