Le Conseil en mobilité aux entreprises

La Communauté Pays basque et son Syndicat des mobilités accompagnent les employeurs (entreprises, administrations) pour l’amélioration des conditions de déplacements domicile-travail.

L’article n°82 de la Loi d’orientation des mobilités prévoit que les Autorités Organisatrices de la Mobilité permettent « l'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d'un plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social […], à encourager et faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu'à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air ; »

Qui est concerné ?

• Les entreprises de plus de 50 salariés sur un site.

Comment ?

• Lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
• Dans le cadre d’un Plan de mobilité Employeur obligatoire en l’absence d’accord à l’issue des NAO (art.L.1214-8-2 du Code des Transports)