Ouvrir un compte professionnel en déchèterie

Étape 1 : Je vérifie si je remplis les conditions d'éligibilité

Les professionnels qui souhaitent bénéficier du service de prise en charge des déchets en déchèterie doivent s’enregistrer auprès de l’Agglomération avant tout apport.

Sont considérés comme professionnels :

• Les entreprises dont le siège social est situé au Pays Basque ;
• Les entreprises travaillant à titre exceptionnel au Pays Basque ;
• Les associations, administrations (établissements scolaires, services publics), communes membres de l’Agglomération et leurs services techniques ;
• Les bénéficiaires des chèques emploi service universel (CESU), travaillant directement pour les particuliers, sans intermédiaires ;
• Les prestataires privés intervenant chez les particuliers.

Le service de prise en charge des déchets est payant. Avant toute inscription, veuillez consulter les conditions de dépôt et tarifs présentés ci-dessous.

Conditions de dépôt en déchèterie

Toutes les déchèteries du Pays Basque ne sont pas ouvertes aux professionnels. Veuillez vous référer à la liste des déchèteries pour connaître les établissements susceptibles de vous accueillir.

Accueil

En arrivant en déchèterie, le professionnel doit se présenter à l’agent d’accueil. Le professionnel et l’agent d’accueil vont s’entendre pour fixer la nature et la quantité des déchets amenés. Un bordereau est signé par le professionnel et par l’agent d’accueil.

Tout vidage avant présentation au gardien et signature du bordereau de dépôt est interdit. Le non respect de cette interdiction pourra entraîner la résiliation de l’autorisation.

Les déchets apportés doivent être triés et ne contenir que des déchets autorisés.

La quantité quotidienne maximale autorisée est de 2m³ pour les déchets réglementés. Au-delà de ce seuil, une prise de rendez-vous est nécessaire pour programmer l’apport en fonction des enlèvements de la filière. Le gardien de déchèterie refusera les déchets non-conformes.

Pesée

L’agent d’accueil pèse ou effectue une estimation du volume pour :

• les encombrants/DIB (Déchets Industriels Banals) ;
• les gravats/déchets inertes ;
• le bois ;
• les déchets verts ;
• le plâtre (pour les déchèteries équipées d’une benne ou d’une filière de valorisation)

Il pèse spécifiquement l’huile végétale et les déchets toxiques.

Établissement du bon de dépôt

Un bon de dépôt en 4 exemplaires (carnet à souche) est rempli, sur lequel sont renseignés les éléments suivants : Date ; Site ; Nom de la société ; Nom du responsable ; Adresse ; Nature du déchet ; Volume ou poids ; Signature bipartie.

• Le 1er volet est remis au professionnel.
• Un 2ème volet peut être remis au particulier chez qui les travaux sont effectués (démolition, travaux d’espaces verts, etc.) afin de lui prouver que ses déchets ont été évacués vers une filière réglementaire.
• Le 3ème volet au service facturation.
• Le 4ème volet à l’archivage. Le bon de dépôt est réalisé avant le dépôt des déchets.

Tarifs

La tarification est établie en fonction des coûts réels et des différentes filières utilisées. Les tarifs sont fixés par délibération de la Communauté d’Agglomération qui est tenue d’informer les professionnels inscrits au registre de toute modification.

Les déchets des professionnels sont facturés au ½ m³ près. En cas d’apport inférieur, le minimum facturé est ½ m³. Les déchets dangereux sont facturés au poids.

Déchets des professionnels acceptés et refusés

L’agent d’accueil se réserve le droit de refuser un apport s’il estime que celui-ci est trop volumineux ou non conforme. 

Le déchet dangereux doit être apporté dans un contenant fermé et hermétique. Tout transvasement, déconditionnement, reconditionnement, prétraitement ou traitement des déchets dangereux est interdit dans l’enceinte de la déchèterie.

Étape 2 : Je remplis le formulaire d'inscription pour la facturation des apports de déchets

Avant de déposer vos déchets en déchèterie, vous devez vous inscrire au service de collecte des déchets professionnels en déchèterie. Vous pouvez adresser votre demande :

• par Internet, en remplissant le formulaire en ligne ci-dessous ;
• ou apporter le formulaire d'inscription papier (jpeg, 113 Ko) directement en déchèterie.

Étape 3 : Je reçois une confirmation de mon inscription

Suite à l'envoi de votre demande, nos services procèdent à votre inscription. Vous pouvez ensuite déposer vos déchets en déchèterie en veillant à respecter les conditions de dépôt, rappelées ci-dessus.

Étape 4 : Je reçois une facturation en fonction de mes apports

Vous recevez chaque trimestre une facture correspondant au montant du volume de déchets apportés en déchèterie. Vous devez régler les sommes dues auprès du Trésor Public dans les 30 jours suivants la présentation de l'avis de somme à payer. 

A défaut de règlement, le recouvrement contentieux prévu par les lois et règlements sera engagé par le Trésor Public et le service d'accès aux déchèteries pourra être suspendu jusqu'au recouvrement de la créance.