Les actes et documents administratifs

Accès aux actes administratifs de la Communauté Pays Basque

Depuis le 1^er juillet 2022, l’ensemble des actes adoptés au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (délibérations, décisions et arrêtés), à l’exception des décisions individuelles, sont publiés sous format électronique. Cette formalité confère à l’acte son caractère exécutoire et déclenche le délai de deux mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux.

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Accès aux documents administratifs

En application des dispositions du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants ont l’obligation de nommer, au sein de leurs services, une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Madame Dominique Benquet, Directrice de l'Administration générale au sein de la Communauté d’agglomération Pays Basque, a été désignée à cet effet. Afin d’assurer la transparence de l’action administrative et l’information des citoyens, un droit d’accès est ouvert pour obtenir communication de documents administratifs remplissant les critères pour être communicables. Ce droit s’exerce dans les conditions fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et des textes associés.

L’accès aux documents administratifs peut s’effectuer, au choix du demandeur, et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous ce format, soit par la délivrance d’une copie.

Afin de faciliter le traitement des demandes, il est recommandé de formuler celles-ci par écrit, en identifiant précisément le document sollicité, aux adresses suivantes :

• par courrier : Communauté d’agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch - CS 88507- 64185 BAYONNE Cedex
• Ou via notre formulaire de contact