Logement à l’année au Pays Basque : instauration d’une taxe sur les logements vacants

La Communauté́ d’Agglomération Pays Basque mobilise l’ensemble des outils à sa disposition pour favoriser le logement à l’année des habitants. Le code général des impôts permet aux communes et aux intercommunalités de mettre en place la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ce dispositif fiscal vise à diminuer l’inoccupation des habitations. Elle concerne les logements vides, non meublés et inoccupés au 1^er janvier de l’année depuis plus de 2 ans.

Selon l’INSEE, 12 091 logements sont concernés au Pays Basque, soit 5,8% du parc total.

Une partie du Pays Basque est déjà soumise à la fiscalité sur les locaux vacants, soit à travers la mise en œuvre de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) perçue par l’Etat sur la zone dite « tendue » (35 communes à partir de 2024), soit à travers la mise en place de la THLV sur les communes ayant délibéré pour son instauration.

Afin d’inscrire la totalité du périmètre intercommunal dans une même démarche, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a proposé aux 109 communes non couvertes par la TLV ou par la THLV, de prendre une délibération afin d’instaurer cette fiscalité sur leur territoire communal et ce, avant le 1er octobre 2023 pour une application au 1er janvier 2024. La délibération communautaire ne trouvera donc à s’appliquer que sur les communes pour lesquelles une délibération communale n’aurait pas été adoptée avant le 1^er octobre 2023. 

À noter que la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne également les propriétaires bailleurs dans la rénovation de leurs logements.