Appel à projets Fermes innovantes et agroécologiques

Contexte

Les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire font partie des principaux secteurs d’activités consolidés à l’échelle du Pays Basque. En effet, avec ses 3 777 exploitations et ses 8 801 actifs (données RGA 2020), une couverture du territoire de 60 % pour l’usage agricole et plus de 200 industries agroalimentaires, l’agriculture du Pays Basque occupe une place incontournable au sein de ce territoire.

Bien que le Pays Basque se caractérise par la prédominance de deux principales productions, l’élevage d’ovins lait (1 400 fermes) et de bovins allaitants (1 880 fermes), il n’en demeure pas moins l’existence d’une grande diversité de productions : bovins lait, élevages porcins, caprins, volailles et palmipèdes, grandes cultures, viticulture, maraîchage, arboriculture et petits fruits, etc.
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont souhaité faire de l’agriculture, de l’agroalimentaire, la pêche et l’alimentation des domaines d'intervention privilégiés par le biais d'une politique publique volontaire et ambitieuse.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite ainsi inscrire son action dans une dynamique de maintien et de développement de ce tissu agricole et agroalimentaire en soutenant une agriculture résiliente et respectueuse de l’environnement. A ce titre, elle a pour ambition d’accompagner des projets de transition agroécologique menés par les exploitations agricoles, notamment à travers le soutien à l’expérimentation et à l’innovation.

Le secteur agricole est aujourd’hui fragilisé par des évènements climatiques de plus en plus extrêmes, et par une conjoncture économique préoccupante, notamment due aux répercussions de la crise du Covid et à l’inflation sur les prix de l’énergie et des intrants. Et en parallèle, des prix d’achats des productions agricoles ne permettent plus de rémunérer justement les agriculteurs.

Les évènements climatiques extrêmes tels que des sécheresses, inondations et grêles, sont de plus en plus fréquents au Pays Basque, et ils risquent de continuer à s’intensifier dans les prochaines décennies avec l’accélération du dérèglement climatique. L’agriculture est l’une des premières victimes de ce dérèglement, mais est également une activité émettrice de gaz à effet de serre. Mais c’est surtout un des principaux leviers à actionner pour lutter contre ce dérèglement, notamment grâce à l’agroécologie.

L’agroécologie permet d’engager une réflexion globale et systémique de son exploitation agricole, permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre notamment grâce aux recours préférentiels à l’azote organique, au développement des légumineuses, à la réintroduction de diversité dans les systèmes de production ou encore grâce au développement de l’agroforesterie. Les arbres et les haies participent à la durabilité de l’agriculture en assurant protection des sols et enrichissement en carbone, réduction du stress hydrique des plantes, mais aussi en favorisant la biodiversité tout en offrant un abri naturel aux animaux d’élevage et aux auxiliaires des cultures. A travers le développement d’une agriculture agroécologique, les fermes participent à la lutte contre le dérèglement climatique mais gagnent aussi en résilience et en autonomie.

C’est dans ce contexte que la Communauté d’Agglomération Pays Basque lance l’appel à projets « Fermes Innovantes et Agroécologiques ».

Ce présent appel à projets s’inscrit dans le cadre du budget 2024 de la Direction Agriculture, Pêche, Agroalimentaire et Alimentation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et se positionne en complément des dispositifs existants dans ce domaine, en s’appuyant sur une démarche partenariale avec les différents acteurs du domaine (Europe, Etat, Région, Département) et en particulier dans le cadre de la convention signée avec le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine.

