Régularisation de la procédure d’approbation du projet de révision du Plan local d’urbanisme de la commune d’Hendaye

La révision générale du Plan local d’urbanisme d’Hendaye, approuvée par délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020, a été contestée par divers recours en annulation introduits devant le Tribunal administratif de Pau.

Après instruction, une audience commune à l’ensemble des recours s’est tenue le 10 janvier 2023. Par des jugements rendus le 31 janvier 2023, le Tribunal administratif de Pau a rejeté la grande majorité des demandes d’annulation formulées par les requérants.

Un des moyens développés, relatif à l’irrégularité de l’enquête publique, a cependant été retenu, dans les instances n°2002112 et 2002083. Le Tribunal administratif a jugé que « le Commissaire-enquêteur ne pouvait pas « être regardé comme ayant formulé un avis personnel suffisamment motivé, et qu’il n’avait « donc pas mis à même ses destinataires d’en comprendre la portée ». Le Tribunal a jugé que la délibération attaquée méconnaitrait l’article R.123-19 du Code de l’environnement relatif à l’enquête publique. Elle aurait privé le public d’une garantie et aurait donc été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière.

Afin de soustraire le PLU d’Hendaye à une annulation totale, le Tribunal administratif de Pau a décidé de rendre deux jugements avant-dire droit (annexe 1 de la délibération : jugements n°2002112 et 2002083 du Tribunal administratif de Pau rendus le 31 janvier 2023) et de laisser à la CAPB un délai de quatre mois pour régulariser le vice de procédure, tel que le permet l’article L.600-9 du Code de l’urbanisme.

Cette régularisation nécessite la rédaction de nouvelles conclusions motivées du Commissaire-enquêteur. Monsieur Loste, n’étant plus inscrit sur la liste des Commissaires-enquêteurs, Madame Anne Saouter a été désignée pour son remplacement par une ordonnance n°E19000168/64 de la Présidente du Tribunal administratif de Pau du 10 mars 2023. Cette dernière a rendu de nouvelles conclusions d’enquête publique le 25 mai 2023.

Vous trouverez donc en téléchargement ci-dessous les conclusions de Madame Saouter, Commissaire-enquêtrice, du 25 mai 2023.