Elaboration du Règlement local de publicité intercommunal du Pays Basque

La Communauté d'agglomération Pays basque (CAPB) élabore son Règlement local de publicité intercommunal.

Des lois encadrent l'implantation des publicités, des préenseignes et des enseignes (dimensions, lieu d'installation, nombre, type de support,...) sur le territoire national.

Le Code de l'environnement autorise la création de Règlements locaux de publicité permettant de mettre en place une politique locale de l'affichage extérieur et de définir des règles locales, adaptées au territoire. Sur le territoire de la CAPB, 9 communes sont dotées d'un Règlement local de publicité permettant d'adapter les règles nationales aux spécificités de leur territoire.

Aujourd'hui, la CAPB fait le choix d'élaborer un Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) à l'échelle du territoire communautaire en collaboration avec les 158 communes. Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020, la CAPB a engagé la procédure d'élaboration du RLPI Pays basque. Elle s'est fixée les objectifs suivants:

• Proposer une politique d'affichage harmonisée à l’échelle du territoire,
• Garantir un cadre de vie de qualité en identifiant les espaces à valeur paysagère et/ou patrimoniale afin de les préserver des logiques d’implantation publicitaire,
• Devenir acteur de l’affichage extérieur en adaptant les règles nationales aux caractéristiques et à la diversité du territoire intercommunal,
• Affirmer l’équilibre entre protection du cadre de vie et développement économique du territoire,
• Intégrer les exigences environnementales et de développement durable imposées par la loi du 12 juillet 2010,
• Réglementer les nouveaux procédés en matière de publicité (publicités et enseignes numériques, publicité de petit format, vitrophanie...).

Calquée sur la procédure d'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal, l'élaboration du RLPi compte plusieurs phases:

• le diagnostic du territoire: il dresse un état des lieux du territoire en matière de publicité, préenseignes et enseignes, et identifie les secteurs à enjeux nécessitant des traitements spécifiques,
• les enjeux et orientations générales: ils sont définis sur la base du diagnostic et permettent d'établir un projet de protection du cadre de vie et de règlementation de l'affichage,
• définition du zonage et du règlement: des zones seront définies en cohérences avec les orientations et fixeront les règles spécifiques applicables,
• débat sur les orientations générales en Conseil communautaire de la CAPB,
• arrêt du projet: le projet de RLPi est arrêté en Conseil communautaire de la CAPB,
• enquête publique: elle permet au public de s'exprimer sur le projet arrêté,
• approbation définitive du projet en Conseil communautaire de la CAPB

Tout au long du processus d'élaboration, les élus, les commerçants, les professionnels de la publicité, les associations de protection de l'environnement et les habitants seront associés. Les modalités de la concertation préalable définies par la délibération du Conseil communautaire de la CAPB du 19 décembre 2020 sont les suivantes:

- Mise à disposition d’un dossier de présentation du projet de RLPI complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, consultable au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, aux sièges des Maisons de la Communauté aux jours et horaires habituels d’ouverture au public et sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
- Mise à disposition de registres d’expression au siège de la CAPB et aux sièges des Maisons de la Communauté aux jours et horaires d’ouverture habituels,
- Possibilité d’adresser un courrier à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue du Maréchal Foch, 64185 Bayonne,
- Ouverture d’une boite mail dédiée pour envoyer des courriels: rlpi-pb@communaute-paysbasque.fr  
- Organisation de réunions publiques : une réunion publique sera organisée au sein de chaque Maison de la Communauté. Ces réunions seront annoncées par voie de presse dans un journal diffusé dans le département et par voie d’affichage sur les panneaux de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et des communes du territoire.

Outre les modalités de concertation énumérées ci-dessus, une page internet dédiée au RLPI Pays basque permettant une mise à disposition dématérialisée des éléments de la procédure  (documents d'études validés, supports et comptes-rendus de réunions publiques, délibérations...) ainsi qu'un registre dématérialisé permettant de recueillir observations et propositions du public a été créée: https://rlpi-paysbasque.communaute-paysbasque.fr/

A l’issue de la concertation, un bilan sera tiré au plus tard au moment de l’arrêt du RLPI, conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du code de l’urbanisme. Ce bilan sera joint à l’enquête publique conformément aux dispositions de l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme, avant approbation du document en Conseil communautaire de la CAPB.