Elaboration du Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLUi) Sud Basse-Navarre

QU'EST CE QU'UN PLUi ? 

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et/ou infracommunautaire (PLUi) est un document de planification locale, organisant l’aménagement et l’urbanisme d’un territoire à l’échelle communautaire ou infracommunautaire et facilitant par son échelle et sa dimension spatiale la mise en œuvre des démarches (SRADDET, SCoT, PCAET, PLH, PDU, etc…) portées par ailleurs.

L’expression du projet de territoire qu’il porte, est l’essence d’une réflexion stratégique parce qu’elle est pensée en transversalité (croisement des thématiques) et à l’échelle du bassin de vie. Le recours à cette échelle dessine un projet dans lequel chaque commune trouve sa place, par la définition d’objectifs transversaux et équilibrés en matière d’offre de logements, de commerces et de services, d’équipements culturels, de maintien de l’agriculture, etc.

A ce titre, le PLUi représente en parallèle une démarche de projet d’urbanisme opérationnel visant notamment à fixer des objectifs d’amélioration du cadre de vie à un horizon de 10 ans.

Conformément à l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, le PLUi est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Pays Basque compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale depuis le 1^er janvier 2017, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de la Communauté d’Agglomération arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres.

Si la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » pose le principe du PLU unique applicable à l’intégralité du territoire intercommunal (art.19V), la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, modifiée par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique relative à l’égalité et la citoyenneté donne la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de grande taille d’au moins 50 communes (art. L.154-1 du code de l’urbanisme) d’y déroger.

Après examen des possibilités, la demande formulée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 22 février 2020 d’élaborer à terme cinq plans locaux d’urbanisme infracommunautaires sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération a été accordée par arrêté préfectoral du 4 mai 2020.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque entend donc construire les PLU infracommunautaires pour mettre en œuvre les orientations choisies et permettre un développement équilibré et maîtrisé de son territoire aux enjeux majeurs, multiples et complexes en termes de planification.

L’élaboration des PLUI correspond aussi à l’un des engagements prit au moment de la constitution de la charte de gouvernance en 2017. Elle permettra de consolider la construction commune et contribuera au renforcement des solidarités entre les entités territoriales de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

LE PLUi SUD BASSE-NAVARRE

L'élaboration du PLUi Sud Basse-Navarre a été prescrite en Conseil communautaire le 19 juin 2021. (délibération en téléchargement ci-dessous)

Le périmètre du PLUi « Sud Basse-Navarre » est appelé à couvrir 44 communes, à savoir : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Ainhice-Mongelos, Aldudes, Anhaux, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Ascarat, Banca, Béhorléguy, Bidarray, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Caro, Esterençuby, Gamarthe, Hosta, Ibarolle, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Jaxu, Juxue, Lacarre, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Lasse, Lecumberry, Mendive, Ossès, Ostabat-Asme, Pagolle, Saint-Etienne-de-Baïgorri, Saint-Jean-Le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d’Arrossa, Saint-Michel, Suhescun, Uhart-Cize et Urepel.

La concertation préalable associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées est obligatoire et ses modalités doivent être définies dans la présente délibération de prescription conformément aux dispositions combinées des articles L.153-11 ainsi que L. 103-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Elle permet, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées.

Le but de cette concertation est donc de permettre pendant toute la durée d’élaboration du PLUi :

• d’avoir accès à l’information et de porter le projet à la connaissance du public ;
• d’alimenter la réflexion et de l’enrichir, notamment en donnant au plus grand nombre la possibilité de s’exprimer en formulant observations et propositions ;
• de permettre l’expression des attentes et idées concernant l’élaboration du PLUI ainsi que l’échange de points de vue ;
• d’être sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte dans le projet ;
• de permettre l’appropriation du projet par le plus grand nombre ;
• de suivre l’évolution du projet aux différentes phases de son élaboration.

COMMENT S'INFORMER ET PARTICIPER ? 