Les objectifs de l'appel à projets

Cet appel à projets vise à répondre à 5 grands enjeux fondamentaux du territoire :

• L’amélioration du revenu agricole. Un meilleur revenu passe par un double levier qui est l’augmentation des ventes et/ou la réduction des charges de l’exploitation. L’augmentation des ventes peut par exemple provenir d’une diversification des activités. La réduction des charges peut passer par la recherche d’une plus grande autonomie au niveau du système d’exploitation ;
• La préservation de la ressource en eau et sa qualité. L’eau est un élément structurant du Pays Basque et son lien à l’agriculture est déterminant, sur l’ensemble de son cycle ;
• L’adaptation au changement climatique et la diminution des émissions de gaz à effets de serre : à travers la plantation d’arbre, de haies, une meilleure gestion des intrants, etc. ;
• L’amélioration de l’autonomie et de la résilience des fermes : à travers par exemple la diminution des intrants, le développement des énergies renouvelables, etc. ;
• Le maintien et la réhabilitation des différentes espèces végétales et animales adaptées au territoire.

L’objectif principal de cet appel à projets est de soutenir toutes les initiatives innovantes locales relevant d’une transition agroécologique qui apportent une innovation significative et/ou relèvent d’une expérimentation, notamment sur les domaines suivants :

• Initiatives agroécologiques : pratiques culturales, pratiques d’élevage, préservation de la biodiversité, des sols et des ressources en eau, développement des énergies renouvelables, autonomie et résilience des fermes, etc.
• Initiatives favorisant le stockage de carbone et la diminution des émissions de gaz à effet de serre ;
• Initiatives permettant le maintien et la réhabilitation des différentes espèces végétales et animales adaptées au territoire.

A la demande de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, les porteurs de projets retenus pourront être amenés à présenter et fournir les résultats obtenus et leur valorisation potentielle à l’issue du projet, en lien avec les objectifs décrits dans le dossier de candidature.

Dans un objectif de reproductibilité, de transfert, voire d’essaimage sur l’ensemble du territoire, la Communauté d'Agglomération Pays Basque pourra valoriser ces éléments ultérieurement.

Modalités de l'appel à projets

Toutes les modalités du présent appel à projets ont été définies conformément à la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 9 avril 2024.

Période de l'appel à projets

L’appel à projets sera ouvert sur une période allant du 10 avril 2024 au 7 juin 2024 à 12h.

Critères d'éligibilité des projets

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette opération sont :

• les exploitants agricoles qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
  • exploitants agricoles personnes physiques (exerçant à titre individuel) âgés d’au moins 18 ans inscris à titre principal ;
  • exploitants agricoles personnes physiques (exerçant à titre individuel) âgés d’au moins 18 ans inscris à titre secondaire à la MSA, cotisants solidaires, ou statut couvé en espace-test agricole dès lors qu’un projet d’installation à titre principal est envisagé à court terme ;
  • exploitants agricoles personnes morales (exerçant dans un cadre sociétaire et les associations) dont l’objet est agricole ;
• les établissements de développement agricole et de recherche sous réserve qu’ils détiennent une exploitation agricole et exercent une activité agricole ;
• les groupements d’exploitations agricoles : structures collectives (dont les GIE, les CUMA et les associations) dont 100 % des parts sociales sont détenues par des exploitants agricoles (au sens ci-dessus) ou qui sont composés exclusivement par des exploitants agricoles (au sens ci-dessus).

Les autres sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs filiales ne sont pas éligibles à cet appel à projets.

Les structures bénéficiaires ainsi que leurs travaux doivent être localisés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Tout porteur de projet ayant déjà été lauréat dans le cadre de l’ensemble des appels à projets de la Direction Agriculture, Pêche, Agroalimentaire et Alimentation de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ne pourra déposer une nouvelle candidature qu’après un délai de 3 ans et à condition que le projet lauréat ait été mené à son terme (respect des engagements de la convention dans leur intégralité).

Date d'éligibilité des dépenses

Cet appel à projets a l’ambition d’accompagner des projets émergents maisprêts à débuter en 2024 et pour lesquels l’aide communautaire aura un effet de levier.

Les dépenses doivent être liées à des actions débutant en 2024, au plus tôt au 10 avril 2024. La date de fin de projet sera analysée en fonction de l’ampleur du projet, en particulier ses ambitions et objectifs.

