Reprise des délais d'instruction d'urbanisme

La nouvelle ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire, précise que les délais en matière d’urbanisme redémarrent le 24 mai 2020. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire n’a plus d’impact sur les délais en matière d’urbanisme. 

La délivrance de ces autorisations apporte une contribution essentielle à l’activité économique de l’ensemble de la filière du bâtiment et de la construction. C'est pourquoi, malgré le contexte de crise sanitaire, la Communauté Pays Basque s’attache à conjuguer la poursuite de l’instruction et la prise de décisions par les autorités compétentes – Communes ou Communauté – tout en mettant en place une organisation du travail de nature à garantir la sécurité des agents comme des usagers.

Délais d’instruction

La Communauté Pays Basque instruit et contrôle les demandes dans le cadre légal tout en garantissant une bonne qualité d’instruction. Il n’y a donc pas d’autorisation tacite dans cette période. En effet, l’état d’urgence sanitaire n’interdit en aucune manière aux autorités compétentes de prendre des décisions alors que les délais d’instruction sont suspendus. Les décisions sont alors notifiées aux pétitionnaires.

Le traitement des dossiers nécessitant des consultations de tiers (ABF, SDIS, concessionnaires, autres services…), les délais d’instruction en tiendront compte.

En outre, la collectivité s’attache à respecter les délais octroyés par les ordonnances des 25 mars et 15 avril 2020. Celles-ci prévoient la prolongation des délais d’instruction pendant la période d'urgence sanitaire et mettent en place un régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. A noter : l’ordonnance du 13 mai 2020 a découplé la période d’état d’urgence sanitaire et les délais en urbanisme. Par conséquence, les délais d’instruction repartent le 24 mai et non à l’issue de l’état d’urgence sanitaire. 

Deux cas de figures sont envisagés :

• Suspension du délai : le délai d’instruction applicable aux demandes de certificat ou d’autorisation d’urbanisme qui étaient complètes avant le 12 mars 2020 a été interrompu à cette date ; il recommencera à courir à partir du 24 mai 2020, pour la durée qui restait à courir le 12 mars 2020 ;
   
•  Report du délai : le point de départ du délai d’instruction des demandes de certificat ou d’autorisation d’urbanisme déposées entre le 12 mars et le 23 mai 2020 est reporté au 24 mai 2020 ; le délai d’instruction commence à courir à cette date pour la durée réglementaire.

Dépôt de dossiers

Les demandes doivent comme précédemment être déposées en Mairie où elles sont enregistrées.

Les services d’accueil étant majoritairement fermés, les autorisations administratives doivent prioritairement être adressées par voie postale. Elles peuvent également être déposées dans la boîte aux lettres de la mairie. L’état d’urgence sanitaire n’a aucune incidence sur les possibilités, pour les administrés, de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme, des demandes de certificat d’urbanisme ou des déclarations préalables.

Concernant les autorisations d’urbanisme, la Communauté d’agglomération et ses communes membres invitent les professionnels à dématérialiser les demandes par envoi courriel sur la boite de la Commune ou à intégrer des formats numériques à leurs dépôts de dossiers (clés USB à privilégier).