Les modalités de concertation permettant aux habitants, associations locales et autres personnes concernées de s’informer, s’exprimer et échanger sont les suivantes :

• Création d’une page internet dédiée au PLUi permettant une mise à disposition dématérialisée des documents d’études validés en fin de chaque phase, des supports de réunions publiques, ainsi qu’une mise à disposition d’un registre dématérialisé permettant de recueillir observations et propositions du public : https://plui-sudbassenavarre.communaute-paysbasque.fr/  ;
• Mise à disposition d’une « Boîte PLUi » au siège de la Communauté d’Agglomération, aux pôles territoriaux concernés et dans les 44 mairies concernées aux heures et aux jours habituels d’ouverture donnant accès au fur et à mesure de l’avancement de la procédure aux documents d’études validés en fin de chaque phase, aux supports de réunions publiques, et comportant un registre papier permettant de recueillir observations et propositions du public ;
• Edition d’une « lettre PLUi » au fur et à mesure de l’avancement du projet permettant d’informer sur le contenu et la progression des études ainsi que sur la procédure de PLUi accessible sur internet et disponible à la Maison de la Communauté ;
• Publication d’articles dans le magazine de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans des journaux locaux et réseaux sociaux ;
• Organisation de plusieurs réunions publiques dont la date, le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse et d’affichage au siège de la Communauté d’Agglomération ainsi qu’en mairie des communes membres ;
• Association du Conseil de développement du Pays Basque qui sera saisi dans le cadre de l’élaboration du PLUI et invité à produire une contribution ;
• Envoi d’un courrier à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à l’attention de la DGA STAH, Direction Planification & ADS, à l’adresse postale « 15 avenue Marechal Foch - CS 88507 - 64185 Bayonne Cedex ».

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Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, modifié par la loi Urbanisme et Habitat, puis par la loi Grenelle II et plus récemment par ordonnance, constitue une étape importante dans le processus d’élaboration du PLUi.
Le PLUi doit permettre de décliner le projet de territoire voté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque à une échelle infra-territoriale plus fine, dans une perspective de 10 ans.
Le diagnostic engagé en 2021 a permis d’analyser le territoire sud bas navarrais au regard des données économiques, démographiques, agricoles et environnementales et de déterminer des enjeux en termes d’armature territoriale, d’habitat, d’aménagement, de consommation foncière, ainsi que de préservation de l’environnement.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables vient décliner les enjeux et les orientations du projet d’aménagement du territoire Sud Basse Navarre dans toutes les thématiques concernées et analysées dans le diagnostic. Il définit :

• les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
• les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou du territoire infra-communautaire Sud Basse Navarre ;
• des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Ainsi, le PADD du Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire Sud Basse Navarre traduit son projet articulé autour des trois axes qui viennent s’adosser au Projet de territoire 2021-2026 adopté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque :

• AXE 1 : Pour une Sud Basse Navarre résiliente : préserver nos ressources
  • Orientation 1 : maintenir le caractère agricole de Sud Basse Navarre ;
  • Orientation 2 : préserver le capital naturel de la Sud Basse Navarre ;
  • Orientation 3 : préserver les grandes entités paysagères caractéristiques de la Sud Basse Navarre ;
  • Orientation 4 : préserver et sécuriser la ressource en eau sur l’ensemble du territoire Sud Basse Navarre.
     
• AXE 2 : Pour une Sud Basse Navarre vivante et habitée : dynamiser nos villes et villages, en organisant leurs complémentarités
  • Orientation 1 : maintenir, voire renforcer l’attractivité démographique sur l’ensemble du territoire de la Sud Basse Navarre ;
  • Orientation 2 : garantir une offre d’équipements et de services satisfaisante pour l’ensemble de la population ;
  • Orientation 3 : accompagner un développement économique équilibré et diversifié, moteur d’attractivité permettant de garantir une densité de population croissante.
     
