Porter une réclamation auprès des services de l'eau
Je ne suis pas d'accord avec une décision prise par le service ou l'exploitant ? Voici comment procéder pour porter une une réclamation.
Mise à jour : 9 septembre 2024
Recevable toute l'année
Étape 1 : J'adresse un recours gracieux
En premier lieu, et pour un traitement amiable du litige, vous pouvez adresser par écrit un recours gracieux auprès du fournisseur de l'eau sur votre commune.
Étape 2 : Je saisis le Médiateur de l'Eau
En cas d'insatisfaction sur la réponse apportée ou en cas de non réponse dans un délai de 2 mois, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Eau :
- par Internet, en remplissant le formulaire de saisine en ligne ;
- par courrier, en envoyant le formulaire de saisine dûment rempli, téléchargeable sur le site internet, à l'adresse : Médiation de l’Eau, BP 40 463, 75366 PARIS Cedex 08.
Ce service est gratuit pour l’usager.
Vous pouvez également, à tout moment et selon le différend, engager un recours contentieux auprès des juridictions compétentes (tribunal judiciaire, tribunal administratif,…).
Questions fréquentes
Puis-je contacter directement le Médiateur de l'Eau ?
Non, avant de saisir le Médiateur de l'Eau, vous devez d'abord avoir fait un recours amiable auprès du service concerné. Si vous êtes insatisfait de la réponse apportée ou si vous n'avez pas eu de réponse sous un délai de 2 mois, alors vous pourrez saisir le Médiateur de l'Eau.
Le recours au Médiateur de l'Eau est-il payant pour l'usager ?
Non, le recours au Médiateur de l'Eau est gratuit pour l'usager.