Critères de sélection

La sélection des projets s’analysera au regard des enjeux et objectifs de l’appel à projets énumérés ci-dessus, et des cinq critères de sélection qui en découlent :

• Initiative agroécologique ;
• Amélioration de l’autonomie ;
• Amélioration du revenu et création de valeur ajoutée ;
• Innovation / Expérimentation ;
• Reproductibilité.

Les projets qui seront soutenus pourront concerner les productions animales et végétales ainsi que les différents volets du système d’exploitation agricole. Ils devront être menés à l’échelle de l’exploitation.

Modalités d'instruction

Dépenses éligibles

Investissements matériels exclusivement liés au projet, en lien avec les enjeux de l’opération :

• Aménagements (construction et compléments de construction) pour les infrastructures individuelles ou collectives ;
• Achats et locations de matériels et équipements, matériaux liés aux travaux d’auto- construction en lien direct avec le projet ;
• Consommables en lien direct avec le projet (analysés au cas par cas) ;
• Prestations externes d’accompagnement dans la mise en place ou la production de l’expérimentation / innovation : conseils et méthodes sur la conception, organisation ou conduite des travaux d’expérimentation/innovation (honoraires d’architectes, prestations de consultants, appuis techniques en matière de durabilité environnementale et économiques, études de faisabilité, etc.). Ces derniers pourront être éligibles et analysés au cas par cas.

Dépenses non éligibles

Les dépenses inéligibles sont les suivantes :

• les investissements concernant les ressources en eau qui rentrent dans le cadre du dispositif ERREKAGRI de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
• les frais de personnel ou d’indemnisation de temps passé par le porteur de projet ;
• la maîtrise d’oeuvre ;
• la TVA ;
• la main d’oeuvre liée aux travaux d’auto-construction ;
• les investissements qui concernent des opérations de renouvellement ou de remplacement à l’identique ;
• les investissements financés par un crédit-bail ;
• les contributions en nature ;
• les coûts d'acquisition foncière ;
• les investissements liés à une norme communautaire ;
• les investissements liés à l’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture ou à des projets agrivoltaïques.

Les dépenses liées aux équipements d’occasion et équipements en copropriété seront analysées au cas par cas.

Par ailleurs, les dépenses éligibles au titre de cet appel à projets ne pourront pas faire l’objet d’une autre demande d’aide et à fortiori d’un double financement public. Les porteurs de projets pourront cependant déposer d’autres dossiers portant sur d’autres dépenses dans le cadre d’autres dispositifs d’aide.

Les dépenses sont appréciées Hors Taxe (et exceptionnellement en TTC en cas de non-assujettissement). La Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit de juger de l’éligibilité des dépenses présentées. Par exemple, dans le cas où l’innovation porte sur une partie du projet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit de soutenir uniquement les dépenses portant sur l’innovation.

Montant et taux d'aides

Les taux d’aides s’élèvent à :

• 40 % pour les projets portés par une exploitation agricole ;
• 60 % pour les projets portés par tout groupement d’exploitations constitué sous une forme juridique.

Les plafonds d’aides par dossier sont fixés à :

• 20 000 € pour les projets portés par une exploitation agricole ;
• 40 000 € pour les projets portés par tout groupement d’exploitations constitué sous une forme juridique.

Le total des aides apportées par les financeurs publics doit respecter les taux d’aides publics maximums autorisés par les régimes d’aides ou règlements.

Processus de sélection des projets

Le choix des projets lauréats sera fait par un comité de sélection ad hoc composé des membres de la Commission Agriculture et Alimentation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur la base des critères d’éligibilité et de sélection présentés ci-dessus.

L’affectation des crédits par projet lauréat se fera après instruction par les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque selon les modalités décrites précédemment et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Chacune des subventions pour chaque projet lauréat sera enfin proposée à la délibération du Conseil Permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au plus tard fin 2024.