• AXE 3 : Pour une Sud Basse Navarre engagée qui interroge et réoriente ses modèles de développement
  • Orientation 1 : élaborer une stratégie foncière mise au service d’un projet territorial durable ;
  • Orientation 2 : exiger la qualité des futurs aménagements et continuer ainsi à affirmer le (fort) caractère identitaire du territoire ;
  • Orientation 3 : garantir une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements sur l’ensemble du territoire, en favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle ;
  • Orientation 4 : permettre à tous de (mieux) se déplacer en facilitant l’accès à toutes les offres de mobilité alternatives à la voiture individuelle ;
  • Orientation 5 : contribuer au défi du Pays Basque en devenant un territoire à énergie positive à 2050 ;
  • Orientation 6 : réduire la vulnérabilité des populations et des biens face aux risques et nuisances.

Ce Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été débattu le 28 septembre 2024 en conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

A télécharger

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Le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 21 juin 2025 a tiré le bilan de la concertation préalable et arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme infra-communautaire (PLUi) Sud Basse Navarre.

Il concerne 44 communes : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Ainhice-Mongelos, Aldudes, Anhaux, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Ascarat, Banca, Béhorléguy, Bidarray, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Caro, Esterençuby, Gamarthe, Hosta, Ibarolle, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Jaxu, Juxue, Lacarre, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Lasse, Lecumberry, Mendive, Ossès, Ostabat-Asme, Pagolle, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d’Arrossa, Saint-Michel, Suhescun, Uhart-Cize et Urepel.

Le projet de PLUi est à présent soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (services de l'Etat, Région, Département, Chambres consulaires, SCoT…), à l'Autorité Environnementale (MRAe) ainsi qu'aux 44 communes directement concernées.

Une fois ces consultations terminées, il fera l'objet d'une enquête publique au cours de laquelle tout un chacun pourra formuler ses observations et suggestions éventuelles. 

A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLUi, éventuellement modifié au regard des avis et observations émis dans le cadre des consultations et de l'enquête publique, sera alors à soumis pour approbation au Conseil Communautaire. Une fois approuvé, le PLUi deviendra exécutoire. Il remplacera les 4 plans locaux d’urbanisme communaux et 22 cartes communales jusqu'alors en vigueur sur le territoire des 44 communes.

Le projet de PLUi Sud Basse Navarre en quelques lignes

Envisagé sur la période 2025-2035, il vise à garantir davantage l’équilibre territorial (stabilité du développement de la polarité de Garazi, maîtrise du développement des villages périphériques, accompagnement d’une croissance plus soutenue, voire enrayement de la perte de population dans les villages de montagne). 

Il vise ainsi la production de 1135 logements nécessaires à un gain de population de 750 habitants ; soit une croissance démographique d’environ 0,5% par an à horizon 2035 (contre environ 0,2% par an ces dernières années).

Il affiche par ailleurs une modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers tendant vers 50% par rapport à la décennie précédente, dans le respect des objectifs fixés par les dispositions de la Loi Climat et Résilience et le SRADDET (-50%) et trouve une cohérence avec ceux fixés par le SCoT Pays Basque Seignanx arrêté le 30 janvier 2025 territorialise l’objectif de modération à (-49%). 

Le futur règlement intègre également des dispositions permettant un développement de l’offre en logement social (locatif et en accession), une bonne gestion des eaux pluviales, des eaux usées, un développement adapté à la ressource en eau potable, prenant en compte la préservation des paysages et des caractéristiques identitaires bâties du Pays Basque intérieur.

La composition du projet de PLUi Sud Basse Navarre 

PIECE 1/ Le rapport de présentation : 

Le rapport de présentation est décomposée en 8 partie : 

Partie 1 : le diagnostic : analyse, perspectives et besoins en matière de démographie, d’habitat, d’économie, d’agriculture, d’équipements, de mobilités. Il analyse également la consommation d’espaces et le potentiel de densification des espaces urbanisés ;

Partie 2 : l’état initial de l’environnement : analyse, perspectives et besoins en matière d’environnement (climat, air, énergie, patrimoine naturel, biodiversité, ressources naturelles, risques) ;

Partie 3 : le diagnostic agricole : analyse, perspectives et besoins en matière d’agriculture ;

Partie 4 : le diagnostic paysage : analyse, perspectives et besoins en matière de paysage (paysages naturels et bâtis) ;

Partie 5 : l’analyse de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers des 10 dernières années et du potentiel de densification des espaces bâtis ;

Partie 6 : L’exposé et la justification des choix et des règles du futur PLUi ;

Partie 7 : l’évaluation du projet : évaluation environnementale concluant les effets potentiel du projet sur l’environnement, exposé de la compatibilité et de la prise en compte des documents supérieurs et cadre législatif qui s’imposent, listing des indicateurs de suivi retenus pour évaluer à terme la mise en œuvre du plan ; 

Partie 8 : Le résumé non technique de l’ensemble des parties 1 à 7.

