ENQUETE PUBLIQUE sur la déclaration de projet « Séqué 4 » emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bayonne

Le projet mis à l’enquête publique :

La déclaration de projet « Séqué 4 » ayant pour objet l’achèvement du quartier du Séqué emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune nécessite de changer la destination du secteur (économique -1AUy- vers habitat -1AUs-), d’établir les règles de ce nouveau secteur à travers notamment une orientation d’aménagement ; et est l’occasion de reverser les parcelles boisées en zone naturelle.

Soumise à évaluation environnementale, la procédure a fait l’objet d’un avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine rendu le 13 septembre 2023.

Les dates de l’enquête publique :

Par arrêté du 19 octobre 2023, M le Président de la CAPB a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet.

Elle se déroulera durant 31 jours, du vendredi 10 novembre 2023 (à partir de 9h) au lundi 11 décembre 2023 (jusqu’à 17h).

Pour cette enquête publique, Mme. Michèle Bordenave a été désignée Commissaire-Enquêtrice par décision du 13 octobre 2023 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif.

Pendant l’enquête publique :

• Chacun pourra consulter le dossier d’enquête publique, composé des pièces et des éléments requis :

• sous format papier, à la mairie de Bayonne, 1 av. Maréchal Leclerc, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public ;
• depuis le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque www.communaute-paysbasque.fr ; accès relayé sur le site du registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4970/ 

Un accès gratuit aux dossier et registre dématérialisés est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie de Bayonne aux jours et horaires habituels d’ouverture au public. Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la CAPB.

• Chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser :

• sur le registre papier tenu en mairie de Bayonne, 1 av. Maréchal Leclerc aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
• par voie électronique, sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4970/
• par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : « Mme la Commissaire enquêtrice – Projet Séqué 4 emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne – Mairie de Bayonne, service urbanisme, 1 av. Maréchal Leclerc 64100 Bayonne, avec la mention « NE PAS OUVRIR » ;
• Par courriel à « m.antigny-huleuxcommunaute-paysbasquefr » (objet : « enquête publique MECDU Séqué 4 » ).

Les observations/propositions devront parvenir à Madame la Commissaire enquêtrice au plus tard lundi 11 décembre 2023, à 17h.

• Madame la Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public lors de 3 permanences en mairie de Bayonne (1 av Maréchal Leclerc) : vendredi 10 novembre 2023 (de 9h à 12h), jeudi 23 novembre 2023 (de 9h à 12h), et lundi 11 décembre 2023 (de 14h à 17h).

Après l’enquête publique :

• Le rapport et les conclusions motivées de Madame la Commissaire enquêtrice pourront être consultés au siège de la CAPB (15 av. Maréchal Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux pendant une durée d’un an ainsi que sur le site internet de la CAPB www.communaute-paysbasque.fr.
• Le dossier de déclaration de projet « Séqué 4 » avec mise en compatibilité du PLU de Bayonne, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de Madame la Commissaire enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la CAPB, autorité compétente en matière de planification.
• Des informations peuvent être sollicitées auprès de la CAPB (Marie Antigny-Huleux - DGA STAH au 05 59 25 37 90).