Demande de tarification spécifique agricole Eau et assainissement

Par délibération du 1er juillet 2023, le Conseil communautaire a approuvé les tarifs plancher eau et assainissement ainsi que les tarifs eau et assainissement applicables sur les 158 communes du territoire et leur échéancier de mise en œuvre.

A l’issue du débat sur ces tarifs, des mesures particulières destinées aux agriculteurs ont été adoptées en Conseil communautaire le 15 décembre 2023, afin de lisser les impacts de l’évolution tarifaire pour prendre en compte le contexte économiquement contraint du milieu agricole.

Les mesures mises en place

Des tarifs spécifiques dits « tarifs agricoles », applicables à l’ensemble des compteurs souscrits par des agriculteurs à compter du 1er janvier 2024, visant à atténuer et lisser la hausse de la tarification de l’eau :

• Par un plafonnement des parts variables eau et assainissement aux tarifs plancher pour les communes ayant des tarifs supérieurs
• Par la limitation de l’augmentation de la part eau potable d’une facture annuelle

Des « compteurs verts agricoles » avec des mesures tarifaires associées

Un « compteur vert agricole » est un compteur qui ne comptabilise que l’eau utilisée pour l’arrosage, l’abreuvage, les bâtiments d’élevage ou autres utilisations ne générant pas d’effluents.

Aussi, la facture d’eau associée à un « compteur vert agricole » sera exonérée :

• des parts assainissement collectif, 
• de la part redevance modernisation des réseaux de collecte, et de la part redevance pollution domestique, comme prévu dans la règlementation actuellement en vigueur pour les redevances Agence de l’Eau Adour Garonne.

La part fixe « eau » du compteur agricole sera de 20 € HT/an/compteur

Les compteurs existants remplissant les caractéristiques d’un « compteur vert agricole » bénéficieront des mesures tarifaires associées.

Les agriculteurs disposant de compteurs communs à l’exploitation (ne générant pas d’eaux usées) et à l’habitation pourront solliciter la mise en place d’un compteur vert agricole, financée par la Communauté d’Agglomération, la modification des réseaux après compteur restant à la charge des agriculteurs.

Publics éligibles

Est entendu par « agriculteur » :

• les exploitants agricoles qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime :
  ♦ exploitants agricoles personnes physiques (exerçant à titre individuel) âgé d’au moins 18 ans inscrit à titre principal ou secondaire ;
  ♦ exploitants agricoles personnes physiques (exerçant à titre individuel) âgé d’au moins 18 ans inscrit à titre secondaire à la MSA, cotisant solidaire, et statut couvé en espace-test agricole dès lors qu’un projet d’installation à titre principal est envisagé à court terme ;
  ♦ exploitants agricoles personnes morales (exerçant dans un cadre sociétaire et les associations) dont l’objet est agricole.
   
• les groupements d’exploitations agricoles : structures collectives (dont les GIE, les CUMA et les associations) dont 100 % des parts sociales sont détenues par des exploitants agricoles (au sens ci-dessus) ou qui sont composées exclusivement par des exploitants agricoles (au sens ci-dessus) ;
   
• les exploitations agricoles gérées sous forme coopérative du type SCIC ou SCOP.

Démarche à suivre

Afin de bénéficier des tarifs spécifiques « agricoles » et éventuellement solliciter la pose d’un « compteur vert agricole » financé par la Communauté Pays Basque, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande de tarification spécifique agricole eau et assainissement 

• par Internet, en remplissant le formulaire ci-dessous ;
• par mail à l’adresse eau.agricommunaute-paysbasquefr en téléchargeant le formulaire ci-dessous ;
• par voie postale, en adressant le formulaire téléchargeable ci-dessous et les justificatifs à :

Communauté d’Agglomération Pays Basque
Direction Eau, Littoral et Milieux naturels
15 avenue Foch
CS 88507 64185 BAYONNE Cedex

Justificatifs obligatoires

• Attestation MSA justifiant du statut de chef d’exploitation agricole (principal / secondaire) ainsi que de la durée d’affiliation
• Dans le cas d’une structure collective, une attestation de sa composition ainsi que l’attestation MSA pour chacun de ses membres.