PIECE 2/ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Le PADD donne le cap en matière d'urbanisme : c'est sur son fondement qu'ont été conçus le règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation du projet de PLUi, au regard desquels seront instruites les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ; déclarations préalables…) une fois le PLUi approuvé.

PIECES 3 & 4/ Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) & le règlement :

Les orientations générales du PADD ont été traduites sous la forme d’un règlement graphique (zonage A, N, U, AU & prescriptions graphiques) et d’un règlement écrit (lexique & règles écrites applicables dans les zones précitées), complétés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles (à vocation d’habitat ou à vocation d’activités économiques) et thématiques (optimisation l’utilisation du foncier et préservation du patrimoine naturel et paysager).

Sont annexés au règlement écrit les fiches de l'ensemble des bâtiments en zone agricole et naturelle identifiés pour pouvoir changer de destination ainsi que l'ensemble des bâtiments traditionnels protégés. 

Le règlement graphique est composé de 5 planches :  

Planche A : Vocation des zones, secteurs soumis à OAP, localisation des changements de destination autorisés en zone agricole ou naturelle, emplacements réservés, traduction de la trame verte et bleue (protection des boisements et espaces verts), identification des bâtiments à protéger, secteurs soumis au risque inondation ; 

Planche B : Règles d’emprise au sol des constructions et de coefficient de pleine terre ;

Planche C : Règle de hauteur des constructions ;

Planche D : Règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

Planche E : Règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Les droits à bâtir et les obligations propres à chaque parcelle résulteront de l’application du règlement graphique, du règlement écrit et / ou des OAP.

PIECE 5/ Les annexes

Les annexes du projet de PLUi comprennent notamment les informations concernant les servitudes d’utilité publique et la desserte par les réseaux d’assainissement collectif et d’eau potable.

Consultation du projet de PLUi Sud Basse Navarre arrêté 

L'ensemble des pièces composant le projet de PLUi arrêté peut être téléchargé ci-dessous.

Pour faciliter la consultation des règles graphiques du projet de PLUi (zonage, vocation des zones, règles d'implantation, de hauteurs, etc.), une visionneuse est mis à votre disposition à cette adresse : geobasque.communaute-paysbasque.fr/adws/app/14ae2aa1-97d2-11f0-8b7a-a5ed8123430b/index.html

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Le projet

L'élaboration du plan local d’urbanisme infracommunautaire (PLUi) Sud Basse Navarre a été prescrit par délibération du Conseil communautaire le 19 juin 2021 et arrêté le 21 juin 2025. Il est composé de 44 communes :

Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Ainhice-Mongelos, Aldudes, Anhaux, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Ascarat, Banca, Béhorléguy, Bidarray, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Caro, Estérençuby, Gamarthe, Hosta, Ibarrolle, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Jaxu, Juxue, Lacarre, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Lasse, Lecumberry, Mendive, Ossès, Ostabat-Asme, Pagolle, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d’Arrossa, Saint-Michel, Suhescun, Uhart-Cize et Urepel

