Le Pays Basque candidat à l’encadrement des loyers
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Publié le 09-07-2022
Le règlement visant à mieux encadrer le développement des meublés de tourisme et à protéger le logement à l’année en instaurant le principe de compensation a fait l’objet de six requêtes en référé suspension devant le Tribunal administratif de Pau en mai dernier. Cinq d’entre-elles ont été rejetées par ordonnances des 3 et 7 juin 2022 et une a été accueillie.
Le règlement a donc été suspendu pour les motifs suivants :
Les motifs retenus pour suspendre l’exécution du règlement ne remettent ainsi pas en cause les orientations fondamentales du règlement ni l’engagement de la collectivité en faveur du droit élémentaire à se loger, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle (articles 10 et 11 du préambule à la Constitution du 27 octobre 1946) ainsi qu’au niveau international dans la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948.
Dès lors, la Communauté Pays Basque a modifié le règlement sur les trois points retenus par les Juges des référés en :
Pour mémoire, ce règlement s'adresse aux propriétaires (personnes physiques comme morales) louant leur résidence secondaire à une clientèle de passage pour de courtes durées ainsi qu’à ceux louant leur résidence principale plus de 120 jours par an. Il instaure le principe de compensation déjà mis en œuvre à Paris, Bordeaux ou Nice. La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce...) et permet ainsi de reconstituer la « perte» d’un logement par la création d’un autre logement. Elle peut s’effectuer par l’achat d’un bien ou par l’achat de droits de commercialité auprès d’un autre propriétaire.
Il a fait l’objet de très nombreuses réunions avec les élus et agents des 24 communes concernées. Il s'appuie sur les nombreuses données d'une étude commandée par la Communauté Pays Basque à l'AUDAP sur le périmètre de la zone tendue qui démontre :
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