Aide aux communes pour l'aménagement des points d'arrêts

Présentation de l'aide

Les articles 45 et 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances imposent l'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité.

Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA), autorité organisatrice des transports, est chargée de l'application de cette loi et donc de définir des modalités d'accessibilité du réseau urbain.

Elle se traduit par une enveloppe budgétaire comprise entre 100 000 et 200 000 euros.

Conditions d'éligibilité

L'aide s'adresse aux 161 communes du ressort territorial du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (158 communes de la Communauté Pays Basque, Ondres, Tarnos et Saint-Martin-de-Seignanx).

Les dépenses éligibles

Le règlement d'intervention du SMPBA indique la répartition budgétaire : 

• Stations positionnées sur les axes de Transport collectif en site propre (TCSP) : prise en charge à 100% par le maître d'ouvrage de l'infrastructure ;
• En dehors des axes de TCSP : 60% pour le gestionnaire de voirie (Département, commune) et 40% pour le SMPBA avec un maximum de 5000 euros par arrêt.

La dépense annuelle est évaluée entre 100 000 et 200 000 euros, soit 10 à 20 points d'arrêt par an sur la base d'un coût moyen des travaux de mise aux normes de 10 000 à 15 000 euros par arrêt.

Ma demande d'aide

Les demandes se décomposent en 2 temps :

• Un projet d'aménagement du (des) point(s) d'arrêt (niveau d'étude avant-projet) devra être adressé aux services du SMPBA (contacts habituels) pour validation technique au regard du référentiel d'aménagement des points d'arrêt ; 
• Après réalisation des travaux, un dossier complet sera à transmettre au SMPBA. Il comprendra une note technique, un plan de localisation, les plans d'aménagement de l'arrêt et l'état de liquidation détaillé du montant des travaux.