Le projet de PLUi vise : 
1/ Une Sud Basse Navarre résiliente (Préserver les ressources) en maintenant son caractère agricole, préservant son capital naturel, ses grandes entités paysagères caractéristiques et sécurisant sa ressource en eau ;
2/ Une Sud Basse Navarre vivante et habitée (Dynamiser les villes et les villages, organiser leurs complémentarités) en maintenant, voire renforçant l’attractivité démographique sur l’ensemble du territoire, en garantissant une offre d’équipements et de services satisfaisante pour l’ensemble de la population, en accompagnant un développement économique équilibré et diversifié, moteur d’attractivité permettant de garantir une densité de population croissante ;
3/ Une Sud Basse Navarre engagée qui interroge et réoriente ses modèles de développement en, notamment, élaborant une stratégie foncière mise au service d’un projet territorial durable (un premier PLUi), en exigeant la qualité des futurs aménagements et continuer ainsi à affirmer le (fort) caractère identitaire du territoire, en garantissant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements sur tout le territoire, en réduisant la vulnérabilité des populations et des biens face aux risques et nuisances ;

La phase de consultation des Personnes Publiques Associées et autorité environnementale est maintenant achevée et fait place à la consultation du public par l'organisation d'une enquête publique. Les avis des institutions précédemment citées seront joints au dossier d'enquête publique. 

Cette enquête publique (UNIQUE) a par ailleurs deux autres objets : 

Le projet de création de cinq périmètres délimités des abords (PDA) autour de 8 Monuments historiques sur le territoire de Sud Basse Navarre. Toutes les informations sur cette procédure sont disponibles ici : https://www.communaute-paysbasque.fr/logement-et-urbanisme/les-procedures-durbanisme/procedures-durbanisme/perimetres-delimites-des-abords-pda-de-bidarray-irissarry-osses-saint-etienne-de-baigorry-et-uhart-cize

Le projet d’abrogation des 22 cartes communales (CC) en vigueur sur les communes d’Anhaux, Armendarits, Ascarat, Bunus, Caro, Hosta, Ibarrolle, Iholdy, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Jaxu, Lacarre, Larceveau-Arros-Cibits, Lasse, Lecumberry, Ossès, Ostabat-Asme, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d’Arrossa et Uhart-Cize. Toutes les informations sur cette procédure sont disponibles ici : ttps://www.communaute-paysbasque.fr/logement-et-urbanisme/les-procedures-durbanisme/procedures-durbanisme/abrogation-de-22-cartes-communales-sur-le-perimetre-du-futur-plui-sud-basse-navarre

Les dates de l'enquête publique unique

Par décision n° E25000067/64 du 29 juillet 2025, Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Anne LITTAYE en qualité de présidente de la Commission d'enquête, Madame Marion THENET et Monsieur André VILLEMUR en tant que membres titulaires et Madame Anne SAOUTER, en tant que membre suppléant, pour procéder à cette enquête publique.

Par arrêté du 2 octobre 2025, le Président de la Communauté d’Agglomération Pays basque a prescrit l’ouverture de cette enquête publique unique relative aux projets d'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal Sud Basse Navarre, de création des Périmètres délimités des abords des Monuments historiques et d'abrogation des cartes communales pendant une durée de 36 jours consécutifs : 

du LUNDI 27 OCTOBRE 2025 à partir de 9h au LUNDI 1ER DECEMBRE 2025 INCLUS jusqu’à 17h00

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête 

La commission d'enquête a remis son rapport et ses conclusions le 31 décembre 2025. Vous pouvez directement le télécharger ci-dessous, ainsi que ses deux annexes (réponse aux demandes individuelles en annexe 2). 

Elle émet un avis favorable assorti de plusieurs recommandations et réserves. 

Après l'enquête publique (phase actuelle)

A l'issue de l'enquête publique unique, le projet PLUi Sud Basse Navarre, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publique associés, du rapport et conclusions de la commission d’enquête, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire. Les projets de Périmètre délimité des abords, éventuellement modifiés pour tenir compte du rapport de la commission d’enquête, seront approuvés par délibération du Conseil Communautaire suite à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France, puis seront créés par arrêtés du Préfet de région. Les cartes communales seront abrogées lors du Conseil communautaire qui approuvera le PLUi Sud Basse Navarre. 

Certains documents proposés au téléchargement ne sont pas compatibles avec une navigation utilisant un système d'assistance technologique tel qu'un lecteur d'écran. Si vous rencontrez un problème d'accessibilité, veuillez contacter la CAPB à accessibilite@communaute-paysbasque.fr ou par téléphone au 05 59 44 72 72