Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Cambo-les-Bains

Par arrêté du 31 mars 2023, le Président de la communauté d’agglomération Pays Basque a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains.

Cette enquête publique unique se déroulera sur 33 jours consécutifs du vendredi 21 avril au mardi 23 mai 2023 inclus jusqu’à 17h.

La Communauté d’Agglomération du Pays Basque a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains par délibération du 5 février 2022. Cette procédure est liée à l’accompagnement du projet de rénovation et de création de nouveaux bâtiments de l’institut médico-éducatif (IME) Francessenia.

L’association Comité d’Hygiène Social du centre Francessenia est un centre d’accueil pour personnes en situation de handicap qui est installée sur la commune de Cambo-les-Bains.
L’association dispose d’un projet de rénovation et de réhabilitation de ses locaux existants ainsi que d’une création de quatre nouveaux bâtiments dédiés à l’IME pour augmenter la capacité d’accueil du site. L’ensemble du site de l’association est classé en Zone Agricole du PLU où sont interdites toutes constructions non liées à l’exercice de l’activité agricole.
Il est envisagé une évolution règlementaire du PLU à travers une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour créer un sous-secteur avec un règlement adapté aux activités existantes à caractère sanitaire et sociale.

Ce projet n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale conformément à la décision de l’autorité administrative environnementale compétente en date du 19 décembre 2022, jointe au dossier d’enquête publique.

Madame Françoise LACOIN-VILLENAVE a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par décision de Madame la Vice-Présidente du tribunal administratif de Pau n° E23000021/64 du 15 mars 2023.

Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :

• sous format papier, en mairie de Cambo-les-Bains (Av. de la Mairie, 64250 Cambo-les-Bains) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie ;
• sous format numérique sur le site internet de l’Agglomération (www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques)

Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie de Cambo-les-bains, dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d’enquête publique sous format papier.
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la communauté d’agglomération Pays Basque.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser au Commissaire enquêteur :

• Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Madame la Commissaire Enquêtrice - MECDU PLU de Cambo-les-Bains – Mairie de Cambo-les-Bains, Av. de la Mairie, 64250 Cambo-les-Bains, avec la mention « NE PAS OUVRIR »
• Sur le registre en version papier tenu en mairie de Cambo-les-Bains (Av. de la Mairie, 64250 Cambo-les-Bains) aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• Par voie électronique, sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4591  

Madame la Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public (permanences) en Mairie de Cambo-les-Bains (Av. de la Mairie, 64250 Cambo-les-Bains), les :

• Vendredi 21 avril 2023 (de 9h00 à 12h00)
• Mardi 23 mai 2023 (de 14h00 à 17h00)

Afin d’assurer la sécurité de chacun, les consignes sanitaires en vigueur en Mairie de Cambo-les-Bains à la date de l’enquête seront appliquées, et ce, pendant toute la durée de l’enquête publique et lors des permanences du commissaire enquêteur.

A l’issue de l’enquête publique,

•  le rapport et les conclusions motivées du commissaire Enquêteur pourront être consultés à la communauté d’agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, 64100 Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la communauté d’agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques).
•  La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cambo-les-Bains, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis pour approbation au conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.

Les informations peuvent être demandées auprès de la communauté d’agglomération Pays Basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l’Aménagement et de l’Habitat, service Planification).