L'historique

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L’historique

Les étapes

Année de début du projet : 1995

Création du Conseil des élus du Pays Basque

Date de début : nov. 1995

Création du Conseil des élus du Pays Basque, pour porter le projet de territoire en concertation avec le Conseil de développement.

Début de la réflexion sur la gouvernance locale

Date de début : févr. 2009

La délégation du Conseil des élus — Conseil de développement du Pays Basque (JJ Lasserre, J Grenet, F Maitia, JB Etcheto, C Philips, B Boloquy) rencontre E Balladur, Président du Comité pour la réforme des collectivités territoriales mis en place par le Président de la république.

Vote de la loi sur la réforme des collectivités territoriales

Date de début : déc. 2010

Le décret n° 2012-124 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales est publié au Journal Officiel du 31 janvier 2012. Il précise les modalités et règles de composition des conseils communautaires, le cadre financier des services mutualisés à l’échelle départementale ou régionale.

Vers une collectivité à statut particulier

Date de début : déc. 2012

Le Conseil des élus se prononce pour une collectivité à statut particulier, refusé par l’Etat en 2013.

Proposition d’un EPCI unique pour le Pays Basque

Date de début : juin 2014

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Pierre-André Durand propose la création d’un EPCI unique pour le Pays Basque, dans le cadre, de la réforme territoriale en cours, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).

Vote de la loi NOTRe

Date de début : août 2015

La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale est votée.