Dans tous les cas et en fonction de la pertinence et de la qualité des projets, des besoins de financement et de la disponibilité budgétaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est seule arbitre pour valider l’opportunité d’un projet, attribuer une aide dans le cas de cet appel à projets et d’en définir son montant.

Participation à la dynamique du territoire

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite valoriser collectivement les résultats obtenus dans le cadre de cet appel à projets. Les porteurs de projets retenus seront amenés à fournir et/ou à présenter les résultats obtenus en lien avec les objectifs décrits dans le dossier de candidature. La Communauté d’Agglomération Pays Basque a développé une plateforme de données ouvertes, l’Open Data ZABAL, sur les données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du projet lauréat. Les résultats pourront être valorisés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en accord avec le porteur de projet, sous différentes formes, à définir.

Dossier de candidature

Toute structure intéressée doit déposer un dossier de candidature complet au plus tard le 7 juin 2024 à 12h :

• Par voie électronique (heure GMT du courrier électronique faisant foi) à l’adresse suivante : agriculturecommunaute-paysbasquefr ;
• Ou sous format papier (cachet de la Poste faisant foi ou tampon avec date de réception par le service instructeur en cas de remise en mains propres) à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération Pays Basque, Direction Agriculture, Pêche, Agroalimentaire et Alimentation, 15, avenue du Maréchal Foch - CS 88 507, 64 185 BAYONNE CEDEX.

Composition du dossier

• Un courrier de demande daté et signé par le représentant légal avec une attestation sur l’honneur que les informations communiquées dans le dossier sont sincères et véritables ;
• L’identification du bénéficiaire : nom, raison sociale, certificat d’immatriculation INSEE (ou extrait de KBis) de moins de 3 mois, attestation de situation de la MSA, adresse, contact(s), nom du représentant légal, descriptif de l’activité concernée ;
• Uniquement pour les groupements d’exploitations : les statuts et un acte constitutif (copie de la publication au Journal Officiel ou récépissé de déclaration en Préfecture) ;
• Une présentation du projet : intitulé du projet, présentation synthétique du contexte dans lequel s’inscrit ce projet (bref historique, et en fonction du porteur de projet : modes de production ou critères d’approvisionnement actuels, produits proposés, débouchés, adhésion à des démarches de qualité, perspectives d’évolution), descriptif détaillé du projet et de ses enjeux, présentation des actions envisagées, des moyens mis en oeuvre, de leur localisation et du calendrier de réalisation (10 pages maximum en format Word ou Open office) ;
• Une proposition d’indicateurs de suivi du projet permettant d’évaluer l’impact du projet (indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs sur une durée de 2 ans minimum) ;
• Un tableau prévisionnel des dépenses (annexe 1) ;
• Un plan de financement prévisionnel de l’opération (annexe 2) ;
• Les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles : tous les devis demandés et reçus ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
• Toutes autres pièces complémentaires que vous jugerez utile à joindre à ce dossier.

Le projet présenté doit être réaliste et réalisable avec un démarrage au plus tard fin 2024.

Les dossiers incomplets ne seront pas recevables.

Communication

L’appel à projets « Fermes Innovantes et Agroécologiques » sera disponible sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il sera également diffusé par les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Le dépôt d’une candidature vaut pour chaque candidat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, à l’initiative du présent appel à projets, considérera en revanche comme strictement confidentiels, tout document, information, donnée ou concept stratégique, dont elle pourra avoir connaissance au cours du traitement des candidatures.

Lois informatique et libertés

Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les candidats disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données personnelles qui les concernent. Ils pourront exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : Communauté d’agglomération Pays Basque, 15 avenue du Maréchal Foch - CS 88 507, 64 185 BAYONNE CEDEX.

Contacts

Pour toute demande relative à l'appel à projets, vous pouvez contacter :

Lara BRION

Mail :l.brioncommunaute-paysbasquefr
Tél. : +337 63 85 61 81

Michel BIDEGAIN

Mail :m.bidegaincommunaute-paysbasquefr